Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un plan d'actions sur l'égalité professionnelle" chez DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN PLAN D’ACTIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

• La Société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE

S.A.S. au capital de 7 063 900 €

Dont le siège est situé 36 rue du Séminaire à CHEVILLY LARUE (94550)

Représentée par M

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° Siret : 632 030 284 00061

Et

• L’Organisation Syndicale Représentative :

,

Représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,

Assisté de M , Secrétaire du Comité Social et Economique

PRÉAMBULE

Le 21 Décembre 2021, un accord d’entreprise a été conclu afin de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité professionnelle, la société n’atteignant pas la note minimale de 75/100 au titre de l’index sur l’égalité professionnelle.

Compte tenu des dispositions du décret du 27 février 2022 prévoyant d’assortir des objectifs de progression à chaque indicateur de l’index n’atteignant pas le résultat maximal et de préciser les mesures correctrices pour tout calcul d’index inférieur à 75 points, les parties ont négocié le présent avenant à l’accord du 21 décembre 2021 sur la mise en place d’un plan d’actions sur l’égalité professionnelle.

Le présent avenant a pour objet de compléter le plan d’actions déjà conclu en fixant pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’est pas atteinte, un objectif de progression, ainsi que des mesures de correction complémentaires. Les modalités de publicité de ces mesures sont également fixées.

Les autres articles non modifiés de l’accord d’entreprise initial signé le 21 décembre 2021 continueront de produire leur plein et entier effet.

A l’occasion de cet avenant, les parties conviennent également de proroger les dispositions de l’accord du 21 Décembre 2021.

Article 1er – Indicateur : Ecart rémunération 

Entre 2018 et 2021, cet indicateur a respectivement obtenu les notes suivantes : 23, 27, 31 et 33/40.

Malgré une amélioration constante, l’indicateur n’a pas atteint les 40 points.

Pour parvenir à ce résultat :

L’objectif de progression convenu fixe à 35 points le résultat à atteindre en 2022 et à 37 points à partir de l’exercice 2023.

La mesure de correction adoptée est de prévoir un rattrapage salarial immédiat dès lors qu’un écart de rémunération est constaté entre 2 Collaborateurs de sexe différent à poste égal, qualification égale, expériences et âge équivalents.

Article 2 – Indicateur : Ecart d’augmentation 

Entre 2018 et 2021, le résultat de cet indicateur a varié de la façon suivante : 20, 0, 10 et 10/20.

L’objectif de progression est fixé à 20 points à partir de l’exercice 2022.

La mesure de correction appliquée concerne les Collaborateurs embauchés à une date antérieurement proche de celle des révisions salariales (01/01) et, en principe, non bénéficiaires d’une augmentation de salaire à cette date.

A l’égard de ces salariés, leur situation salariale sera systématiquement examinée lors de la période de référence (soit entre le 01/12 de l’année N-1 au 30/11 de l’année N) aux échéances habituelles prévues pour les augmentations salariales.

Article 3 – Indicateur : 10 plus hautes rémunérations 

Cet indicateur n’a obtenu aucun point depuis 2018.

L’objectif de progression est d’atteindre 5 points à partir de l’exercice 2024.

La mesure de correction définie pour atteindre cet objectif est d’avoir 2 Collaboratrices parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société à partir de l’exercice 2024.

Article 4 : Autres indicateurs

En raison de leur résultat respectif, les deux autres indicateurs de l’index ne font pas l’objet d’objectifs de progression et de mesures de correction.

Il s’agit de l’indicateur qui mesure l’écart de promotions dont le résultat est maximal depuis 2018 et de celui des rémunérations au retour des congés maternité qui a été, soit non calculable soit maximal.

Article 5 : Modalités de publicité

Conformément au décret du 25 février 2022, les objectifs de progression et les mesures correctrices convenus dans le présent avenant et que l’accord initial feront l’objet d’une publication sur le site internet du Groupe Demathieu Bard.

Ils sont intégrés dans la BDESE consultables par tous les Représentants du Personnel. Ils seront portés à la connaissance des salariés par affichage de l’accord et du présent avenant.

Article dernier : Application et durée de l’accord et de son avenant

Il est expressément convenu que l’ensemble des articles non modifiés de l’accord d’entreprise initial signé le 21 décembre 2021 continueront de produire leur plein et entier effet.

L’accord signé le 21 décembre 2021 a été conclu pour une durée déterminée arrivant à terme le 31 décembre 2022.

Compte tenu des actions prévues dont la mise en œuvre et les effets seront mesurables à court terme mais le plus souvent à moyen terme, les parties conviennent de proroger la durée de l’accord jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette prorogation permettra de vérifier l’atteinte des objectifs de progression fixés dans le présent avenant.

En conséquence le présent avenant prend effet rétroactivement le 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée courant jusqu’ au 31 décembre 2024.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, auprès de l’unité départementale du Val de Marne de la DRIEETS d’Ile de France, ainsi que d’une déclaration spécifique sur le site dédié aux déclarations de l’index.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

A Chevilly-Larue, le 01^er Septembre 2022

Pour la société Pour l’organisation syndicale DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF

M M

Directeur Général Délégué Syndical