Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations effectives et le partage de la valeur" chez BELLANNE THOUARS - ETABLISSEMENTS BELLANNE (Siège)

Entre :

La Société BELLANNE, ,

D’UNE PART,

Et

L'organisation syndicale représentative CFDT,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des négociations obligatoires portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023 et qui se sont déroulées entre le 23 janvier et le 9 mars 2023.

PRÉAMBULE

Au cours des réunions successives, la direction de BELLANNE et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de BELLANNE ont exposé leurs propositions respectives sur différents sujets, aboutissant, au terme de la réunion de clôture des négociations obligatoires, le 9 Mars 2023, aux dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires et du partage de la valeur ajoutée au sein de BELLANNE. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs, la prime de partage de la valeur, les dispositifs de prise en charge de certains frais professionnels et primes d’équipes.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent l’existence de l’accord de Groupe Terrena du 4 décembre 2020, relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances. Cet accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Terrena. Les parties relèvent que l’index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement et publié sur le site internet de la société BELLANNE.

ARTICLE 4 – SALAIRES ET RÉMUNÉRATION

Article 4.1 – Augmentations collectives

4.1.1. Champ d’application

Les augmentations collectives définies au présent article sont applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la société.

4.1.2. Date d’application

Les évolutions collectives définies au présent accord sont appliquées à la date du 1^er mars 2023.

4.1.3. Augmentations collectives

L’augmentation collective ici décidée est exprimée en euros et appliquée sur le salaire de base brut de février.

Les salariés occupés à temps partiel ou ayant conclu avec l’entreprise une convention de forfait réduite en jours, bénéficient de la même décision d’augmentation, au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Ainsi les salariés se voient appliquer une augmentation de 80,00 € (base temps plein) sur leur salaire de base mensuel brut.

ARTICLE 5 – FRAIS DE REPAS - INDEMNITÉS DE PANIERS

Les salariés en situation de déplacement professionnel bénéficient d’un remboursement de leurs dépenses de repas aux frais réels, plafonnés à 14.00 euros TTC par repas, sur présentation de justificatifs à compter du 1^er avril 2023.

Les salariés travaillant en équipe bénéficient de primes paniers à hauteur de :

• prime panier chauffeur 6.80 euros/par jour travaillé

• prime équipe nuit 6.80 euros/par nuit travaillée

• prime panier jour 4.50 euros/par jour travaillé

Ces indemnités, qui ne présentent pas un caractère salarial concerne les versements à partir du mois de mars 2023.

ARTICLE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 10.1 – Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en CDI et CDD, ainsi qu’aux salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition au sein de BELLANNE, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition en cours à la date de versement de la prime soit au 31 mars 2023 ;

• Avoir exercé une activité au sein de BELLANNE au cours de la période du 1^er avril 2022 au 31/03/2023.

Article 10.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € brut. Pour les salariés à temps partiel ou ayant conclu avec l’entreprise une convention de forfait réduite en jours, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.

Les absences pour maladie et accident du travail proratient le montant de la prime pour les absences supérieures à 3 mois consécutif.

Article 10.3 – Régime social et fiscal

La prime versée dans le cadre du présent accord est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) ainsi que de CSG et CRDS. Elle est également exonérée de l'impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le smic annuel sur la période du 1^er mars 2022 au 28 février 2023, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et CRDS.

Article 10.4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 31 mars 2023 et inscrite à ce titre sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

ARTICLE 13 – DÉNONCIATION – RÉVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par le signataire du côté patronal, soit par le signataire du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par le signataire du côté patronal, soit par le signataire côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par la société BELLANNE, sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil de Prud'hommes des Deux-Sèvres.

Fait le 10 mars 2023, à Thouars,