Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019" chez TRANSPORTS ANTOINE NORMANDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR :
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La société Transports ANTOINE Normandie, située Zone Industrielle Nord Est, route de Cormeilles – 14100 LISIEUX, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

C.F.T.C., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Conformément aux modalités prévues dans les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise ont procédé à des réunions aux dates suivantes : vendredi 20 septembre 2019, vendredi 8 novembre 2019 et vendredi 13 décembre 2019.

Au cours de la première réunion du 20 septembre 2019, les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire ont été fixées entre les parties, abordant les thèmes suivants :

• les thèmes qui seront abordés lors des négociations

• le calendrier prévisionnel des réunions

• une présentation et commentaires des éléments fournis par la Direction à la délégation syndicale portant sur :

  • les salaires effectifs (masse salariale globale, masse salariale conducteurs, salaire moyen, évolutions du taux horaire, …)

  • la durée effective et l’organisation du travail

  • le régime de prévoyance

  • les travailleurs handicapés

  • la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A la suite des réunions mentionnées ci-dessus, le présent accord qui prend effet au 1^er janvier 2020 a été rédigé. Ce dernier sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il se substitue à tout accord antérieur.

Il est convenu que des dispositions nouvelles pouvant intervenir par voie légale, réglementaire ou conventionnelle, rendront nécessaire l’adaptation du présent accord.

PREMIERE PARTIE

A / Salaires effectifs

A / 1 / Personnel roulant

Préalablement, la direction tient à rappeler l’historique des augmentations successives qui ont été effectuées, traduisant la volonté de l’entreprise de se maintenir tant que possible à un niveau supérieur aux minimums conventionnels.

• Conducteurs grands routiers coefficient 150M :

• Au 1^er janvier 2012 le taux horaire brut hors ancienneté était de 9,85 €

• Au 1^er janvier 2013 le taux horaire brut est passé à 10,05 €, soit +2,03 %

• Au 1^er mai 2014 le taux horaire brut est passé à 10,15 €, soit +1%.

• Au 1^er janvier 2016 le taux horaire brut est passé à 10,25 €, soit +1%

• Au 1^er janvier 2018 le taux horaire brut est passé à 10.36 € soit +1.07%

• Au 1^er janvier 2019 le taux horaire brut est passé à 10.52 € soit +1.54%

• Au 1^er juin 2019 le taux horaire brut est passé à 10.70 € soit +1.71%

Le taux horaire conventionnel est passé au 1^er juin 2019 à de 10.21€ à 10.39 € soit une hausse de 1.76%. Le taux horaire pratiqué dans l’entreprise aujourd’hui se situe à +3 % au-dessus du taux conventionnel.

Les salaires bruts mensuels hors ancienneté au 1 er janvier 2020 sont les suivants :

• Base 204h : 2 371,11 €

• Base 197h : 2 258,76 €

• Base 192h : 2 178,51 €

• Base 186h : 2 082,21 €

• Conducteurs courte distance coefficient 138M :

• Au 1^er janvier 2012 le taux horaire brut hors ancienneté était de 9,91 €

• Au 1^er janvier 2013 le taux horaire brut est passé à 10,11 €, soit +2,02 %

• Au 1^er mai 2014 le taux horaire brut est passé à 10,21 €, soit +1%.

• Au 1^er janvier 2016 le taux horaire brut est passé à 10,31 €, soit +1%.

• Au 1^er janvier 2018 le taux horaire brut est passé à 10,42 €, soit +1.07%

• Au 1^er janvier 2019 le taux horaire brut est passé à 10,58 €, soit +1.54%

• Au 1^er juin 2019 le taux horaire brut est passé à 10,76 €, soit +1.71%

Le taux horaire conventionnel est passé au 1^er juin 2019 à de 9.97€ à 10.15 € soit une hausse de 1.81%. Le taux horaire pratiqué dans l’entreprise aujourd’hui se situe à +6,01% au-dessus du taux conventionnel.

Le salaire brut mensuel hors ancienneté au 1^er janvier 2020 est le suivant :

• Base 169h : 1 865,06 €

• Base 151h67 : 1 631.97 € (collecte de lait)

L’ensemble des bases mentionnées ci-dessus constituent des minimums mensuels garantis pour une activité à temps complet et sans absence et sont constituées de :

• 151h67 au taux de base

• De la 152^ème heure à la 186^ème heure au taux horaire de base majoré de 25%,

• A partir de la 187^ème heure au taux horaire de base majoré de 50%

Le personnel roulant amené à travailler le dimanche ou un jour férié se voit attribuer les primes suivantes :

• Jour férié complet (ou dimanche) : 100,00 € /jour férié

• ½ jour férié (ou dimanche) : 50,00 € / ½ jour férié

• Départ le dimanche soir : 29,22 €

• Prime de Noël et 1^er janvier : 150,00 €

A / 2 / Sédentaires

La politique de l’entreprise a toujours été de pratiquer les mêmes augmentations pour le personnel sédentaire que pour le personnel roulant.

Le personnel sédentaire et notamment de lavage et/ou de l’atelier qui travaille un jour férié ou un dimanche, se voit attribuer les mêmes primes que le personnel roulant.

A / 3 / 13^ème mois ou prime

Le montant des primes de vacances et de fin d’année reste inchangé soit de 700 €.

La prime de vacances sera versée sur le salaire du mois de juin, celle de fin d’année sur le salaire du mois de novembre.

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Ne sont pas pris en compte pour ce calcul les absences pour accident de travail, congés de maternité.

Le salarié devra être présent dans l’entreprise, au 30 juin pour percevoir la prime de vacances et au 30 novembre pour la prime de fin d’année.

A / 4 / Ancienneté

La direction a décidé de rajouter 3 nouveaux seuils au 01 janvier 2020 sur la grille d’ancienneté des ouvriers :

Années de présence	Prime d’ancienneté
> 2 ans	2%
> 5 ans	4%
> 10 ans	6%
> 15 ans	8%
> 20 ans	10%
> 25 ans	12%
> 30 ans	14%
> 35 ans	16%

B / Durée effective du travail

Différents contrats subsistent au sein de l’entreprise, apportant des garanties contractuelles différentes :

• Conducteurs Coefficient 150 M – Groupe 7 de la Convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport :

  • 204h00 8 conducteurs(trices)

  • 197h00 17 conducteurs(trices)

  • 192h00 1 conducteur

  • 186h00 54 conducteurs(trices)

  • Temps partiel 4 conducteurs avec des contrats allant de 130h00 à 157h36

• Conducteurs Coefficient 138 M – Groupe 6 de la Convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport :

  • 169h00 6 conducteurs(trices) en collecte de lait

  • 151h67 2 conducteurs en collecte de lait

C / Organisation du travail

Afin de faciliter l’articulation vie privée / vie professionnelle, l’entreprise avait mis en place la communication des plannings prévisionnels de travail à l’ensemble des conducteurs le 20 du mois. En aucun ces plannings ne peuvent être considérés comme définitifs, ils peuvent être modifiés à tout instant en fonction des aléas de l’exploitation.

La date de remise des plannings de travail est ramenée au 15 du mois, ce qui n’est possible que si toute demande de congé, repos, …. (hors événement exceptionnel) soit remise avant le 05 du mois.

De plus, afin d’avoir des cycles de travail réguliers, des systèmes d’équipages ont été mis en place :

• Equipage 4x3

  • Définition : 4 conducteurs(trices) forment un même équipage sur 3 ensembles routiers. Chaque conducteur(trice) travaille 3 semaines et se repose 1 semaine en décalage. Un des quatre conducteurs(trices) travaille sur chaque semaine de repos des 3 autres.

  • Salariés concernés : 45 conducteurs(trices) sont concernés par ce type d’organisation

• Equipage 5x5

  • Définition : 2 conducteurs(trices) travaillent avec un même ensemble routier selon un rythme précis : 5 jours de travail, 5 jours de repos en alternance.

  • Salariés concernés : 2 conducteurs(trices) sont concernés par cette organisation.

• Equipage 3x2

  • Définition : 3 conducteurs(trices) travaillent sur 2 ensembles selon un rythme de 4 jours de travail – 2 jours de repos.

  • Salariés concernés : 3 Conducteurs(trices) sont concernés par cette organisation.

• Travail du week-end

  • Définition : Conducteur qui travaille 4 jours par semaine : vendredi, samedi, dimanche, lundi.

  • Salariés concernés : 2 Conducteurs(trices) sont concernés par cette organisation.

• Classique : 42 Conducteurs(trices) travaillent sur un rythme dit « classique »

• Travail à temps partiel : 4 conducteurs(trices) travaillent à temps partiel (avec des contrats allant de 130h00 par mois à 157h36 par mois)

• Collecte de lait : 9 conducteurs(trices) sont affectés à la collecte du lait.

Cette organisation peut être modifiée en fonction des impératifs de l’exploitation.

D / Décompte des temps de service

• Paiement des heures : Les temps de service sont décomptés au mois : les heures effectuées le mois M sont payées le mois M. L’entreprise ne pratique pas de décalage ni de lissage des heures.

• Repos Compensateurs : le personnel roulant se voit attribuer un repos compensateur calculé sur le trimestre selon les modalités suivantes :

Heures supplémentaires effectuées	Equivalent heures de travail au trimestre	Repos compensateur
	Courte distance	Longue distance
De 41 à 79 heures	De 548 à 586	De 600 à 638	1 journée
De 80 à 108 heures	De 587 à 615	De 639 à 667	1 journée ½
Au-delà de 108 heures	Au-delà de 615	Au-delà de 667	2 journées ½

• Contingent annuel d’heures supplémentaires : conformément aux dispositions légales, la Direction consulte le Comité d’Entreprise afin de pouvoir dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conventionnellement à 195h pour le personnel roulant et à 130h pour le personnel sédentaire.

Il est entendu que ce dépassement sera limité à la durée maximale des temps de service autorisée de 53 heures hebdomadaires en moyenne pour le personnel roulant et de 42 heures pour les autres personnels.

D / Prévoyance complémentaire

Un accord cadre a été signé avec la société AXA France vie à partir du 1^er janvier 2019 sous la référence 225030110600.

E/ Régime complémentaire santé

En application des dispositions conventionnelles, un régime de complémentaire santé a été mis en place au sein de la société en date du 1^er décembre 2012 : GROUPAMA, avec une participation de l’employeur.

Le régime GROUPAMA propose, outre le seuil conventionnel obligatoire, 2 garanties optionnelles : confort et grand confort.

Les cotisations sont décomposables et permettent d’être au plus près de la structure familiale.

Les garanties proposées par ce régime sont les suivantes :

Tarifs :

F / Travailleurs handicapés

L’entreprise est assujettie à l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés.

• Sur l’année 2018 le nombre de bénéficiaires à employer était de 6 personnes, le nombre de bénéficiaires employés était de 7, soit aucune unité manquante.

• Sur l’année 2019 le nombre de bénéficiaires à employer était de 6 personnes, le nombre de bénéficiaires employés était de 6, soit aucune unité manquante.

L’entreprise, lorsqu’elle n’a pas la possibilité de procéder à des embauches de travailleurs handicapés (pas de recrutement ou pas de profil de candidat correspondant aux besoins) tente de faire travailler des ateliers protégés.

G / suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Lorsque des postes s’ouvrent au recrutement, les annonces sont systématiquement passées en mentionnant le masculin comme le féminin.

Le secteur du transport routier est un secteur très masculin, néanmoins, l’entreprise compte à son effectif de conduite 6 femmes, ce qui, sur la moyenne du secteur est relativement important, dans la mesure où Il n’y a que très peu de candidatures féminines.

En Tout état de cause, l’entreprise s’engage à ne pratiquer aucune discrimination à l’embauche concernant les candidatures féminines.

Les femmes de l’entreprise, tous postes confondus, lorsqu’elles occupent des postes identiques aux hommes se voient appliquer strictement les mêmes conditions tant salariales, qu’en matière d’organisation du travail et de formation.

Un accord spécifique est signé avec les partenaires sociaux au niveau de la société.

DEUXIEME PARTIE

EVOLUTION ECONOMIQUE & PERSPECTIVES

L’année 2019 est marquée par une baisse du CA et par conséquent du résultat d’exploitation. :

• Le CA cumulé au 30 septembre 2019 est de 11788 K€ soit une baisse de 5 % par rapport à l’année précédente.

• Le résultat d’exploitation au 30 septembre 2019 est de 100 K€ contre 288 K€ au 30 septembre 2018 soit une baisse 65 %

• Le résultat d’exercice est quant à lui passé de 992 K€ € au 30/09/2018 à

• 1209 K€ au 30/09/2019 soit + 22 %.

Afin de fidéliser ses conducteurs, remplacer les conducteurs partis en retraite, mais également faire face à des difficultés de recrutement, Antoine Normandie a décidé de revaloriser considérablement les salaires et les primes pour l’année 2019. La société s’engage également à maintenir un taux horaire supérieur de 3 % par rapport à la convention collective pour l’année 2020. Et cela malgré une concurrence accrue et très agressive sur le marché du transport vrac alimentaire.

ENTREE EN APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application au 1^er Janvier 2020.

En 5 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE de Normandie à Hérouville St Clair

• 1 exemplaire pour le conseil de prud’hommes de Lisieux,

• 1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Pour l’entreprise Fait à Lisieux, le 23 décembre 2019

Directeur Général

Pour C.F.T.C.

Délégué Syndical