Accord d'entreprise "DIALOGUE SOCIAL ET MISE EN PLACE CSE" chez PINSON PAYSAGE (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

La Société XXX,

Dont le siège social se trouve au 13, avenue des Cures - 95580 ANDILLY,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 628200255

Représentée par Monsieur XXX, Président

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

• Monsieur XXX, délégué syndical SFPAH CFDT

• Monsieur XXX, délégué syndical CFTC Agri

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 31 décembre 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il sera fixé de la date des élections professionnelles par un protocole d’accord d’élections avec les organisations syndicales prévu le 02/10/2019. Les mandats des représentants du personnel actuels seront donc été maintenus jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés composant les 11 dépôts de la Société.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

Respecter l’exercice du droit syndical ;

Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

Respecter les règles d’exercice du droit syndical.

Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 19 novembre 2019 pour le premier tour et au 03 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations sont prévues le 09 octobre 2019.

Article 3- Périmètre de mise en place

L’organisation sociale existante au sein la société PINSON PAYSAGE, est une organisation dite centralisée, se matérialisant notamment par une absence d’autonomie de gestion de ses différentes implantations, et notamment une centralisation des décisions en matière de gestion du personnel (recrutement, paie, droit disciplinaire…).

Les organisations syndicales prennent acte de l’organisation dite centralisée par la direction.

Par le présent accord, les parties confirment cette organisation centralisée de la représentation du personnel de la société PINSON PAYSAGE par un Comité Social et Économique unique (CSE) compétent pour connaître de l’organisation à la fois générale et locale, sans établissement distinct.

Article 4 -Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 5 - Attributions

Article 5.1 Informations / consultations récurrentes

Le CSE exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise. Il est l’instance compétente pour les 3 consultations récurrentes prévues par le Code du travail : Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques.

Conformément aux dispositions d’ordre public issues de l’article L.2312-17 du code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires et d’en définir les modalités (contenu-niveau-périodicité) en application de l’article L.2312-19 du code du travail.

A cet effet, il est convenu que le CSE soit consulté au niveau de l’entreprise :

• sur la situation économique et financière tous les ans ;

Cette consultation porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail).

• sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, tous les 2 ans ;

Elle porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).

• sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans

Elle porte sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).

Les convocations et documents nécessaires à la consultation sur les 3 thèmes obligatoires seront envoyés aux membres du CSE, 15 jours calendaires avant la réunion.

Toutes les données sont et resteront accessibles sur la BDES.

Il est par ailleurs précisé que le CSE rendra un avis unique sur tous les thèmes prévus pour les 3 consultations.

Article 5.2 Informations / consultations ponctuelles

Les parties conviennent de consulter le CSE sur les thèmes prévus par les articles L2312-8 et L2312-37.

Article 6 - Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 12 titulaires et 12 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article 7- Organisation des réunions

Article 7.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février /avril / juin / septembre / novembre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 7.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 2 collaborateurs au maximum.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation Syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Article 7.3 – Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 7.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 5 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 7.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Article 8 – Moyens

Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

L’utilisation des heures de délégation, si elle n’a pas à être justifiée, doit faire l’objet d’une information écrite au supérieur hiérarchique direct du collaborateur concerné pour des raisons d’imputation comptable et d’organisation des services.

Cette information écrite se fera en complétant obligatoirement le formulaire « Bon de délégation » prévu en annexe du Présent Règlement et en y précisant le mandat concerné. Il sera transmis au supérieur hiérarchique au moins six (6) jours calendaires avant la prise effective des heures. Ce délai est ramené à 24 h en cas d’urgence.

Article 8.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.5% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur trimestriellement et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 4 mois.

La dotation sera ajustée le dernier trimestre de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

CHAPITRE 3: LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 9.1 : Attribution du CSSCT

Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail telles que définies dans le code du travail (L2312-9, L2312-12 et L2312-13). La CSSCT remplis des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.

De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Le CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSSCT peut, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit.

Ces recommandations sont transmises par le CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis.

En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Article 9.2 : Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges

Suite aux échanges intervenus avec les délégués syndicaux, le nombre de membres de la commission sera composée au maximum de 7 membres, dont 1 issu du 2^nd collège et 1 issu du 3^ème collège, et 5 membres issus du 1^er collège.

Un reporteur est désigné par les membres de commission. Il fait l’ordre du jour conjointement avec la direction ainsi que le compte-rendu.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans le respect des dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE ou de la commission.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Article 9.3 : Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement chaque trimestre, indépendamment ou en amont des 4 réunions du CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE à la majorité de ses membres.

Article 9.4 : Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour.

Article 9.5 : Déroulement des réunions de la CSSCT

Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 9.6 : Participants

Pourront participer aux réunions, en plus des membres désignés du CSE :

- le médecin du travail ;

- le responsable interne de la sécurité (QHSE) ;

- les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 9.7 : Moyens

Suite aux échanges intervenus avec les délégués syndicaux, il a été convenu que :

• les membres de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Il a un caractère individuel et mensuel, il ne peut donc être ni mutualisé ni reporté.

• Sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et condition de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.

CHAPITRE 4 : AUTRES COMMISSIONS

Article 9.8 : Dispositions générales

Le Comité Social et Economique est composé de 2 commissions, en plus de la CSSCT.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les représentants élus, par un vote à la majorité de membres titulaires présents. Ces désignations sont effectuées par le CSE lors de la première réunion du CSE.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSE est inférieure à trois mois.

Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE sont précisées par le règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Il est par ailleurs rappelé que les commissions du CSE ne disposent pas de la personnalité morale.

Article 9.9 : Commission Emploi, Formation/ Egalité Professionnelle

La Commission Emploi et Formation/ Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ces domaines (Emploi, Formation et d’égalité professionnelle) prévues dans le cadre des consultations récurrentes, et d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ainsi que de traiter les éventuelles problématiques relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elle est composée de 6 membres élus du CSE et des représentants de l’employeur dont un issu du 2er collège et un issu du 3ème collège.

Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du RH et du responsable Formation et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets.

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission Emploi & Formation/ Egalité Professionnelle disposent d’un crédit d’heures annuel de 24 heures.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

Article 9.10 : Commission Information et Aide au logement

La Commission Information et Aide au logement est chargée de suivi des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de Pinson Paysage.

Elle est composée de 2 membres élus du CSE et des représentants de l’employeurs.

Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désignés au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSE portant sur ce sujet.

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission Emploi & Formation/ Egalité Professionnelle disposent d’un crédit d’heures annuel de 12 heures.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés à l’exception des membres du chapitre 6 (représentant de proximité)

Article 10.1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Article 11.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 11.1.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 11.1.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 11.2 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 6 – REPRESENTANT DE PROXIMITE

Si à l’issue des élections professionnelles, la composition du CSE est incomplète en sièges, il sera possible pour les membres du CSE de désigner par département dans lesquels PINSON PAYSAGE possède un dépôt (77, 95, 94, 92, 93, 78) 1 représentant de proximité uniquement si aucun élu du CSE dépend d’un dépôt de ce département.

Le CSE définira alors les missions et attributions des représentants de proximité lors de la désignation, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (aucune liste exhaustive d’activités n’étant par définition arrêtée), la logique sous-tend de pouvoir leur confier toute tâche pour laquelle la proximité demeure un gage de qualité.

Ces représentants n’auront pas d’heures de délégation mais pourront sous demande des membres du CSE assisté aux réunions pour remonter d’éventuels problèmes, les temps de réunions seront bien sur pris en charge par l’entreprise. Ils seront les relais locaux des représentants du CSE.

Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Chapitre 6 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de la société PINSON PAYSAGE est ainsi structurée et présente le contenu suivant :

1° Investissements :

A-Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (dont nombre de contrats de travailleurs saisonniers ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (nombre moyen mensuel de salariés temporaires) ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées : La déclaration annuelle (DOETH) prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;

d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant :

- la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

- les informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus

Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :

- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;

- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : -Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;

-A l'information et à la formation des travailleurs, prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;

-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;

B-Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

A-Analyse des données chiffrées :

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

B-Stratégie d'action:

A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :

-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;

3° Fonds propres, endettement et impôts :

a) Capitaux propres de l'entreprise ;

b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

c) Impôts et taxes ;

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

A-Evolution des rémunérations

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, parts salariales : sexe et par catégorie professionnelle ;

b) Epargne salariale : intéressement, participation ;

5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

6° Flux financiers à destination de l'entreprise :

A-Aides publiques :

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

B-Résultats financiers :

a) Chiffre d'affaires; b) Masse salariale ; c) Participation ;

7° Partenariats :

A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;

8° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;

B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Chapitre 7 – Dispositions finales

Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date de création du CSE.

Il entrera en vigueur à date de signature.

Article 13 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 14 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 15 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 16 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 17 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

• Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

• Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 18 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaire, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Chaque Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Andilly le xx/xx/xxxx

En 4 exemplaires Originaux

Pour la société Pour les Organisations Syndicale

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

XXX XXX

Président Délégué Syndical SFPAH CFDT

XXX

Délégué Syndical CFTC Agri

Annexe 1 Bon de délégation