Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION" chez CO.ME.BO.INDUSTRIES - COMEBO INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

CHEZ COMEBO Industries

Entre

L’entreprise COMEBO INDUSTRIES dont le siège social se situe 13 chemin de Bois dom Girard – Clazay 79300 BRESSUIRE représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et dûment représentée, à savoir :

• Pour la CFDT, M.

d’autre part.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation.

Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations :

• Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels. (+ 300 salariés)

L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise définies aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en permettant aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées, afin d’adapter la négociation collective obligatoire à la réalité de la société COMEBO INDUSTRIES qui a tout intérêt à inscrire ses objectifs et mesures en matière d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail dans une perspective pluriannuelle.

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 –Objet de l’accord

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, le présent accord a pour objet de fixer :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun des thèmes de négociation ;

• Le calendrier et le lieu des réunions ;

• Les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise ;

• Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

ARTICLE 2 –Thèmes et contenu des négociations obligatoires

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation collective sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 3 – Périodicité des négociations obligatoires

Les parties à l’accord conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est maintenue annuellement.

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

A défaut d’accord, la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est annuelle.

Les parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à 4 ans.

ARTICLE 4 – Calendrier, lieux des réunions et informations remises

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il n’y a pas de changement dans le déroulement de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation de ces thèmes sera organisée de la manière suivante :

• 10 jours avant la réunion de négociation, la convocation sera envoyée aux organisations syndicales.

• La négociation portera sur les thèmes retenus et leurs contenus.

• Les réunions se tiendront entre le 15 novembre de l’année N-1 et le 31 janvier de l’année N pour les rémunérations de l’année N.

• Les réunions auront lieu sur site de l’entreprise.

Les informations remises aux organisations syndicales consistent en :

• Des données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe,

• Des données chiffrées relative à la durée du travail en fonction de notre accord d’annualisation,

• La médiane des salaires et l'éventail des rémunérations par catégories professionnelles et par sexe ainsi que les variations par rapport à l’année précédente,

• Une note sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• Une information rappelant les accords d’intéressement et de participation en cours.

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera organisée de la manière suivante :

• Les parties ont signé un accord le 27 mai 2021 Les prochaines négociations se dérouleront avant mai 2025.

• 10 jours avant la réunion de négociation, la convocation sera envoyée aux organisations syndicales.

• La négociation portera sur les thèmes retenus dans l’accord égalité H/F.

• Au minimum une réunion aura lieu sur cette thématique.

• La ou les réunions auront lieu sur site de l’entreprise.

Les informations remises aux organisations syndicales consistent, lorsque l’effectif de la catégorie le permet, en un état comparé de la situation des hommes et des femmes comprenant les informations suivantes : sexe, âge, type de contrat de travail, ancienneté, intitulé de poste, statut, classification, durée du travail, salaire.

La déclaration annuelle sur l'emploi des handicapés et les informations complémentaires, expurgées de toutes indications nominatives, sera également communiquée aux organisations syndicales.

ARTICLE 5 – Modalités de suivi des engagements souscrits

A la date anniversaire du présent accord, les parties conviennent de faire un point sur les engagements souscrits dans le présent accord. Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois.

En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, le 28 mai 2021 et cessera de produire effet au 27 mai 2025.

A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’application de l’accord et examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et également en cas de modification profonde du cadre législatif et réglementaire applicable.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires : copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Bressuire, le 27 mai 2021, en 3 exemplaires originaux

Délégué syndical CFDT Président Directeur Général