Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Conclu entre

La société TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE, dont le siège social se situe ZI Nord Est – Route de Cormeilles – 14100 LISIEUX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général.

D’une part

Et

Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFTC,

D’autre part

PREAMBULE

L’entreprise n’est actuellement pas couverte par un accord de branche et compte actuellement 115 salariés, soit plus de 50 et moins de 300. La présence d’un Délégué Syndical dans l’entreprise lui permet de négocier et de signer un accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, elles reconnaissent que la mixité des emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes permettant :

• D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,

• D’harmoniser l’activité professionnelle et familiale,

• D’améliorer les conditions de travail en facilitant l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes,

• De garantir l’égalité salariale hommes/femmes.

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ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en application dès la signature de celui-ci.

Il expirera de plein droit à l’issue de la durée de 4 ans.

Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

ARTICLE 3 - BILAN SITUATION COMPAREE FEMMES / HOMMES A FIN OCTOBRE 2019

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A la vue des différents éléments du bilan dressé ci-dessus, il apparaît certains écarts entre les hommes et les femmes, écarts essentiellement dus à la très forte représentativité masculine, notamment dans les métiers de la conduite. Néanmoins, afin de favoriser et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu dans le cadre de l’accord, de fixer des objectifs dans les domaines suivants :

ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTION

• EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

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• HARMONISATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE

• CONDITIONS DE TRAVAIL

• REMUNERATION

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ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au sein du Comité Social et Economique et devant les Délégués syndicaux.

Ce suivi interviendra dans le trimestre suivant la fin de l’année écoulée.

Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvre, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté survenant dans le cadre de l’application ou de la révision de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver toute solution amiable permettant d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse auprès des instances compétentes.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord signé sera déposé par les soins de l’entreprise, après expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.

Fait à LISIEUX, le 27/11/2019

Pour l’entreprise,

Directeur Général

Pour CFTC,

Délégué Syndical

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