ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR L’ANNEE 2019

Entre la Société SAFRAN POWER UNITS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

TITRE 1 : MESURES SALARIALES 4

Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise 4

1. Augmentations générales 4

2. Augmentations individuelles 4

3. Ancienneté 4

4. Mesures spécifiques 4

5. Autres dispositions 4

Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadres 4

1. Augmentations individuelles 4

2. Mesures spécifiques 4

3. Autres dispositions 4

TITRE 2 : MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 5

TITRE 3 : MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL 5

TITRE 4 : AUTRES MESURES 5

Article 4.1. Subvention au CSE 5

Article 4.2. Chèque Emploi Service Universel (CESU) 5

Article 4.3. Retraite supplémentaire 6

Article 4.4. Prime panier 6

Article 4.5. Allocation spécifique énergie 6

Article 4.6. Prime d’ancienneté pour le personnel non cadre 6

TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES 7

Article 5.1. Commission de suivi 7

Article 5.2. Application 7

Article 5.3. Révision et dénonciation 7

Article 5.4. Dépôt 7

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail pour l’année 2019, la Direction de Safran Power Units et les Organisations syndicales représentatives (CFE-CGC et CGT) se sont réunies les 4, 11, 19, 25 et 26 février 2019. Le présent accord résulte de ces différentes réunions de négociation.

Pour Safran Power Units, l’année 2018 a vu la tenue des engagements notamment en matière de chiffre d’affaire, de prise de commandes, de progression d’OTD et de SSE.

2018 a également été marquée par le renouvellement de marchés historiques militaires et par la concrétisation de notre entrée sur le marché civil avec notamment l’entrée en service du SPU300 sur le Global 7500 de Bombardier, la sélection du SPU150 par Dassault Aviation pour son nouveau Falcon 6X, et la création de la société Initium Aerospace avec Boeing.

Les progrès qui ont été observés dans l’entreprise doivent être maintenus afin de poursuivre notre trajectoire.

En 2019, la satisfaction de nos clients et notre compétitivité demeurent au cœur des préoccupations de Safran Power Units.

La transformation de Safran Power Units doit se poursuivre, et pour pouvoir répondre à nos enjeux opérationnels, nos modes de fonctionnement et nos modèles organisationnels devront s’ajuster.

Dans ce contexte, et à l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

TITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1.1. Mesures salariales relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, sont appliquées les mesures suivantes :

1. Augmentations générales

Une augmentation générale de 1,1% en niveau est appliquée au 1^er janvier 2019.

2. Augmentations individuelles

Un budget de 1,3% en niveau est consacré aux mesures individuelles, avec application au 1^er janvier 2019.

3. Ancienneté

L’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0,3% de la masse salariale brute.

4. Mesures spécifiques

Un budget spécifique de 0,15% sera consacré aux mobilités et repositionnements internes, ainsi qu’à l’égalité professionnelle. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1^er janvier 2019.

5. Autres dispositions

Pour l’année 2019, les passages cadres ainsi que les promotions niveau VI seront traités en complément.

Article 1.2. Mesures salariales relatives aux ingénieurs et cadres

Pour la catégorie ingénieurs et cadres, sont appliquées les mesures suivantes :

1. Augmentations individuelles

Un budget de 2,7% est consacré aux augmentations individuelles avec une date d’application fixée au
1^er janvier 2019.

Les ingénieurs et cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie et par le service RH afin de procéder à l’examen de leur situation, au plus tard fin septembre 2019.

2. Mesures spécifiques

Un budget spécifique de 0,15% sera consacré aux mobilités et repositionnements internes, ainsi qu’à l’égalité professionnelle. Ces mesures seront appliquées avec effet au 1^er janvier 2019.

3. Autres dispositions

Pour l’année 2019, les promotions (passages 3A et au-delà) seront traitées en complément.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Afin d’associer le personnel à la stratégie et aux actions de progrès de l’entreprise, un accord d’intéressement couvrant la période 2016 à 2018 a été conclu le 30 juin 2016 au sein de Safran Power Units. De nouvelles négociations seront engagées sur le premier semestre 2019.

D’autre part, l’ensemble du personnel est couvert par un accord de participation Groupe signé le 30 juin 2005 ainsi qu’un accord relatif à la création d’un Plan d’Epargne Groupe signé le 17 janvier 2006.

TITRE 3 : MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Les discussions relatives à l’organisation du temps de travail engagées lors des différentes réunions de négociation n’ont pas permis à la Direction et aux organisations syndicales en présence de parvenir à un accord. De nouvelles discussions seront engagées au cours de l’année 2019 sur ce sujet.

La Direction a par conséquent, et en attendant les futures négociations, décidé de maintenir l’application des dispositions issues des accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2001 pour le personnel non cadre, et du 28 juillet 2000 pour le personnel cadre, ainsi que des avenants s’y rattachant et plus particulièrement ceux conclus sur l’année 2016.

TITRE 4 : AUTRES MESURES

Article 4.1. Subvention au CSE

Au titre du présent accord, la Direction procèdera au versement sur le compte du CSE, d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 35 000 euros. Ce versement aura lieu au plus tard le 30 avril 2019.

Il appartiendra au CSE de décider de l’affectation de cette subvention étant entendu que ce versement n’est valable que pour l’année 2019.

Article 4.2. Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Afin d’agir sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de contribuer au développement de l’emploi dans le domaine des services à la personne, le dispositif Chèque Emploi Service Universel continue à être mis en œuvre, et ce sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur.

Pour l’année 2019 :

• Le montant plafonné est de 1 400 euros par an et par salarié(e).

• Ce plafond est porté à 1 600 euros par an et par salarié(e) pour :

• Les salariés ayant la garde d’au moins un enfant de 8 ans ou moins ;

• Les salariés ayant la garde d’un enfant handicapé quel que soit l’âge de ce dernier ;

• Les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de congés de présence parentale, de congés de solidarité familiale ou de congés de soutien familial.

• Les salariés de l’entreprise ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

• La participation de l’entreprise au financement des CESU est de 60% pour les commandes effectuées à partir de la signature du présent accord.

• Cinq commandes seront possibles sur l’année

• La part salarié sera prélevée le mois suivant la commande.

• Le montant qu’il sera possible de transformer en CESU 2020 sera plafonné à 400€ (valeur faciale).

Article 4.3. Retraite supplémentaire

La Direction s’engage à modifier la répartition du taux de cotisation versée au titre du régime de retraite supplémentaire applicable à l’ensemble du personnel Safran Power Units, institué par accord d’entreprise en date du 29/10/2012.

Les partenaires sociaux se réuniront afin de formaliser cette mesure au travers d’un avenant à l’accord de 2012.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2019, la répartition du taux de cotisation se fera de la manière suivante :

• 70% pour la part employeur ;

• 30% pour la part salarié.

La date d’application de cette mesure pourra être susceptible d’évoluer, notamment en raison de la signature de l’avenant et de son entrée en vigueur, ainsi que de la mise en application par l’organisme de retraite.

Article 4.4. Prime panier

Le montant de la prime panier pour le personnel en équipe 2x7 est relevé de 3,31€ à 4€ par jour, à compter du
1^er janvier 2019.

Le montant de la prime panier pour le personnel en équipe 3x7 est relevé de 10,07€ à 12,08€ par jour, à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4.5. Allocation spécifique énergie

Le montant mensuel brut de l’allocation spécifique énergie sera porté de 38,23€ à 40€ à compter du
1^er janvier 2019.

Article 4.6. Prime d’ancienneté pour le personnel non cadre

Les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté du personnel non cadre évoluent :

1% à partir de 1 an d’ancienneté 11% ’’ 11 ans ’’ 20% ’’ 21 ans ’’

2% ’’ 2 ans ’’ 12% ’’ 12 ans ’’ 20% ’’ 22 ans ’’

3% ’’ 3 ans ’’ 13% ’’ 13 ans ’’ 20% ’’ 23 ans ’’

4% ’’ 4 ans ’’ 14% ’’ 14 ans ’’ 20% ’’ 24 ans ’’

5% ’’ 5 ans ’’ 15% ’’ 15 ans ’’ 21% à partir de 25 ans

6% ’’ 6 ans ’’ 16% ’’ 16 ans ’’

7% ’’ 7 ans ’’ 17% ’’ 17 ans ’’

8% ’’ 8 ans ’’ 18% ’’ 18 ans ’’

9% ’’ 9 ans ’’ 19% ’’ 19 ans ’’

10% ’’ 10 ans ’’ 20% ’’ 20 ans ’’

Cette mesure sera mise en œuvre au moment de la campagne d’augmentation individuelle du personnel non cadre (juin 2019), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1. Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée entre les parties signataires. Elle est composée de deux membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire et deux représentants de la Direction. Elle est présidée par la Direction.

Elle se réunira une fois au cours de l’exercice après l’application des mesures salariales définies dans le présent accord.

La commission a pour rôle de suivre la mise en œuvre de l’accord dans l’entreprise. Un bilan des différentes mesures décrites dans le présent accord lui sera présenté dans ce cadre.

Article 5.2. Application

Le présent accord est applicable à l’exercice 2019 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions qui ne s’appliquent que pour l’année 2019 comme stipulé dans les articles concernés. L’application des budgets et mesures d’augmentations tels qu’ils sont fixés dans le présent accord est subordonnée à la conclusion de cet accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les budgets et mesures seraient nuls et non avenus.

Article 5.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Article 5.4. Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités habituelles de dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes à l’initiative de la SAS SAFRAN POWER UNITS. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Toulouse, le 05/03/2019