Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CLINIQUE DES MARTINETS (Siège)

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "de financement de la sécurité sociale" du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est précisé que la société est couverte par un accord d’intéressement signé le XXXXXXX.

1. Salariés bénéficiaires : La prime de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.

• Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (le SMIC annuel sera proratisé sur la base du temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois, et en cas d’entrée ou de sorties en cours de période).

2. Montant de la prime

2.1 Montant théorique de la prime

La prime est de 100 euros pour un temps plein.

En cas de salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

2.2 Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédent le versement

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

• Accident de travail,

• Paternité,

• Maternité,

• Adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congés enfants malades,

• Congé de présence parentale,

• Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :

En cas d’entrée et de sorties en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

3. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 1 le 2 avril 2020, soit avec la paie du mois d’avril.

4. Durée de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

5. Publicité – information

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée du présent Accord sera transmis à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.

Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rueil Malmaison, le XXXXXXX

En 3 exemplaires originaux

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Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Directeur Général XXXX XXXX