Accord d'entreprise "Accord L’Oréal relatif aux classifications des métiers experts catégorie maquillage grand public (et ses annexes)" chez L'OREAL (Siège)

ACCORD L’OREAL RELATIF AUX CLASSIFICATIONS 

DES METIERS

EXPERTS CATEGORIE MAQUILLAGE GRAND PUBLIC

Préambule

Lors des réunions NAO avec les organisations syndicales représentatives du mois de janvier et du mois de février 2021, la Direction de L’Oréal a proposé d’ouvrir une réflexion sur les classifications des métiers Experts Catégorie Maquillage Grand Public au niveau du Groupe en France.

Un groupe de travail de la RIEDS (Réunion Informelle d’Echange et de Dialogue Social), composé de représentants de la Direction et de trois représentants par Organisation Syndicale, s’est réuni les 7 mai 2021, 1^er juin 2021, 16 juin 2021, 6 juillet 2021, 3 septembre et le 21 septembre 2021 pour échanger sur les classifications des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public.

Ces discussions ont permis d’aboutir à un projet de définition d’une classification prenant en compte la réalité des métiers étudiés, tout en assurant la cohérence avec les définitions des coefficients de la Convention Collective Nationale des industries Chimiques (CCNIC).

Une attention particulière a été portée lors des discussions dans cette filière sur les opportunités d’évolution :

• Pour les collaborateurs qui ne sont pas titulaires d’un BTS ou d’un DUT afin d’accompagner le passage du coefficient 235 au coefficient 250

• Pour les collaborateurs, qui le souhaitent et en ont les compétences, des perspectives d’évolution de carrière dans un métier et d’un métier à l’autre, en facilitant les passerelles avec d’autres filières, en fonction des possibilités existantes.

• Pour les collaborateurs qui le souhaitent et ont les compétences d’accéder au coefficient 360.

Les Organisations Syndicales représentatives à L’Oréal et la Direction de L’Oréal se sont réunies le 20 octobre 2021 afin de négocier un accord relatif aux classifications des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Produits Grand Public.

Entre la Direction de L’Oréal SA, ci-après la « Direction » d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après les « Organisations Syndicales » d’autre part,

Ci-après les « Parties Signataires »

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1

Objectifs et engagements

Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que l’évolution des classifications des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public doit s’appuyer sur un engagement réciproque :

• D’une part, la Direction s’engage à accompagner le développement professionnel des collaborateurs(trices) dans leur métier,

• D’autre part, les collaborateurs(trices) volontaires, s’engagent à se mobiliser pour acquérir les compétences nécessaires au passage des coefficients.

et doit répondre en priorité aux objectifs suivants :

• Clarifier le contenu des coefficients eu égard à l’évolution des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public,

• Valoriser l’expérience et l’acquisition des compétences professionnelles,

• Maintenir un engagement fort dans les Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public et reconnaître une dynamique de carrière,

• Favoriser la continuité dans la progression au sein de la classification, tout en respectant les règles posées par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et en étant plus favorable que celles-ci par l’introduction d’étapes clairement identifiées au sein du même métier, voire en permettant des passerelles vers d’autres métiers ou d’autres circuits de distribution.

Le but recherché est de trouver la meilleure adéquation possible entre les Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public et les classifications afin de contribuer à la fois à la motivation et au développement professionnel des collaborateurs(trices) et à l’atteinte des objectifs de L’Oréal.

Article 2

Moyens mis en œuvre

Les critères développés dans les coefficients se traduisent par plusieurs engagements :

• L’expérience professionnelle :

L’expérience professionnelle acquise, dans et hors de l’entreprise, sera prise en compte au moment de l’embauche.

• Le passage de coefficients :

Le passage de coefficients doit se faire sur la base des compétences acquises et/ou en fonction des diplômes détenus conformément à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

• Les bilans de compétences professionnelles :

Passage au coefficient 225 :

Si au plus tard après 3 ans au coefficient 205, le(la) collaborateur(trice) n'est pas passé(e) au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnelles en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi, en accord avec le(la) collaborateur(trice).

Passage au coefficient 250 :

Les collaborateurs(trices) au coefficient 235, non titulaires d'un BTS ou DUT, et qui le souhaitent, se verront fixer des objectifs correspondants aux compétences du coefficient 250, en parallèle d’un bilan de compétences professionnelles en lien avec les critères du coefficient supérieur qui sera réalisé en interne. Un plan de développement individualisé pourra être établi, en accord avec le(la) collaborateur(trice),

L’atteinte de ces objectifs individuels spécifiques et la mise en œuvre effective des compétences requises au coefficient 250 doivent permettre le passage à ce coefficient au plus tard après 2 ans dans le coefficient 235.

Passage au coefficient 275 :

Si au plus tard après 3 ans au coefficient 250, le(la) collaborateur(trice) n’est pas passé(e) au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnelles en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi, en accord avec le(la) collaborateur(trice).

Passage au coefficient 300 :

Si au plus tard après 6 ans au coefficient 275, le/la collaborateur/trice n'est pas passé(e) au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnel en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi en accord avec le/la collaborateur(trice).

Passage au coefficient 325 :

Si au plus tard après 6 ans au coefficient 300, le/la collaborateur/trice n'est pas passé(e) au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnel en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi en accord avec le/la collaborateur(trice).

Passage au coefficient 360 :

Le passage au coefficient 360 se fera en tenant compte de l’importance de la fonction, du degré de responsabilité des collaborateurs(trices) Agents de Maîtrise classé(e)s au coefficient précédent, ainsi que de l’expertise et de l’autonomie, et, en tout état de cause, à 50 ans à condition d’avoir, à ce moment-là, 10 ans d’ancienneté dans le Coefficient 325, cette ancienneté dans le coefficient étant ramenée à 8 ans à 53 ans et à 5 ans à 55 ans.

• Mesures salariales :

La Direction s’engage à ce que chaque changement de coefficient correspondant à l’acquisition de compétences nouvelles telles que définies à l’annexe 1 du présent accord s’accompagne d’une Augmentation Personnelle significative qui tiendra compte de l’emploi occupé, et sera décidée après un examen conjoint par le Manager et le Directeur / Responsable des Ressources Humaines.

• L’accompagnement du développement professionnel des collaborateurs(trices) :

Un accompagnement individualisé des collaborateurs(trices) à travers notamment des formations professionnelles, des formations qualifiantes et/ou de développement des compétences pourra être mis en œuvre.

• La Validation des Acquis de l’Expérience :

La reconnaissance de nouvelles compétences s’inscrit dans une volonté d’ouverture et de développement professionnel, la Direction s’engage donc à accompagner dans des démarches de Validation des Acquis de l’Expérience, les collaborateurs(trices) volontaires qui en feraient la demande.

• Les formations diplômantes :

Indépendamment des principes établis dans le cadre de la VAE, la Direction souhaite prendre également les engagements suivants concernant les collaborateurs(trices) qui obtiendraient un diplôme en cours de carrière.

Dès l’obtention du diplôme, l’existence ou non d’un lien entre l’emploi occupé par le(la) collaborateur(trice) et les connaissances acquises à travers le diplôme devra être établie :

• S’il existe un lien direct entre le diplôme obtenu et l’emploi occupé, le coefficient correspondant, en fonction de la CCNIC et du présent accord, sera attribué.

• S’il n’existe pas de lien direct mais que les nouvelles compétences peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l’emploi occupé, le(la) collaborateur(trice) pourra se voir attribuer un coefficient approprié, reconnaissant la progression dans l’emploi en fonction des compétences mises en œuvre.

• Dans les autres cas, les opportunités de postes existant au sein de l’entreprise et se rapprochant le plus du contenu du diplôme obtenu seront examinées. Le cas échéant, le processus habituel d’entretiens de mobilité au sein de l’entité / service d’accueil sera mis en œuvre.

• Les passerelles/ évolutions professionnelles :

• Pour les collaborateurs, qui le souhaitent et en ont les compétences, des perspectives d’évolution de carrière seront encouragées dans un métier et d’un métier à l’autre, en facilitant les passerelles avec d’autres filières, en fonction des possibilités existantes.

• La mise en œuvre de l’accord :

Une attention particulière sera apportée à la communication et à la formation des équipes pour la mise en œuvre du présent accord.

Article 3

Commission de suivi

Une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires sera mise en place. Elle se réunira une fois par an pour faire le bilan des passages de coefficients pour tous les emplois visés à l’annexe 1 du présent accord.

Article 4

Annexes

• Annexe 1 : Tableau de concordance des emplois et des coefficients des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public.

• Annexe 2 : Grille des classifications des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public

• Annexe 3 : Glossaire

Article 5

Usages et accords antérieurs relatifs aux classifications

Les dispositions du présent accord et de ses annexes se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des accords collectifs conclus antérieurement pour les métiers visés à l’annexe 1 (Accord L’Oréal SA sur les classifications du 24 juin 1976, et son avenant du 14 décembre 1978 ainsi que l’accord relatif aux Classifications des Métiers Gestionnaires Conseil Maquillage (GCM) du 23 septembre 2014).

Article 6

Grille des salaires minima

Une fois la refonte des classifications achevée pour tous les métiers de l’entreprise, la Direction s’engage à réexaminer la grille des salaires minima de l’entreprise.

Article 7

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et commencera à s’appliquer dès la fin d’année 2021 dans le cadre du processus d’évaluation individuelle de fin d’année en vigueur dans l’entreprise.

Article 8

Conditions de révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 9

Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 

 

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

 

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. 

Fait à Clichy, le 25 octobre 2021

Pour la Direction :

XXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXX

CFDT

XXXXX

CFTC

XXXXX

CGT

XXXXX

CFE-CGC

ANNEXE 1

Tableau de concordance des emplois et coefficients des classifications des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public

ANNEXE 2

Grille des classifications des Métiers d’Experts Catégorie Maquillage Grand Public

ANNEXE 3

GLOSSAIRE

Terme Définition