Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAICA PACK ST JUNIEN" chez SAICA PACK FRANCE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE

SAICA PACK ST JUNIEN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de SAICA PACK St Junien de la société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’exploitation;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CGT;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Délégué Syndical CFDT;

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans le cadre du maintien des activités de l’établissement, afin de garantir l’optimisation des moyens techniques de l’entreprise, et sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties décident de modifier le régime d’astreinte mise en place.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’article 5.3 de l’accord du 17 décembre 2013 portant sur le régime d’astreinte de l’établissement de Saica Pack St Junien.

Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

Article 1 : Astreinte « démarrage chaudière »

L’astreinte sera rémunérée : 60 € par « Démarrage chaudière ».

Rémunération de l’intervention au temps passé : au taux normal applicable aux heures supplémentaires.

Il sera fait application des majorations afférentes à l’horaire de travail effectif si nécessaire (majoration travail dimanche, de jours fériés…) auquel s’ajoute 30 € par déplacement.

L’astreinte pourra couvrir la semaine (hors temps de travail) allant du lundi à 04h55 au samedi 12h55 ou n’être que de 24h pendant ladite semaine.

Article 2 : Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack St Junien.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires l’un auprès de l’administration sous forme dématérialisée l’autre auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à St Junien, le 27 mai 2019

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Monsieur xxxxx XXXXXX Monsieur xxxxx XXXXXX

Directeur d’Exploitation Délégué Syndical CGT

SAICA Pack St Junien

Monsieur xxxxx XXXXXX

Délégué Syndical CFDT