Accord d'entreprise "Avenant Régime de remboursement de frais médicaux" chez SAICA PACK FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988 00084, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CGT

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central FO

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent avenant formalise la nouvelle cotisation applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de mêmes natures des accords et avenants portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux.

Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

Article 1 : Cotisations

L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux du 18 décembre 2015 et de ses avenants est modifié et remplacé comme suit :

Les cotisations servant au financement du contrat « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant forfaitaire fixé à compter du 1^er janvier 2021 à 118.37€ par mois.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

***

Fait à Pessac, le 8 décembre 2020,

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXX

Directeur Général

SAICA Pack France

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central FO