Accord d'entreprise "Accord sur le calendrier des Négociations 2022" chez PINSON PAYSAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE CALENDRIER

DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

EN 2022

Entre

La société PINSON PAYSAGE, Société par Actions Simplifiées au capital de 591 600 €, R.C.S 628 200 255 PONTOISE, ayant son siège social 13, avenue des Cures – 95580 ANDILLY

Représentée par Monsieur , Directeur Général

D’UNE PART,

Et

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales étant ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

PREAMBULE

Les parties ont fait le constat, notamment lors des réunions précédentes, du nombre important de négociations collectives à prévoir au cours de l’année 2022. Elles ont souhaité définir par accord les thématiques à négocier, fixer le calendrier et le nombre de réunions à prévoir ainsi que formaliser les modalités pratiques.

La planification de ces réunions doit permettre aux participant d’anticiper la préparation des dossiers abordés en réunion et de gagner en efficacité lors des réunions plénières.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.

Article 1 : RAPPEL des dispositions legales SUR L’objet du present accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues.

Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.

Article 2 : THEMES DES NEGOCIATIONS

Les Parties conviennent de négocier des accords ou avenant d’accord d’entreprise portant sur les thèmes suivants :

• Accord sur l’égalité professionnelle.

• Accord sur la Gestion des emplois et des professionnels (GEPP).

• Accord de Mobilités

• Pertinence de la mise en place un PERCO

ARTICLE 3 : Nombre de réunions, calendrier des negociations ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les Parties se sont mises d’accord sur le nombre de réunions de négociation et le calendrier suivant :

• Accord sur l’égalité professionnelle : 1 réunion à 3 réunions selon l’avancement des travaux.

02/05/2022 de 10 : 00 à 11 : 00

• Faisabilité/utilité de mettre en place un PER COL (plan d’épargne Retraite d’Entreprise Collectif)

07/06/2022 de 11 :00 à 12 :00

• Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : 3 réunions

02/05/2022 de 11 :00 à 12 : 00

07/06/2022 de 9 : 30 à 11 : 00

12/09/2022 de 9 : 30 à 11 : 00

Une date sera arrêtée sur le procès-verbal de la réunion du 12/09/2022.

• Accord sur le thématique de mobilités

12/09/2022 de 11 : 00 à 12 : 00

Les Parties conviennent que les invitations aux réunions de négociations seront effectuées par voie électronique.

Le projet d’accord ou d’avenant révisionnel d’accord rédigé par l’une des Partie sera communiqué aux autres parties par mail.

Les informations et données nécessaire à la négociation seront diffusées aux membres des délégations syndicales par mail.

Ces informations seront définies entre les parties au plus tard lors de la première réunion de chaque thématique de négociation.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties s’accordent sur l’importance de ces négociations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En particulier, les échanges et la communication seront toujours privilégiés afin de résoudre les points de discordes éventuels.

Les acteurs de la négociation s’efforceront d’avoir une attitude dynamique d’échanges et de propositions.

Article 5 : Conclusion d’un accord

Les négociations entre la Direction et une organisation syndicale se traduisent par la signature d’un ou plusieurs avenants et/ou accords d’entreprise ou par la rédaction en cas de désaccord entre les parties, d’un procès-verbal de carence à l’issue de la dernière réunion prévue à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 6 : VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le jour de sa signature par une ou plusieurs organisation syndicale représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et ayant répondu à l’invitation à négocier de l’employeur.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

En raison du caractère temporel de son objet, il expirera de plein droit le 31/12/22 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Andilly, le 2 MAI 2022

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Directeur Générale Délégué Syndical CFTC