ACCORD DU 8 DECEMBRE 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Applicable aux membres du personnel de la Société INOVYN France

Préambule

Les partenaires sociaux de INOVYN France se sont rencontrés les 24 novembre et 8 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle 2021 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l'issue de la réunion paritaire du 8 décembre 2020, réunion commune avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail, qui a porté sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mesures pour le Personnel Ouvriers , Employés et Agents de maîtrise

• Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 0.7% au 1er janvier 2021.

• Budget d’augmentations individuelles :

- Pour les ouvriers de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions) dont un budget mérite de 0.4%

- Pour les ETAM de 1,35% dont 0,20% pour garantir à tous une personnalisation d’au moins 90%, et pour permettre d’accélérer l’attribution du coefficient de la fonction lorsqu’elle est tenue entièrement et que le titulaire fait, par ailleurs, l’objet d’une évaluation positive.

Article 2 : Mesures pour le personnel Employés et Agents de Maîtrise remplaçant de poste

La prime de remplacement aujourd’hui majorée de 20% passera à 25% de majoration au 1^er janvier 2021.

Article 3 : Mesures pour le personnel de poste Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise (2X8 , 3X8 ,5X8)

Augmentation de la prime de poste globale à hauteur de 5 € par mois soit 65 € par an (la prime de poste globale inclut la prime panier).

Alignement du montant de la prime panier de jour sur la prime panier de nuit, pour un niveau d’exonération relevé à 5,50 €.

Article 4 : Mesures pour le personnel de jour , Ouvriers , Employés et Agents de Maîtrise travaillant en journée continue :

La prime journalière de panier est revalorisée de 3.65 € à 5.50 €.

Article 5 : Pour le personnel Cadre (H33-H37)

Un budget d'augmentations individuelles avec effet avril 2021, incluant le mérite, les promotions et les élargissements de fonction, de 2,05 % avec un seuil mini de 0,7 %.

Pour 95 % au moins du personnel Cadre (H33 à H37), la mise en place d’une garantie de bénéficier d’une augmentation individuelle supérieure au seuil mini au moins une fois tous les 3 ans.

Article 6 : Pour l’ensemble des salariés 

Dans le cadre de négociations en cours avec les partenaires sociaux, la Direction a marqué son accord de revoir le dispositif d’abondement.

Afin d’en faire bénéficier les salariés dès 2021, la Direction mettra en place un abondement maximum de 700 € brut au lieu de 600 € brut. Pour bénéficier de cet abondement maximum, le salarié devra placer un montant minimum de 317€ sur son PEE en 2021.

Article 7 - Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021. Il prendra effet le 1^er janvier 2021 et cessera de s'appliquer automatiquement au 31 décembre 2021.

Article 8 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Tavaux, le 11 décembre 2020,

Le Directeur INOVYN France,

Pour la CFDT INOVYN France,

Pour la CFE-CGC INOVYN France,

Pour la CGT INOVYN France,