Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD DE TRANSITION

DE LA SOCIETE STANLEY TOOLS

ENTRE

• La Société STANLEY TOOLS S.A.S, située 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon,

Représentée par Mme XXX, en sa qualité de Responsable RH de site,

Ci-après désignée « XXX »

ET

• L’Etablissement de Besançon de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S, situé 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon (ci-après « SBDM »), dont le siège social est situé 83 avenue Pasteur – 39 600 Arbois

Représenté par M. XXX en sa qualité de Président de la société

Ci-après désigné « l’Etablissement de Besançon SBDM »

Ou ensemble dénommées « la Direction »

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT de la Société STANLEY TOOLS, représentée par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical de la Société,

Ci-après désignés le « Délégué Syndical » ou « l’Organisation Syndicale »

d’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties »

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément à l’information consultation des CSE/CSEC des Sociétés susvisées en date du 6 avril 2021, la Société Stanley Tools sera absorbée par la Société Stanley Black&Decker Manufacturing le 31 octobre 2021 minuit, et les salariés de la Société Stanley Tools, dont le contrat ne cesse pas le 31 octobre 2021 au soir, seront transférés automatiquement au sein de l’établissement de Besançon de la Société SBDM (sous réserve des formalités légales d’approbation).

En amont de la fusion, la Direction a souhaité négocier des mesures transitoires pour les salariés de la Société Stanley Tools présents aux effectifs au 31 octobre 2021 minuit (jour de la fusion) et dont le contrat ne cesse pas le 31 octobre 2021 au soir.

C’est dans ce contexte que les Parties ont signé un Accord de Méthode le 22 avril 2021 encadrant les négociations ayant conduit à la conclusion du présent Accord.

Ainsi, les parties se sont réunies afin de négocier le présent Accord de Transition, ayant pour objet de traiter de la mise en cause des accords collectifs de la Société Stanley Tools pour les salariés concernés par le transfert et de s’engager à leur faire bénéficier, pendant une période de transition de trois ans, des dispositions qui composent le statut qui leur est applicable au sein de la Société SBDM pour une durée de trois ans.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent d’appliquer les mesures de transition décrites dans le présent Accord à compter de la date effective envisagée de la fusion, soit pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2024.

Le présent Accord est conditionné à la fusion effective des Sociétés Stanley Tools et SBDM au 1^er novembre 2021.

Il est convenu entre les Parties que le présent Accord annule et remplace tous les usages, accords atypiques, décisions unilatérales (DUE), accords collectifs ou avenants en vigueur dans la Société Stanley Tools.

En conséquence, tout avantage à caractère collectif, dont bénéficiaient les salariés de la Société Stanley Tools au 31 octobre 2021 et transférés chez la Société SBDM, est définitivement supprimé à compter du 1^er novembre 2021 et ne pourra plus être revendiqué par les salariés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Stanley Tools faisant l’objet d’un transfert au sein de la Société SBDM en application de l’article L.1224-1, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu et non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 3 – PRIME COMPENSATOIRE PERMANENTE

Une prime compensatoire sera mise en place pour les salariés transférés dans le cadre de la fusion, ci-après dénommée « Prime Compensatoire Permanente ».

Cette Prime Compensatoire Permanente vise à compenser, à titre exceptionnel, les différences entre les règles de la Société Stanley Tools et celles de la Société SBDM.

Elle sera calculée au 30 septembre 2021 et versée à compter du 1^er novembre 2021. Elle sera d’un montant brut, mensuel, fixe, sans revalorisation et calculée de manière individuelle pour les salariés concernés. Son montant sera proratisé en cas de suspension de contrat ou activité à temps partiel le cas échéant.

Les différents éléments de rémunération pouvant être intégrés dans la Prime Compensatoire Permanente sont :

• La Prime Bonus Stanley

• La Prime d’Équipe

• La Majoration des Heures de Nuit

• La Prime d’Ancienneté pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté minimum au jour de la fusion

Le versement de la Prime Compensatoire Permanente relative à la Prime d’Équipe et à la Majoration des Heures de Nuit est conditionné au travail en équipe effectif.

La Prime Compensatoire Permanente fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés à durée indéterminée.

3.1. Prime Bonus Stanley

Pour les salariés bénéficiant d’une prime dite «  Prime Bonus Stanley » au jour de la fusion, la Direction s’engage à remplacer la totalité de cette prime en l’intégrant dans la Prime Compensatoire Permanente.

La Prime Bonus Stanley de la Société Stanley Tools ne sera plus applicable à compter du jour de la fusion.

3.2. Prime d’équipe

Pour les salariés de Stanley Tools bénéficiant d’une Prime d’Équipe au jour de la fusion, la Direction s’engage à compenser la totalité de la différence entre :

• Le montant de la Prime d’Équipe calculé selon les règles en vigueur chez la Société Stanley Tools arrêté au 30 septembre 2021

• Le montant de la Prime d’Équipe calculé selon les règles en vigueur chez la Société SBDM arrêté au 30 septembre 2021

Cette différence sera intégrée dans la Prime Compensatoire Permanente.

La Prime d’Équipe de la Société Stanley Tools et ses modalités de calcul et de versement ne seront plus applicables à compter du jour de la fusion.

3.3. Majoration des heures de nuit

Pour les salariés de la Société Stanley Tools étant en cycle d’équipe (2x8 ; 3x8 ; nuit fixe) et percevant, en fonction des heures réalisées de nuit, une majoration de salaire :

• Pour les opérateurs en 2x8 et 3x8 : la Direction s’engage à compenser la totalité de la différence entre :

  • La majoration des heures de nuit calculée selon les règles en vigueur chez la Société Stanley Tools arrêté au 30 septembre 2021

  • La majoration des heures de nuit calculée selon les règles en vigueur chez la Société SBDM arrêté au 30 septembre 2021

• Pour les opérateurs de Nuit fixe :

  • si l’opérateur de nuit fixe passe en 3x8 au 1^er novembre 2021

la Direction s’engage à compenser la totalité de la différence entre :

• la majoration des heures de nuit calculée selon les règles en vigueur chez la Société Stanley Tools pour le cycle Nuit fixe, arrêtée au 30 septembre 2021

• la majoration des heures de nuit calculée selon les règles en vigueur chez la Société SBDM pour le cycle en 3x8, arrêtée au 30  septembre 2021

• si l’opérateur de nuit fixe reste de nuit fixe au 1^er novembre 2021

la Direction s’engage à compenser la totalité de la différence entre

• la majoration des heures de nuit calculée selon les règles en vigueur chez la Société Stanley Tools pour le cycle en 3x8, arrêtée au 30 septembre 2021

• la majoration des heures de nuit calculée selon les règles en vigueur chez la Société SBDM pour le cycle en 3x8, arrêtée au 30 septembre 2021

Cette différence sera intégrée dans la Prime Compensatoire Permanente.

Les salariés de nuit fixe recevront un courrier les informant des modifications ci-dessus. Ils devront informer par retour de ce courrier, le service Ressources Humaines avant le 10 septembre 2021 de leur choix de rester en nuit fixe ou de passer en cycle 3x8. En l’absence de réponse, la Direction se donne le droit d’appliquer la compensation à hauteur du 3x8.

Le calcul de la majoration de nuit de la Société Stanley Tools ne sera plus applicable à compter du jour de la fusion.

3.4. Prime d’Ancienneté pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté minimum au jour de la fusion

Pour les salariés de la Société Stanley Tools bénéficiant cumulativement d’une Prime d’Ancienneté et ayant atteint 15 ans d’ancienneté, au jour de la fusion, la Direction s’engage à compenser à durée indéterminée la différence entre :

• Le montant de la prime d’ancienneté calculé selon les règles en vigueur chez la Société Stanley Tools, arrêté au jour de la fusion

• Le montant de la prime d’ancienneté calculé selon les règles en vigueur chez la Société SBDM, arrêté au jour de la fusion

Cette différence sera intégrée dans la Prime Compensatoire Permanente. La Prime d’Ancienneté de la Société Stanley Tools ne sera plus applicable à compter du jour de la fusion.

ARTICLE 4 – PRIME COMPENSATOIRE TEMPORAIRE

Une Prime Compensatoire Temporaire sera mise en place pour les salariés transférés dans le cadre de la fusion, à l’exclusion des salariés ayant 15 ans ou plus d’ancienneté au jour de la fusion.

Cette Prime Compensatoire Temporaire vise à compenser, à titre exceptionnel, les différences de calcul de la Prime d’Ancienneté entre les règles de la Société Stanley Tools et celles de la Société SBDM pendant une durée de trois années, du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2024.

Elle sera calculée au jour de la fusion. Elle sera d’un montant brut, mensuel, fixe, sans revalorisation et calculée de manière individuelle pour les salariés concernés. Son montant sera proratisé en cas de suspension de contrat ou activité à temps partiel le cas échéant.

Cette prime est conditionnée à la présence effective dans la Société SBDM au jour du versement.

La Prime Compensatoire Temporaire fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés. La Prime d’Ancienneté de la Société Stanley Tools ne sera plus applicable à compter du jour de la fusion.

ARTICLE 5 – PRIME DE TRANSITION

Les salariés de la Société Stanley Tools employés au 31 octobre 2021 et transférés chez la Société SBDM au 1^er novembre 2021 bénéficieront d’une Prime de Transition qui sera payée en deux versements avec les payes des mois de juillet 2023 et de juillet 2024.

Pour pouvoir bénéficier de cette Prime de Transition, le salarié doit cumulativement :

- être présent dans les effectifs de la Société Stanley Tools au 31 octobre 2021,

- être présent dans les effectifs de la Société SBDM au 1^er novembre 2021,

- être présent dans les effectifs de la Société SBDM le dernier jour du mois du versement.

Le montant de la Prime de Transition sera brut, calculé individuellement et sans revalorisation à la discrétion de la Société.

ARTICLE 6 – PRIME PANIER DE JOUR

Pour les salariés de la Société Stanley Tools bénéficiant d’une Prime Panier de Jour au jour de la fusion, la Direction s’engage à appliquer des montants de Prime Panier de Jour dégressifs pendant 3 ans ou jusqu’à atteinte du montant appliqué au sein de l’établissement SBDM Besançon.

Selon le tableau ci-dessous :

	Montant du minimum garanti de la Prime Panier de Jour
1er nov 2021	5,42 €
1er nov 2022	4,86 €
1er nov 2023	4,30 €
1er nov 2024	3,75 €

La Prime Panier de Jour sera nette et versée uniquement aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Si le montant de la Prime Panier de Jour en vigueur au sein de la Société SBDM, dépasse le montant minimum garanti ci-dessus, le montant de la Prime Panier de Jour en vigueur au sein de la Société SBDM s’appliquera.

Le montant de la Prime Panier de Jour de la Société Stanley Tools ne sera plus applicable à compter du jour de la fusion.

ARTICLE 7 – PRIME PANIER DE NUIT

Les salariés de la Société Stanley Tools bénéficiant de la Prime Panier de Nuit au jour de la fusion, bénéficieront dès le jour de la fusion du montant net de la Prime Panier de Nuit en vigueur au sein de l’établissement SBDM Besançon.

Le montant de la Prime Panier de Nuit de la Société Stanley Tools ne sera plus applicable à compter du jour de la fusion.

ARTICLE 8 – AVANTAGES SOCIAUX

Les salariés de la Société Stanley Tools employés au 31 octobre 2021 et transférés chez la Société SBDM au 1^er novembre 2021 bénéficieront des avantages sociaux de la Société SBDM à compter du 1^er novembre 2021.

Les différents éléments d’avantages sociaux existant chez la Société SBDM au jour de la fusion sont :

• Contrat mutuelle pour les salariés non-cadres

• Contrat mutuelle pour les salariés cadres et assimilés

• Contrat prévoyance pour les salariés non-cadres

• Contrat prévoyance pour les salariés cadres et assimilés

• Contrat retraite supplémentaire pour les salariés cadres et assimilés

Les avantages sociaux (mutuelle et prévoyance) de la Société Stanley Tools ne seront plus applicables à compter du jour de la fusion.

ARTICLE 9 – ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord sur l’Intéressement en vigueur au sein de la Société Stanley Tools prend fin au 31 décembre 2021. Le calcul du bonus Variance est détaillé pour l’année 2021 dans l’accord d’intéressement de la Société SBDM du 28 juin 2021 (Titre 2 – article 4).

Si les indicateurs de performance déclenchent la distribution d’un intéressement, les droits acquis au titre de l’année 2021 seront versés à l’ensemble des collaborateurs éligibles aux échéances habituelles.

ARTICLE 10 – PLAN EPARGNE ENTREPRISE

Les droits épargnés sur le Plan d’Epargne Entreprise feront l’objet d’un changement de teneur comptes sans impact pour les salariés de la Société Stanley Tools.

Le transfert des salariés de la Société Stanley Tools vers la Société SBDM n’est pas une cause de déblocage anticipé des sommes affectées au Plan d’Epargne Entreprise.

ARTICLE 11 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) au 31 octobre 2021 par les salariés de la Société Stanley Tools sont transférés au sein de la Société SBDM qu’il existe ou non après la fusion, un Compte Epargne Temps au sein de la Société SBDM.

Le transfert des salariés de la Société Stanley Tools vers la Société SBDM n’est pas une cause de paiement anticipé des sommes affectées au CET.

Les salariés pourront utiliser les droits ou les jours épargnés dans le CET, sans pour autant pouvoir l’alimenter après le 1^er novembre 2021.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Date d'effet - Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2024.

Il prendra effet le jour de la fusion ci-dessus mentionnée en Préambule du présent Accord.

12.2. Révision

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L'ACCORD

13.1. Diffusion interne

Le présent Accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Stanley Tools à la Diligence de la Direction.

13.2. Publicité

À l’initiative de la Direction, le présent Accord sera déposé, en format électronique auprès de la DREETS de Bourgogne Franche Comté et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon, 27 juillet 2021, en 4 exemplaires originaux,

La Direction

XXX XXX

Président de la Société SBDM Responsable RH de la Société

Stanley Tools

L'organisation syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical