ACCORD DU 11 DECEMBRE 2018 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Applicable aux membres du personnel de la Société INOVYN France

Préambule

Les partenaires sociaux de INOVYN se sont rencontrés les 27 novembre et 11 décembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle 2019 conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

A l'issue de la réunion paritaire du 11 décembre 2018, réunion commune avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail, qui a porté sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, et la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mesures pour le Personnel Ouvriers , Employés et Agents de maîtrise

• Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 2 % au 1er janvier 2019.

• Budget d’augmentations individuelles de 1,15 % (ancienneté ,mérite et promotions) pour les ouvriers et les ETAM.

• Budget supplémentaire de 0,2% de mérite pour les ouvriers

• Budget supplémentaire de 0,2% pour les personnels ETAM pour garantir à tous une personnalisation d’au moins 90%, et pour permettre d’accélérer l’attribution du coefficient de la fonction lorsqu’elle est tenue entièrement et que le titulaire fait, par ailleurs, l’objet d’une évaluation positive.

• Disposition de maintien de la prime de poste théorique mensuelle pour les agents de maîtrise travaillant de jour et occupant un poste de remplaçant. 

Pour être éligible au dispositif, il faut être affecté de poste et passer de jour à la demande du service, pour une année complète, dans un poste de remplaçant.

En début d'année suivante le service paie procédera aux calculs réels et aux régularisations éventuelles.

En cas de ré-affection de poste en cours d'année, la disposition de maintien de la prime de poste prend fin dès la réaffectation de poste et le calcul ainsi que la régularisation éventuelle sera faite en début d'année suivante.

Cette mesure qui est destinée à faciliter le changement de remplaçant chaque année, n’est applicable que la 1ère année de remplacement.

• Communication et mise en place du Référentiel de Compétences dans les métiers de maintenance E/A :

Les mesures de promotion ou d’évolution des primes de fonctions consécutives à la mise en place de ce référentiel s’appliqueront avec un effet rétro-actif au 1er janvier 2019.

Article 2 : Mesures pour le Personnel Cadre :

• Un budget d'augmentations individuelles avec effet avril 2019, incluant le mérite, les promotions et les élargissements de fonction, de 3.35 %, avec un seuil mini de 2 %.

Article 3 - Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Il prendra effet le 1 er janvier 2019 et cessera de s'appliquer automatiquement au 31 décembre 2019.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Tavaux, le 17 décembre 2018,

Le Directeur INOVYN France, Marc HANQUET

Pour la CFDT INOVYN France

Pour la CFE-CGC INOVYN France

Pour la CGT INOVYN France