Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la revalorisation de la prime transport de l'établissement de Beaulac" chez SAICA PACK FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME TRANSPORT DE L’ETABLISSEMENT DE BEAULAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAICA Pack Beaulac, établissement de la société SAICA Pack France, sis Lieu-Dit Tierrouge, 33 430 BERNOS BEAULAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant tout pouvoir à cet effet,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical CGT;

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical CGC.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’ensemble des salariés de l’établissement SAICA PACK Beaulac perçoivent mensuellement une prime transport dont le montant est déterminé en fonction des kilomètres parcourus entre le lieu de résidence habituel et l’établissement.

A ce jour, le montant de cette prime est fixé à :

• 12 € bruts par mois (10,16€ nets), pour un kilométrage journalier inférieur ou égal à 6 kms.

• 17 € bruts par mois (14,01€ nets), pour un kilométrage journalier compris entre 6 et 15 kms.

• 22 € bruts par mois (17,86€ nets), pour un kilométrage journalier supérieur à 15 kms.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de revaloriser le montant de cette prime transport.

Ainsi, les nouveaux montants applicables seraient les suivants :

• 15 € bruts par mois (15€ nets), pour un kilométrage journalier inférieur ou égal à 6 kms.

• 20 € bruts par mois (19,77€ nets), pour un kilométrage journalier compris entre 6 et 15 kms.

• 27 € bruts par mois (25,16€ nets), pour un kilométrage journalier supérieur à 15 kms.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020. La revalorisation de la prime transport sera rétroactive au 1^er janvier 2020.

Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit.

En ce cas, une réunion de négociation devra être organisée dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement SAICA Pack Beaulac.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les salariés de l’établissement seront informés de la signature du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

Fait à Bernos Beaulac, le 22/06/2020,

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XXX XXX

Délégué Syndical CGT Directeur d’Exploitation

SAICA Pack Beaulac

XXX

Délégué Syndical CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical CFDT