Accord d'entreprise "Avenant Accord collectif régime remboursment de frais médicaux du personnel SAICA Pack France" chez SAICA PACK FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988 00084, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT;

• Le syndicat FO, représenté XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGC.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans le cadre d’un appel d’offre auprès de différents organismes de prévoyance-santé, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies pour réexaminer le choix de l’organisme de prévoyance-santé auprès duquel est souscrit le régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise SAICA Pack France sur la base des garanties et modalités actuelles.

Dans ce contexte, étant convenu de conserver l’organisme actuel malgré l’augmentation tarifaire sollicitée, les parties formalisent dans le présent avenant la nouvelle cotisation applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de mêmes natures et notamment aux dispositions de l’article 1 de l’avenant du 8 novembre 2016 et l’article 5-1 de l’accord collectif du 18 décembre 2015 portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux.

Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

Article 1 : Cotisations

L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux du 18 décembre 2015 est modifié et remplacé comme suit :

Les cotisations servant au financement du contrat « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant forfaitaire fixé à compter du 1^er janvier 2019 à 114.92€ par mois.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 29 novembre 2018

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical Central CGT

SAICA Pack France

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central FO

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central CFE CGC