Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la rémunération des avantages de postes" chez INOVYN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES AVANTAGES DE POSTES

Entre,

INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur ……………………….. agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par  :

- CFDT, représentée par ………………………………………………………………………………, Délégué Syndical

- CFE-CGC, représentée par …………………………………………………………………………, Délégué Syndical

- CGT, représentée par ………………………………………………………………………………. , Délégué Syndical

Dûment habilités et mandatés à cet effet ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans une volonté d’améliorer, d’harmoniser, et de simplifier les systèmes de rémunération des personnels en poste continus et semi continus et 2 postes, la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé de la mise en place d’un système de prime forfaitaire et unique pour compenser les inconvénients liés à la spécificité du travail en rythme posté continu ou semi-continu et 2x8.

Ces dispositions visent également à améliorer la lisibilité des bulletins de salaire et ainsi pour les salariés, à mieux comprendre les différents éléments constitutifs de la feuille de paie.

Dans ce cadre, les Partenaires Sociaux ont tenu 3 réunions de négociation les 17 janvier, 21 février, et 14 mars 2023 pour définir ce qui suit et les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Les dispositions du présent accord remplacent l’ensemble des dispositions existantes traitant des mêmes sujets.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise (Avenants I et II de la convention collective nationale des industries chimiques) travaillant selon un rythme posté continu 5x8, semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans week-end et ou JF travaillés de l'établissement de Tavaux de la Société INOVYN France.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DU FORFAIT DE POSTE CONTINU 5X8

1. Valeur du forfait de poste continu 5x8

Il a été convenu dans le cadre de ces négociations d'appliquer, pour le rythme de travail posté continu en 5x8, un seul forfait de poste pour l'ensemble des catégories OETAM.

Ce forfait de poste a pour vocation de se substituer aux éléments de poste versés au personnel OETAM en rythme de travail posté continu 5x8 et au mode de calcul en vigueur avant le 1^er janvier 2023, excepté les dispositions concernant la prime de JDR.

A compter du 1^er janvier 2023, s’applique un forfait unique et identique pour tous les salariés en rythme de travail posté continu 5x8, indépendamment du statut du salarié, de sa qualification professionnelle et de son ancienneté.

Pour le roulement en 5x8, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 700 € brut.

Cette prime de poste forfaitaire est incluse dans le calcul du 13^ème mois.

Les règles d’abattement pour absences actuellement en vigueur sont maintenues.

2. Accompagnement de la mise en place du nouveau forfait poste continu 5x8

Pour les salariés dont l’horaire de travail correspond à un roulement en rythme continu en 5x8 au 1er janvier 2023, et dont la rémunération annuelle théorique des éléments de poste (190 postes sans absences) est supérieure à 600€ brut par mois, la Direction met en place une prime complémentaire.

Cette prime complémentaire garantit que : le gain cumulé pour chaque salarié du nouveau forfait de prime de poste et de cette prime complémentaire soit, au moins égal à 100€ brut par mois, sur 13 mois.

Cette prime complémentaire sera versée mensuellement (sur 12 mois), séparée de la prime de poste forfaitaire.

La valeur de cette prime sera maintenue au même niveau pendant toute la durée du contrat, son montant ne fera l’objet d’aucune revalorisation générale ou individuelle.

Cette garantie d’augmentation sera applicable dès le 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DU FORFAIT DE POSTE POUR LES AUTRES ROULEMENT SEMI-CONTINU 3X8, 2X8 AVEC OU SANS WEEK-END ET/OU JOURS FERIES TRAVAILLES

Il a été convenu dans le cadre de ces négociations d'appliquer, pour les autres rythme de travail posté en semi continu 3x8, 2x8 avec ou sans week-end et ou JF, un seul forfait de poste par roulement pour l'ensemble des catégories OETAM.

Ce forfait de poste a pour vocation de se substituer aux éléments de poste versés au personnel en rythme de travail posté semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans week-end et ou JF travaillés et au mode de calcul en vigueur avant le 1^er janvier 2023.

A compter du 1^er janvier 2023, s’applique un forfait unique et identique pour tous les salariés en rythme de travail posté semi continu 3x8, 2x8 avec ou sans week-end et ou JF travaillés indépendamment du statut du salarié, de sa qualification professionnelle et son ancienneté 

Ce forfait est différencié en fonction du type de roulement.

Pour le roulement TA_G5E1 2P JFNT 37h5, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 80€ brut

Pour le roulement TA_G5E4 2 P JFNT 37h5, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 100€ brut

Pour le roulement TA_G5E3 2P JFNT 37h5, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 115€ brut

Pour le roulement TA_G5A1 2P ss WEJFT 35, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 171€ brut

Pour le roulement TA_SC_G5S4 JFNT 4NUITS, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 219€ brut

Pour le roulement TA_G5GA J/P SD 1/3 JFT, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 296€ brut

Pour le roulement TA_G5A6 2P SD 1/3 JFT, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 359 € brut

Pour le roulement TA_G5A2 2P SD 2/3 JFT, la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 528 € brut

Les règles d’abattement pour absences actuellement en vigueur sont maintenues.

ARTICLE 4 : EVOLUTION DU FORFAIT DE POSTE CONTINUE 5X8, SEMI-CONTINU 3X8, 2X8 AVEC OU SANS WEEK-END ET/OU JOURS FERIES TRAVAILLES

Les montants des forfaits de poste seront revalorisés uniquement des augmentations générales.

ARTICLE 5 : REVALORISATION DES INDEMNITES DE PANIER

A compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des salariés OETAM travaillant de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieur à 6h bénéficiera d’une indemnité de panier d’une valeur journalière de 7,10€ net par jour réellement travaillé.

La valeur de cette indemnité sera revalorisée en fonction des évolutions légales.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU SYSTEME DE PAIEMENT DES REMPLACEMENTS AVEC CHANGEMENTS D’HORAIRES (OCCASIONNEL DE POSTE ET CHANGEMENTS DE ROULEMENT DE POSTE)

Dans une volonté d’harmoniser les systèmes de compensation financière des remplacements conduisant à des changements d’horaires, les parties sont convenues d’ouvrir de nouvelles discussions en 2023.

Toutefois, les négociations actuelles ont permis d’aboutir à une première étape d’alignement de la catégorie Employés sur le système Ouvriers de calcul de compensation des remplacements avec changement d’horaire.

Cet alignement ne concerne pas le dispositif d’annualisation appliqué pour le personnel Ouvriers.

Par conséquent, pour les remplacements effectués par des salariés Employés à compter du 1er janvier 2023, le règlementaire Ouvriers sera appliqué.

ARTICLE 7 : CREATION D’UNE PRIME DE RESPONSABILITE

Les parties sont convenus de créer une prime de responsabilité pour les salariés occupant les fonctions de Chef de Poste et d’Adjoint Chef de Poste.

Il s’agit d’une prime forfaitaire mensuelle, indépendante de la catégorie du salarié et de son ancienneté.

A compter du 1er janvier 2023, la valeur de la prime de responsabilité sera de :

• 100€ brut mensuel pour les salariés occupant la fonction de Chef de Poste

• 50€ brut mensuel pour les salariés occupant la fonction d’Adjoint Chef de Poste

Cette prime sera payée sur 12 mois et ne fait pas partie des éléments retenus pour le calcul du 13^ème mois.

En cas d’absence, cette prime sera abattue selon les même règles que celle en vigueur pour le salaire de base.

ARTICLE 8 : EFFACEMENT DE 2 JOURS DE REMONTE

Dans le cadre des discussions sur les passages de consignes entre les équipes postées en poste continu 5x8, il a été convenu d’effacer au 31 décembre de chaque année 2 jours de remonte sur les 6 jours de remonte annuels.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET MISE EN ŒUVRE EN PAIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

La mise en place de ces nouvelles dispositions nécessitera une refonte importante de nos paramétrages de paie.

La mise en œuvre opérationnelle en paie de ces changements interviendra, au plus tard sur le bulletin de paie de septembre2023.

Dans le cadre des négociations, il a été convenu d’une application rétroactive à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures suivantes :

• Prime forfaitaire de poste pour les rythmes postés en continu 5x8 et sa garantie d’augmentation minimale

• Prime forfaitaire de poste pour les rythmes postés en semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans week-end et/ou jours fériés travaillés

• Revalorisation des indemnités de panier

• Prime de responsabilité

• Paiement des remplacements Employés

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Révision

Le présent accord est susceptible d’être modifié en cas de demande de révision de l’accord.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Celle-ci doit notifier cette demande à toutes les parties contractantes (employeur et chacune des organisations syndicales représentatives signataires), sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision.

Toutes les organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord) et la direction de de la société devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord sont maintenues dans leur globalité et ne sont pas mises en cause dans leur principe.

En cas d’accord, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et dont il sera partie intégrante.

Dénonciation

La dénonciation peut intervenir à tout moment à l'initiative des parties signataires de l’accord, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il en est de même pour ses avenants éventuels.

La dénonciation n’emportera d’effet que si elle émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires.

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par la société auprès de l’assureur.

Lorsque le présent accord est dénoncé par l’employeur ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation devra s'engager dans les 3 mois qui suivent la date de notification de la dénonciation.

ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Fait, à Tavaux le 3 avril 2023

Pour la Direction INOVYN France,

Pour la CFDT,

Pour la CFE CGC,

Pour la CGT,