Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la transformation du dialogue social" chez ERAMET

Groupe ERAMET Accord de méthode relatif à la Transformation du Dialogue Social

Entre

ERAMET SA, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, de la Santé, de la Sécurité et de la Sûreté du Groupe ERAMET

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives du Groupe ERAMET, représentées par les coordonnateurs syndicaux Groupe,

• La CFDT représentée par , coordonnateur syndical

• La CFE CGC représentée par , coordonnateur syndical adjoint

• La CGT représentée par , coordonnateur syndical

• FO représentée par , coordonnateur syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 31 mars 2018 ont modifié en profondeur les règles régissant le dialogue social et la négociation collective en entreprise.

Dans ce contexte de changements importants des règles applicables en matière de dialogue social et de négociation collective en entreprise, un large espace de négociation est laissé aux partenaires sociaux et aux entreprises. Le Groupe ERAMET a donc souhaité que s’ouvre sur ces thèmes, une négociation dans un cadre constructif et qui permette de répondre aux besoins actuels de l’entreprise et de ses salariés.

Ainsi les partenaires sociaux et la Direction se rencontrent avec la volonté de co-construire un dialogue social qui accompagne les ambitions de performance du Groupe et les attentes de tous les collaborateurs, en définissant des bases communes, gage de cohérence au sein du Groupe et en recherchant les modalités de fonctionnement les plus efficientes.

Préalablement à la négociation, les parties ont convenu de l’intérêt de définir par le présent accord, les modalités de conduite de cette négociation au niveau du Groupe ERAMET.

1. Périmètre de la négociation

Le projet de négociation considéré est un projet Groupe qui se déclinera sur les entités juridiques suivantes :

• ERAMET SA

• ERAMET RESEARCH

• ERAMET INGENIERIE

• ERAMET SERVICES

• ERAMET NICKEL

• ERAMET SANDOUVILLE

• ERAMET COMILOG MANGANESE

• COMILOG DUNKERQUE

• AUBERT & DUVAL et ses établissements

• INTERFORGE

• AD TAF

• ERASTEEL SAS (Commentry et Paris)

• ERASTEEL CHAMPAGNOLE SAS

• UKAD

Afin de se donner les moyens de réussir cette négociation, les parties conviennent que l’ensemble des entités du périmètre de négociation prorogent les mandats de représentants du personnel en vigueur au maximum de la possibilité légale soit 12 mois, à l’exception des entités devant légalement procéder aux élections.

2. Thèmes de négociations

La négociation concerne les conditions du dialogue social et la négociation collective au niveau des entreprises du groupe ERAMET du périmètre France métropolitaine.

Ainsi, il est prévu la négociation des sujets suivants, organisés en quatre thèmes :

Thème 1 : Consultations et négociations

• Périmètre : définition des périmètres selon les négociations et consultations (groupe – entreprise – établissement)

• Négociations obligatoires : périodicité, thèmes, calendrier, informations à remettre

• Modalités de prise en compte des demandes de négociations par les OS

• Modalités de suivi des accords collectifs (actuels et futurs)

• Les consultations récurrentes : contenu, périodicité, modalités, informations, délais d’avis du CSE

• Les consultations ponctuelles : contenu, modalités, information, délais et avis du CSE

• Le contenu et la forme de mise à disposition des informations (BDES)

• Les modalités de recours aux expertises

Thème 2 : Constitution et fonctionnement des CSE

• Composition (nombre d’élus titulaires suppléants, heures de délégation…)

• Fonctionnement (nombre de réunions, périodicité, rôle des suppléants, invités, règlement intérieur….)

• Durée des mandats CSE

• Représentants de proximité

• Commissions obligatoires et facultatives

• Règles de détermination des budgets

Thème 3 : Constitution et fonctionnement de la CSSCT

• Conditions de mise en place (seuil, nature d’activités, contexte exceptionnel,…)

• Périmètre (étude regroupements)

• Composition

• Attributions

• Fonctionnement (réunions, heures de délégation)

Thème 4 : Moyens et carrières des élus

• Durée et renouvellement des mandats (nb de mandats successifs)

• Prise et suivi heures de délégation

• Formation des élus

• Moyens matériels

• Formation des managers

• Début et fin de mandat

• Adéquation poste tenu / mandat (charge & responsabilités)

• Suivi de carrière et reconnaissance des compétences (dont EAA)

3. Forme de la négociation

Pour prendre en compte les contextes et spécificités au sein des différentes entités concernées par cette négociation, il est convenu, préalablement à la tenue de la négociation, de constituer des Groupes de travail.

Les Groupes de travail (GT) ont un rôle consultatif à l’attention du Comité Paritaire de Concertation (CPC).

1. Composition et fonctionnement des Groupes de travail

Quatre Groupes de Travail sont constitués comportant chacun 11 participants :

• 2 représentants de chaque organisation syndicale soit 8 personnes. Une personne sera désignée pour remplacer en cas d’absence pour force majeure d’un des membres d’une organisation syndicale. Elle participera également à la journée de formation du 15 mai.

• 3 représentants de la Direction dont un assure un rôle d’animateur

Chaque groupe se voit confier un thème de la négociation qui est traité au cours de 2 séances de travail. Une stagiaire juriste sera à la disposition des groupes de travail pour répondre en cas de besoin à toute question ou sollicitation d’ordre juridique.

Chaque animateur restituera au Comité Paritaire de Concertation les travaux de son groupe avant le début de la négociation.

La désignation des participants aux Groupes de travail est communiquée à la Direction des Relations Sociales du Groupe ERAMET au plus tard le 15 avril 2018, et vaudra pour toute la période de fonctionnement du Groupe de Travail.

2. Composition et fonctionnement du Comité Paritaire de Concertation

   1. Les délégations syndicales

Les syndicats représentatifs au niveau du périmètre d’application du présent accord sont habilités à participer à la négociation centrale et constituent, chacune, une délégation à cet effet.

Cette délégation comprend :

• Un coordonnateur syndical groupe, désigné conformément aux dispositions de l’article L.2232-32 du code du travail

• Accompagné de trois salariés représentant du personnel nommément identifiés et désignés pour la durée d’application du présent accord ; à ce titre, l’identité des salariés accompagnant le coordonnateur groupe sera portée à la connaissance de la direction des relations sociales du groupe ERAMET au plus tard le 15 avril 2018.

La constitution des délégations syndicales est établie pour la durée de la négociation. Cependant, en cas de force majeure, il est admis qu’un remplacement peut être effectué par un représentant du personnel ayant participé au GT.

Par ailleurs, afin d’assurer un lien entre les Groupes de Travail (GT) et le Comité Paritaire de Concertation (CPC), il est donné la possibilité aux membres du CPC de participer aux Groupes de travail, dans la limite d’un membre par GT et par organisation syndicale et du nombre total de représentants prévu.

En plus de la mission d’apporter aux délégations syndicales toute analyse utile pour mener la négociation, les parties conviennent que le cabinet SECAFI peut détacher jusqu’à deux experts afin de participer aux réunions de négociation visées à l’article 6 du présent accord ; cette participation constitue un rôle d’assistance et non de négociateur.

2. La délégation patronale

La délégation patronale est constituée au maximum de trois représentants de la Direction.

La délégation patronale est assistée du cabinet BARTHELEMY Avocats dans le but d’apporter à ladite délégation toute analyse juridique utile ; les parties conviennent que le cabinet BARTHELEMY Avocats peut détacher jusqu’à deux avocats afin de participer aux réunions de négociation ; dans les mêmes conditions que pour la délégation syndicale et comme corollaire de l’assistance de celle-ci par le cabinet SECAFI pendant les réunions de négociation, cette participation constitue un rôle d’assistance et non de négociateur.

Par ailleurs, la liste des accords d’établissement ou d’entreprise relatifs aux modalités de fonctionnements des instances CE, CHS-CT et DP qui sont amenés à devenir totalement ou partiellement caducs, sera remise aux membres des délégations à la première réunion du CPC.

4. Calendrier des réunions

A la signature de l’Accord, les dates seront transmises sans délai aux Responsables RH des entités concernées, pour adapter leur agenda social et permettre la disponibilité des membres constituant les délégations.

3. Dates des réunions

Le calendrier des Groupes de travail est fixé ainsi :

1ère séance de travail pour les 4 groupes : le 16 mai 2018 de 8h30 à 12h00 à Paris

2ème séance de travail pour les 4 groupes : semaine 22 à Paris ou Clermont Ferrand

Une réunion de restitution des travaux des Groupes de travail aux membres de la CPC, est organisée le 6 juin 2018 à Clermont-Ferrand de 9h à 17h.

La réunion de restitution est composée de l’ensemble des membres du CPC et des animateurs des GT. L’animateur de chaque Groupe de Travail présente l’ensemble des travaux réalisé par les membres de son Groupe.

Le calendrier de la négociation est ainsi fixé :

• 1^ère réunion - Paris : 20 juin après-midi et 21 juin matin

• 2^ème réunion - Paris : 27 juin après-midi et 28 juin matin

• 3^ème réunion - Paris : 10 juillet toute la journée

• 4^ème réunion – Clermont-Ferrand : 5 septembre après-midi et 6 septembre matin 2018 (relecture du projet d’accord)

Chaque réunion de l’après-midi commence à 14 heures et se termine par principe à 17 heures.

Chaque réunion du matin commence à 9 heures et se termine par principe à 12 heures.

Les délégations peuvent toutefois convenir d’un commun accord de prolonger la réunion.

Les 4 réunions de négociation sont précédées d’une réunion préparatoire intersyndicale comprenant les membres de la délégation syndicale du CPC ;

L’employeur met à disposition les salles de réunion et en communique le lieu au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de ladite réunion.

4. Modalités de convocations et lieu des réunions

La signature du présent accord vaut convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronale. Une réservation dans l’agenda outlook est réalisée pour les membres du CPC disposant d’une messagerie professionnelle.

5. Déroulement des réunions

Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.

A l’issue de chacune des réunions, les positions des parties et les travaux accomplis figureront dans un document synthétique établi par la délégation patronale et envoyé aux organisations syndicales.

Pendant la période de négociation, la Direction s’engage à ce que les entités concernées par la négociation, suspendent temporairement leur pouvoir de décision unilatérale de l’employeur dans le champ des matières traitées par les thèmes de la négociation prévus au présent accord, sauf si l’urgence le justifie.

Pendant cette même période, les organisations syndicales et la Direction s’engagent à réaliser la négociation de bonne foi en participant à chaque réunion de négociation organisée. Sauf cas de force majeure, l’organisation syndicale veillera à maintenir la constitution de sa délégation syndicale à l’identique tout au long de la négociation. Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, la Direction appliquera les dispositions légales en vigueur.

5. Moyens

   6. Expert

Les délégations syndicales sont assistées du cabinet SECAFI, expert-comptable désigné par l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord. Le Cabinet SECAFI apporte aux délégations syndicales toute analyse et expertise nécessaire à la préparation et la conduite de la négociation dans la limite des conditions convenues avec la Direction par lettre de mission.

7. Temps

Le temps passé en réunions préparatoires, séances de GT, séance de restitution et réunions de négociation, ne s’impute pas sur les contingents d’heures de délégations des représentants du personnel. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et fait l’objet d’un maintien de salaire. Les frais de déplacement et de repas seront remboursés sur la base du barème en vigueur au sein du Groupe.

8. Coordination syndicale

Chaque coordonnateur syndical pourra organiser jusqu’à trois réunions de coordination exceptionnelle pendant la durée du présent accord, en respectant les modalités prévues dans l’Accord Groupe du 15 mars 2017 relatif au Fonctionnement de la Négociation Collective.

9. Formation et Informations transmises aux organisations syndicales représentatives

Préalablement à l’ouverture des négociations, les parties ont convenu de l’organisation d’une journée de formation portant sur les réformes du dialogue social et de la négociation collective issues des ordonnances du 22 septembre 2017.

Cette formation, à destination des membres des Groupes de travail et des délégations syndicales et patronales constituant le Comité Paritaire de Concertation se tiendra le 15 mai 2018 et sera co-animée par la Direction des relations sociales du Groupe et les experts de chacune des délégations définis aux articles 4.1. et 4.2.

6. Dispositions générales

   10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 octobre 2018, date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet. Une prorogation d’ un mois maximum pourra être convenue par avenant au présent accord.

11. Publicité-Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE ILE DE FRANCE, dont un exemplaire sur support informatique et 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Enfin, un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Paris, le 11 avril 2018

Pour les organisations syndicales	Pour la Direction
CFDT	Directeur des Ressources Humaines
CFE-CGC
CGT
FO