Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la crise sanitaire covid19" chez SCOTT BADER SAS (Siège)

SOMMAIRE

PREAMBULE

I - champ d’application

II - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

iii - MONTANT DE LA PRIME

IV - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD

V - DISPOSITIONS FINALES

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Société SCOTT - BADER S.A.S., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 65, rue Sully - 80000 - AMIENS,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

- Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée

La CFDT, représentée par

La CFE CGC, représentée par

D'AUTRE PART

PREAMBULE

En lien avec l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, compte tenu de l’accord d’intéressement signé le 30 avril 2019 pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la Direction de SBSAS a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de mettre en place un accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour prendre en compte des efforts effectués pendant la crise sanitaire COVID19 par l’ensemble des personnels, la Direction et les organisations syndicales de SCOTT BADER SAS ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime ; à l’issue des réunions du 12/05/2020 et du 15/06/2020.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés et personnels intérimaires, titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission à la date du 31 août 2020 ; et dont la rémunération brute, du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail.

2- CONDITIONS D’ATTRIBUTION.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux personnels ayant continué leur activité pour l’entreprise, à compter du 17 mars 2020 ; elle concerne donc l’ensemble des services.

Elle sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillé sur la période du 17 mars 2020 au 7 mai 2020  soit sur 36 jours ouvrés.

Les absences non rémunérées, ainsi que pour maladies, pour temps partiels thérapeutiques, pour garde d’enfants, pour risques sanitaires de contamination et autres motifs de vulnérabilité, et les jours de raisons familiales ainsi que les retards sont décomptées au réel des temps non travaillés.

Les absences de prise de congés payés, de RTT, d’ancienneté, de jours de repos (3*8 et chef d’équipe, de préparation à la retraite, d’heures (rappel, récupérations, et repos compensateur), seront écrêtées de 4.84 jours (correspondant à la moyenne des jours prises par la population bénéficiaire de la prime).

Les absences de mises en chômage partiel du fait de l’entreprise seront écrêtées de 5.40 jours (correspondant à la moyenne des jours de chômage partiel imposés à la population bénéficiaire de la prime).

Les salariés à temps partiel seront pris en compte au pourcentage de leur horaire hebdomadaire.

3- MONTANT DE LA PRIME.

Pour rappel, conformément à la loi la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Compte tenu des deux modes de continuité de l’activité qui ont cohabitées pendant la-dite période, il a été fixé  :

• Pour les personnels qui ont travaillés en présentiel, d’échelonner les montants maximum de prime en fonction du salaire de base mensuel, ainsi :

• Si le salaire de base est inférieur ou égal à 2 000 €, le montant maximum, avant proratisation, sera de 1 000 €,

• Si le salaire de base est supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 3 000 €, le montant maximum, avant proratisation, sera de 700 €,

• Si le salaire de base est supérieur à 3 000 €, le montant maximum, avant proratisation, sera de 500 € pour les non-cadres et de 150 € pour les cadres.

• Pour les personnel en télétravail, le montant maximum de prime – avant proratisation – sera de 250 € pour les non-cadres et de 150 € pour les cadres.

4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et concernera donc l’échéance de paye du mois de septembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée à échéance du 30 septembre 2020.

5- DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat a été signé en sept exemplaires, un exemplaire est remis à chaque titulaire du C.S.E. et un pour la Direction.

Il sera consultable aux emplacements habituels prévus pour les communications aux salariés.

L'information générale est assurée par l'affichage des procès-verbaux des réunions du C.S.E.

Il sera, à la diligence de la Société SCOTT BADER SAS, déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.

Fait à AMIENS

Le

Pour la Société SCOTT BADER S.A.S.

Directeur Général

- Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par

Délégué Syndical et Représentant C.S.E. du Collège Agent de Maitrise.

La CFDT, représentée par

Délégué Syndical et Représentant C.S.E. du Collège Agent de Maitrise.

La CFE CGC, représentée par

Délégué Syndical et Représentant C.S.E. du Collège Cadre.

Faire parapher chaque page et précéder la signature de la mention "lu et approuvé".