ERAMET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ERAMET GLOBAL FORUM

Par accord passé entre :

La Direction du Groupe Eramet

Représentée par xxxxxxxx, Présidente-Directrice Générale

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du Groupe Eramet :

Pour les organisations syndicales françaises métropolitaines 

CGT

CFE-CGC

CFDT

FO

Pour les organisations syndicales de Nouvelle-Calédonie

CSTNC

SAMNC

SGCINC

SGTINC

SICINC

SOENC

STKE

Pour les organisations syndicales de Suède

IF Metall

Unionen

Pour les organisations syndicales de Norvège

Industri Energi

FLT

d'autre part, ci-après dénommées "les parties".

Table des matières

Préambule 4

Article 1 –Objet de l’accord 5

Article 2 – Champ d’application et périmètre de l’accord : sociétés appartenant au Groupe ERAMET 5

Article 3 – L’Eramet Global Forum (EGF) 5

3.1 Composition 5

3.1.1. La Présidence de l’EGF 5

3.1.2. Représentation des pays 5

3.1.3. Désignation des membres 6

3.1.4. Durée des mandats 6

3.1.5. Protection des membres 6

Article 3.2 Missions et attributions 7

3.2.1. Compétences mondiales de l’EGF 7

3.2.2. Les organes de l’EGF 7

L’EGF 7

Le Bureau 8

Le Secrétaire de l’EGF 8

Les groupes de travail 8

3.2.3 Modalités de fonctionnement 9

La session plénière biannuelle 9

Réunions du bureau 9

Visite de sites Eramet par le Bureau 9

Visite de sites Eramet par les membres de l’EGF 10

3.2.4. Moyens et expertise 10

Frais d’organisation des réunions 10

Budget annuel 10

Crédits d’heures 10

Expert-Conseil de l’EGF 10

Invités 11

Interprétariat et traduction 11

Formation des nouveaux membres 11

Formations en cours de mandature 11

Equipements et moyens de communication 12

Article 4. Le Comité d’Entreprise Européen 12

4.1 Périmètres et entreprises concernés 12

4.2 Composition 12

4.2.1. Les membres 12

4.2.2. Modalités de désignation des membres 12

4.2.3. Durée des mandats 12

4.2.4. Protection des membres 12

4.3 Missions et attributions 13

4.3.1. Transnationalité européenne 13

4.3.2. Information 13

4.3.3. Consultation 13

4.3.4. Circonstances exceptionnelles 13

4.3.5. Attributions du Comité de Groupe 14

4.3.6. Articulation des missions et attributions du CEE avec l’EGF et les instances nationales 14

4.4 Moyens du CEE 14

4.4.1. Frais de déplacement des membres du comité 14

4.4.2. Formation des membres du CEE 14

Article 5 - Confidentialité 15

Article 6 - Loi applicable 15

Article 7 - Règlement des différends 15

Article 8 - Révision 15

Article 9 – Durée 15

Article 10 – Retour d’expérience 16

Article 11 - Dispositions finales 16

11.1 Articulation avec les accords existants 16

11.2 Clause d'adaptation 16

11.3 Dénonciation 16

11.4 Dépôt de l’accord 16

Annexe I : Périmètre de l’accord 19

Annexe II : Modalités de désignation locale des membres de l’EGF 20

I. Gabon 20

II. Sénégal 20

III. France métropolitaine 20

IV. Nouvelle-Calédonie 20

V. Argentine 21

VI. Norvège 21

Annexe III : Liste des accords relatifs au Comité d’Entreprise Européen qui disparaissent consécutivement à la mise en application du présent accord 22

Préambule

Dans une dynamique de transformation du Groupe et de renforcement de sa dimension internationale résultant notamment de la cession d’Aubert et Duval et celle d’Erasteel à venir, Eramet s’engage dans un dialogue social international avec la création d’un forum mondial du dialogue social : L’Eramet Global Forum (EGF).

Le New Eramet donne l’opportunité de renforcer le dialogue social du Groupe et de faire évoluer les instances de représentations centrales, françaises (Comité de Groupe France) et européennes (Comité d’Entreprise Européen) au profit d’un engagement dans un dialogue social mondial.

L’Eramet Global Forum (EGF), objet du présent accord, devient l’instance unique de représentation et dialogue social de tous les salariés du Groupe Eramet au niveau mondial. Il est le reflet de la diversité culturelle et géographique du Groupe. Il permet d’échanger sur les orientations stratégiques du Groupe et ses déclinaisons majeures dans les domaines économique, technique, commercial, financier, social, sociétal et environnemental.

Le présent accord constitue un avenant à l’accord constitutif du Comité d’Entreprise Européen (CEE) ayant vocation à mettre en place de nouvelles règles de composition et de fonctionnement de l’instance par la mise en place de l’Eramet Global Forum. Cet accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord pour la constitution de Comité d’Entreprise Européen Eramet du 3 février 2000 ainsi que de son avenant n°1 en date du 12 décembre 2002. Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’EGF intègre le CEE, qui conserve ses attributions légales en matière d’information et de consultation.

Article 1 –Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de créer une instance mondiale de dialogue social du groupe Eramet et par voie de conséquence, de modifier l’accord pour la constitution du CEE Eramet du 3 février 2000 et son avenant N°1.

Article 2 – Champ d’application et périmètre de l’accord : sociétés appartenant au Groupe ERAMET

Le présent accord s’applique à ERAMET SA et à ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50 % du capital, dont la liste figure à l’Annexe I.

Au cas où, au cours de la durée d’application du présent accord, une entité viendrait à remplir la condition de détention ci-dessus visée, elle entrerait de plein droit dans le périmètre d’application du présent accord. Inversement, les sociétés pour lesquelles les conditions fixées à l’alinéa précédent ne seraient plus remplies, cessent d’être prises en compte dans le périmètre du présent accord. Les membres de l’EGF en sont informés dans les meilleurs délais.

Article 3 – L’Eramet Global Forum (EGF)

3.1 Composition

3.1.1. La Présidence de l’EGF

Le Président Directeur Général ou Directeur Général du Groupe ERAMET préside les réunions plénières de l’EGF. Il peut déléguer à titre exceptionnel cette présidence au Directeur des Ressources Humaines du Groupe. Il peut se faire assister des personnes de son choix.

3.1.2. Représentation des pays

L’EGF est composé de représentants titulaires des salariés désignés parmi les salariés du Groupe selon les règles prévues en annexe 2 du présent accord.

Les salariés de chaque pays couvert par le présent accord sont représentés comme suit :

- plus de 200 salariés : un membre ;

- plus de 700 salariés : trois membres ;

- plus de 2000 salariés : cinq membres ;

Il est convenu, pour l’application du présent accord, que la Nouvelle-Calédonie est considérée comme un pays.

Dans le cas où plusieurs sociétés du Groupe Eramet seraient présentes dans un même pays, la représentation se fera en veillant à une représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le genre.

Si un pays vient en cours de mandature de l’EGF à employer pendant plus d’une année plus de 200 salariés, le nombre de sièges correspondant à ses effectifs lui est attribué. S’il s’agit de l’entrée d’un nouveau pays dans le Groupe, il sera intégré à l’EGF après une période d’une année suivant la date d’entrée.

L’appréciation de la condition d’effectifs est faite au 31 décembre de chaque année sur la moyenne annuelle des effectifs sur l’année civile.

Le nombre de membres titulaires de l’EGF représentant les salariés ne peut excéder 22. Si l’évolution des effectifs amène à dépasser ce plafond, les règles de répartition sont revues par accord avec le Bureau de l’EGF.

Un suppléant par pays présent à l’EGF est désigné. Le rôle du suppléant est de remplacer les titulaires en cas d’absence (absence ponctuelle ou absence définitive du titulaire).

Compte tenu de l’existence du Comité d’Entreprise Européen d’Eramet, la France et la Norvège disposent respectivement au minimum de deux sièges titulaires au sein de l’EGF, indépendamment de l’évolution des effectifs de ces pays.

3.1.3. Désignation des membres

Le Groupe ERAMET veille à ce que la représentation des salariés soit assurée dans l'ensemble des entités couvertes par le présent accord par des salariés de ces entités représentatifs du fait de leur élection ou de leur appartenance syndicale. Il affirme son attachement au strict respect de la liberté syndicale, en matière d'adhésion et de prise de responsabilité syndicale, conformément aux principes fixés par la convention de l'Organisation Internationale du Travail n° 87 de 1948, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Les membres de l’EGF doivent être salariés d'une filiale du Groupe ERAMET entrant dans le champ du périmètre défini dans l’Annexe I. Ils doivent y détenir un mandat de représentant des salariés, électif ou syndical. La perte du mandat électif ou syndical de représentant des salariés n’entraîne pas la perte du mandat de membre de l’EGF qui se poursuit jusqu’à son terme.

Les modalités de désignation par pays sont définies dans l’Annexe II.

3.1.4. Durée des mandats

La durée du mandat des membres de l’EGF est de quatre ans, à l’exception des cas de cessation anticipée de mandat (notamment le départ du salarié de l’entreprise, la sortie d’une société du Groupe emportant perte immédiate des mandats). Il débute lors de la première réunion plénière de l’EGF.

3.1.5. Protection des membres

Les membres de l’EGF bénéficient du statut protecteur des représentants du personnel prévu par les législations nationales des pays dans lesquels ils sont employés. Ils ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination du fait de l'exercice de leur mandat conformément à la convention OIT n°135 de 1971, notamment en ce qui concerne leur évolution professionnelle.

Article 3.2 Missions et attributions

3.2.1. Compétences mondiales de l’EGF

L’EGF est une instance de dialogue social qui permet l'échange d'informations et l’écoute des représentants du personnel sur des questions économiques, financières, techniques, stratégiques, sociales, sociétales et environnementales de caractère transnational ou des projets qui peuvent les impacter.

L’EGF ne se substitue pas aux instances nationales de représentation des salariés. Il n'a pas pour objet d'évoquer avec la Direction les griefs invoqués par les salariés, les conflits du travail, les salaires ou les niveaux de rémunération, la durée et l’organisation du travail ou les autres conditions d'emploi qui relèvent du dialogue social ou de la négociation collective locale.

L’EGF traite exclusivement des questions transnationales, à savoir celles qui concernent :

• soit l'ensemble des sociétés faisant partie du champ d'application du présent accord ;

• soit au moins deux sociétés, situées dans plusieurs pays.

L’EGF est informé sur les thèmes suivants :

• activité générale du Groupe, y compris participation minoritaire,

• situation économique et financière, par grand secteur d'activité et évolution probable,

• stratégie industrielle, commerciale et d'innovation,

• grandes orientations de l'investissement,

• structure du Groupe (changements majeurs d'organisation, de fusions, d’acquisitions, ou de cessions),

• perspectives d'emploi et de compétences,

• politiques ressources humaines, santé, sécurité, responsabilité sociale, sociétale et environnementale du Groupe.

L’EGF peut être amené à négocier et conclure avec la Direction du Groupe des accords transnationaux s’appliquant à l’ensemble du Groupe. La mise en œuvre de ces accords ne peut conduire à une réduction des droits et des pratiques des entités du Groupe.

3.2.2. Les organes de l’EGF

L’EGF

En tant qu'instance unique de représentation des salariés au niveau mondial, l’EGF est composé des représentants de la Direction générale et des membres désignés pour représenter les salariés des pays du Groupe.

Le Bureau

A chaque mandature, lors de la première session plénière, les membres élisent 5 membres parmi les titulaires dont un secrétaire dans les conditions suivantes :

• Les 5 membres sont répartis comme suit : 1 membre France métropolitaine, 1 membre Nouvelle-Calédonie, 1 membre Norvège, 1 membre Gabon, 1 membre Sénégal

• Chaque membre du bureau est élu par les représentants à l’EGF de son pays à la majorité. L’EGF procède à l’élection du Secrétaire, parmi les membres du Bureau.

Le Bureau a la responsabilité d’organiser les réunions préparatoires et de suivi, de recenser les questions qui seront transmises à la Direction avant la session plénière et d’assurer la communication des travaux menés au sein de l’EGF.

A titre exceptionnel, dans le cadre de la création de l’EGF, et pour la première mandature, le Bureau est composé de 6 membres répartis comme suit :

• France métropolitaine : 2 membres

• Nouvelle-Calédonie : 1 membre

• Norvège : 1 membre

• Gabon : 1 membre

• Sénégal : 1 membre

Le secrétaire établit avec la Direction l’ordre du jour des réunions de l’EGF. Les sujets à caractère obligatoire sont inscrits à l’ordre du jour par la Direction.

Le Secrétaire de l’EGF

Le Secrétaire assure :

• La coordination entre les membres de l’EGF et la Direction.

• La coordination de l’activité et le suivi de l’EGF entre les séances et la préparation des réunions

• L’animation du Bureau

• La collecte des questions pour les sessions plénières

• Le suivi du budget de l’EGF

• L’élaboration du planning de travail de l’EGF et son suivi

• La rédaction du Règlement Intérieur avec les membres du Bureau, en accord avec la Direction

Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction des Relations Sociales.

Les groupes de travail

Compte tenu de l’étendue des thèmes ayant vocation à être abordés en réunion et du travail indispensable pour appréhender au mieux chaque problématique, l’EGF peut décider conjointement avec la Direction la mise en place de groupes de travail.

3.2.3 Modalités de fonctionnement

La session plénière biannuelle

La session plénière, d’une durée d’une journée, réunit l'ensemble des membres de l’EGF deux fois par an. Une des deux réunions se tient en visioconférence. La réunion en présentiel se déroule au Siège Social d’Eramet SA.

Les convocations aux réunions sont adressées par la Direction au moins un mois avant la séance. L’ordre du jour est communiqué aux membres de l’EGF quinze jours au moins avant la séance.

Chaque réunion plénière est immédiatement précédée d’une réunion préparatoire d’un jour maximum à laquelle participent les membres de l’EGF, et, le cas échéant, l’expert-conseil du forum. Dans la mesure du possible, les présentations sont transmises aux membres de l’EGF lors de la réunion préparatoire.

Le lendemain de la réunion plénière, les membres de l’EGF peuvent tenir une réunion de debriefing, d’une demi-journée maximum, et y inviter la Direction du Groupe.

Lorsque la réunion plénière se déroule en visioconférence, la réunion préparatoire et la réunion de debriefing se déroulent également en visioconférence.

Réunions du bureau

Le Bureau se réunit une journée tous les trimestres afin d'être tenu informé sur la marche générale du Groupe. Le Bureau tient une réunion préparatoire une demi-journée avant la réunion. Deux de ces réunions permettent d’organiser les plénières afin notamment de transmettre les questions un mois avant la réunion plénière.

Les réunions précitées sont organisées dans le cadre d’un dispositif de visioconférence.

Le Bureau peut se réunir de sa propre initiative, en utilisant un dispositif de visioconférence, et dans la limite des heures de délégation attribuées à ses membres et du budget de l’EGF.

La Direction peut décider de prendre en charge les frais liés à l’accompagnement d’un expert, si elle l’estime nécessaire.

Visite de sites Eramet par le Bureau 

Chaque année, le Bureau effectue un déplacement dans un des pays du Groupe, avec des représentants de la Direction. Le choix du pays se fait en accord avec la Direction. Cette visite associe les membres du Forum appartenant à ce pays. Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par la Direction, selon les modalités en vigueur dans le Groupe.

Visite de sites Eramet par les membres de l’EGF

Pendant sa mandature, le membre titulaire de l’EGF bénéficie d’une visite de sites Eramet. Elle est réalisée à l’occasion d’un déplacement du Bureau. La délégation totale est de 10 membres maximum.

3.2.4. Moyens et expertise

Frais d’organisation des réunions

L'ensemble des frais d'organisation des réunions de l’EGF sont pris en charge par la Direction du Groupe : frais d'interprétariat pendant les réunions, frais de traduction des documents adressés préalablement aux réunions, frais de réservations des salles. Les frais de déplacement, de restauration et de séjour exposés à l'occasion des réunions sont pris en charge par l’entité qui emploie le membre.

Budget annuel

L’EGF dispose d'un budget annuel de 30 000 euros destinés à couvrir les frais de fonctionnement, des frais d’expertise (hors expertise annuelle des comptes) et les déplacements autonomes du Bureau.

Crédits d’heures

Les crédits d’heures annuels sont attribués comme suit, de façon non cumulative (hors évènement exceptionnel) :

• chaque membre titulaire de l’EGF dispose de 20 heures ;

• chaque membre du Bureau dispose de 60 heures ;

• le secrétaire de l’EGF dispose de 100 heures.

Le temps passé en réunion plénière et en Bureau (préparatoire, réunion, suivi) ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, n’est pas imputables sur le crédit d’heures et sont rémunérés comme du temps de travail effectif par l’entité qui emploie le membre.

Expert-Conseil de l’EGF

Les membres de l’EGF peuvent, s’ils le décident, bénéficier de l’assistance d’un expert conseil pour les assister dans leurs fonctions et faciliter les débats entre les parties. Le cahier des charges de cet expert-conseil est élaboré conjointement par le Bureau et la Direction. Dans le cas où l’EGF déciderait de recourir à cet expert, c’est l’expert désigné par le CEE dans le cadre de ses attributions légales.

Invités

Le Bureau et la Direction peuvent convenir conjointement d’inviter aux réunions plénières ou de Bureau des personnalités internes et externes à Eramet en raison de leurs compétences particulières sur les sujets traités.

IndustriAll Global Union peut ainsi mandater une personne afin de participer aux réunions plénières et préparatoires en tant qu’invité, à la demande du Bureau et de la Direction.

Interprétariat et traduction

La langue de travail est le français. Toutefois, la Direction fournit un service d’interprétation pendant toutes les réunions visées par le présent accord et dans toutes les langues des membres présents. Tous les documents pertinents tels que les supports de présentation, les bulletins d’information, les procès-verbaux de toutes les réunions visées par le présent accord et le résultat des groupes de travail sont traduits et diffusés en français et en anglais. Le présent accord, ainsi que les annexes et tous les autres documents produits par l’EGF, sont interprétés et régis conformément à la version française. En cas de divergence entre le texte français et une traduction de celui-ci, le texte français fait foi.

Formation des nouveaux membres

La Direction organise, en coordination avec le Secrétaire, une séance de formation et d’intégration des nouveaux membres au sein de l’EGF. Cette action vise à améliorer leur connaissance du Groupe et de son environnement économique, social et sociétal, ainsi que leur connaissance de la pratique du dialogue social, en particulier au niveau international.

Formations en cours de mandature

Les membres de l’EGF peuvent bénéficier de séances d’information et/ou de formation consacrées à l’approche des sujets économiques, financiers, sociaux, juridiques, sociétaux et environnementaux abordés lors des réunions de l’EGF.

Ces formations sont organisées par visio-conférence à raison de 4 journées par mandat, en accord entre la Direction et le Bureau.

A la veille de la première réunion plénière de l’EGF, une journée de formation est organisée.

Equipements et moyens de communication 

Chaque membre titulaire de l’EGF dispose d’une adresse électronique professionnelle et d’un ordinateur portable. Chaque membre du bureau dispose également d’un téléphone portable.

Ces moyens de communication sont utilisés de manière conforme à la charte de bon usage des outils numériques et informatiques en vigueur au sein du Groupe Eramet.

Article 4. Le Comité d’Entreprise Européen

4.1 Périmètres et entreprises concernés

Le CEE concerne les établissements d’Eramet, et les établissements de ses filiales contrôlées directement ou indirectement par Eramet, selon les critères énoncés à l’article L.2331-1 du Code du Travail, et qui sont situés sur le territoire de l’Union Européenne, ou sur celui d’un Etat membre de l’Espace économique européen.

4.2 Composition

4.2.1. Les membres

Afin d’assurer la représentation des salariés au niveau Européen, le CEE comprend :

• Un représentant de la Direction générale, président du CEE, assisté des personnes de son choix.

• Les membres désignés à l’EGF représentant les pays de l’espace économique européen, tel qu’énoncés dans l’annexe I et de la Nouvelle-Calédonie.

4.2.2. Modalités de désignation des membres

La désignation des membres du CEE, titulaires et suppléants, se fait selon les modalités définies à l’annexe 2.

4.2.3. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CEE est définie selon les modalités fixées à l’article 3.1.4.

4.2.4. Protection des membres

Les membres du CEE bénéficient du statut protecteur des représentants du personnel tel que prévu à l’article 3.1.5.

4.3 Missions et attributions

Tel que le préambule du présent accord le rappelle, le niveau efficient de dialogue social au niveau du Groupe Eramet se situe au niveau mondial. Il est apparu essentiel aux parties que le CEE soit intégré dans l’EGF et qu’il participe en tant que tel au dialogue social à ce niveau, sans remettre en cause les missions et attributions spécifiques du CEE.

Il en ressort que par principe, les missions et attributions du CEE sont exercées dans le cadre de l’EGF à moins que, par exception, les informations et consultations telles que définies ci-dessous ne présentent qu’un caractère transnational européen.

4.3.1. Transnationalité européenne

Le CEE est institué afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen. Le CEE est compétent pour les questions transnationales. Sont considérées comme telles, les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l’entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres de l’Espace Economique Européen.

4.3.2. Information

L'information s'entend comme la transmission par la Direction de données aux membres du comité, afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. Elle s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux membres de la formation européenne de procéder à une évaluation de l'incidence éventuelle de la décision projetée et de préparer, le cas échéant, une consultation.

4.3.3. Consultation

La consultation s'entend comme l'établissement d'un dialogue et d'échanges de vues entre les membres de la formation européenne et les représentants de la Direction. Elle s'effectue d'une façon et avec un contenu qui permettent aux membres de cette formation d'exprimer, au terme de la séance de consultation, sur la base des informations fournies, un avis concernant les mesures proposées qui pourra être pris en compte par la direction dans le processus de décision.

4.3.4. Circonstances exceptionnelles

En raison de circonstances exceptionnelles transnationales européennes affectant de manière significative notamment le périmètre ou la structure du Groupe, le CEE peut se réunir à l’initiative du président, ou à la demande de la majorité de ses membres. Cette réunion se tient dans les délais les plus rapides, et au maximum dans un délai d’un mois.

En cas de circonstances exceptionnelles telles que ci-dessus définies, le CEE est consulté sur la base d’un document d’information écrit précisant les raisons de ces circonstances, les mesures envisagées et les conséquences sociales envisagées au niveau européen.

L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire, désigné parmi les membres du CEE. La réunion du CEE se tient en visio-conférence.

4.3.5. Attributions du Comité de Groupe

Sous réserves de l’avis favorable du comité de groupe entérinant sa dissolution, mentionné à l’article L.2345-2 du Code du travail, le CEE exerce les attributions du Comité de Groupe, énoncées à l’article L.2332-1, L.2332-2 et L.2334-4 du Code du travail.

4.3.6. Articulation des missions et attributions du CEE avec l’EGF et les instances nationales

Afin de garantir l’efficience du dialogue social au niveau européen, les parties estiment nécessaires que les modalités de fonctionnement du CEE soient en relation directe avec le fonctionnement de l’EGF. Les membres du CEE étant de droit membres de l’EGF, il a été convenu entre les parties que les réunions du CEE se tiennent dans le cadre de l’EGF.

Le processus d'information et de consultation se mène en parallèle avec les instances nationales, sous réserves du respect des législations nationales, notamment lorsqu'elles prévoient la préséance d'une information et/ou consultation nationale.

En cas de circonstances exceptionnelles, le CEE exprime son avis dans un délai raisonnable. Par délai raisonnable, les parties entendent un délai qui ne saurait prolonger les délais d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel des différents Etats concernés.

4.4 Moyens du CEE

4.4.1. Frais de déplacement des membres du comité

Les frais de déplacement, de restauration et de séjour à l'occasion des réunions du CEE sont pris en charge selon les dispositions de l’article 3.2.4.

4.4.2. Formation des membres du CEE

Les membres du CEE bénéficient de la formation visée à l’article 3.2.4.

Article 5 - Confidentialité

Les membres de l’EGF, l’expert-conseil et les invités sont tenus, conformément aux dispositions du code du travail français, au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations de nature confidentielle qui sont présentées comme telles par la Direction. Cette obligation subsiste même après l'expiration de leur mandat.

Lorsque les circonstances le nécessitent, la Direction indique la nature et le degré de confidentialité.

Article 6 - Loi applicable

Le siège social du Groupe Eramet étant situé en France, le présent accord est régi par la loi française. En cas de litige, le différend est porté devant la juridiction française.

Article 7 - Règlement des différends

Le Bureau de l’EGF a pour responsabilité de s’assurer des bonnes conditions d’application de l’accord.

Si l'une des parties signataires estime que le présent accord n'est pas respecté, elle saisit par écrit le bureau de l’EGF qui, avec la Direction, prend toutes les mesures pour régler le différend.

Article 8 - Révision

Les membres du Bureau et la Direction décident ensemble de l'opportunité d'ouvrir des négociations en vue d'apporter les modifications jugées nécessaires à l'accord existant.

Ces modifications font l'objet d'un avenant négocié avec le Bureau de l’EGF, soumis à un vote majoritaire des membres de l’EGF présents au moment du vote, mandatant le Secrétaire pour le signer au nom de l’instance.

Dans l’hypothèse où la modification envisagée ne porte que sur les dispositions relatives au CEE, la révision s’opère par accord entre la Direction et la majorité des membres du CEE.

Article 9 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

A défaut d’avoir été dénoncé dans un délai de six mois précédant la date d’échéance du présent accord, il est reconduit pour une durée identique.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Article 10 – Retour d’expérience

Un an avant l’échéance de l’accord, le Bureau et la Direction réalisent un retour d’expérience sur le fonctionnement de l’Eramet Global Forum.

Article 11 - Dispositions finales

11.1 Articulation avec les accords existants

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords et avenants relatifs au Comité d’Entreprise Européen d’Eramet, listés en Annexe III.

11.2 Clause d'adaptation

Si des modifications significatives intervenaient dans la structure du Groupe Eramet du fait notamment de fusion, acquisition ou scission, la Direction entame avec le bureau une négociation sur la composition de l’EGF.

11.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction soit par les deux tiers des membres de l’EGF. La dénonciation est notifiée par le Secrétaire à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord cesse de produire des effets six mois après la notification de la dénonciation.

Il est précisé que lorsque la dénonciation émane des membres de l’EGF, elle ne produit effet à l’égard des dispositions du présent accord relatives au CEE que si et seulement si, les 2/3 des membres de l’EGF visés à l’alinéa 1 du présent article comprennent au moins les 2/3 des membres du CEE.

De même, les 2/3 des membres du CEE peuvent, dans les conditions de l’alinéa, procéder à la dénonciation des dispositions du présent accord relatives au seul CEE.

La direction peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l’alinéa 1 du présent article dénoncer la totalité de l’accord, les seules dispositions relatives à l’EGF à l’exception de celles relatives au CEE ou les seules dispositions relatives au CEE.

11.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire et auprès de la DRIEETS de Paris sous format électronique.

Fait à Paris le 17 mai 2023

Pour les organisations syndicales françaises métropolitaines :	Pour la Direction :
Pour la CGT	Présidente-Directrice Générale
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour FO
Pour les organisations syndicales de Nouvelle-Calédonie :
Pour le CSTNC
Pour le SAMNC
Pour le SGCINC
Pour le SGTINC
Pour le SICINC
Pour le SOENC
Pour le STKE
Pour les organisations syndicales de Suède :
Pour IF Metall
Pour Unionen
Pour les organisations syndicales de Norvège :
Pour FLT
Pour Industri Energi

Annexe I : Périmètre de l’accord

Société	Site	Pays
Espace Economique Européen
Comilog Dunkerque	Dunkerque	France
Eramet Alloys GmbG	Mönchengladbach	Allemagne
Eramet Alloys Italia	Ferrara	Italie
Eramet Ideas	Trappes	France
Eramet Norway (ENO)	Sauda, Porsgrunn, kvinesdal	Norvège
Eramet S.A	Paris	France
Eramet Services	Clermont-Ferrand	France
Erasteel Champagnole	Champagnole	France
Erasteel Kloster	Söderfors, Langshyttan, Vikmanshyttan	Suède
Erasteel SAS	Commentry	France
Tizir Titanium & Iron (TTI)	Tyssedal	Norvège
Hors Espace Economique Européen
Comilog S.A	Moanda, Libreville, Owendo	Gabon
Eramet International Taïwan branch	Taïwan	Taïwan
Eramet Alloys UK	Sheffield	UK
Eramet Indonesia		Indonésie
Eramet International Tokyo Branch	Tokyo	Japon
Eramet Korea	Séoul	Corée du Sud
Eramet Latin America	Sao Paulo	Brésil
Eramet Marietta (ENA)	Marietta	USA
Eramet Shanghai Trading	Shanghai	Chine
Eramine Sud America	Buenos Aeres, Salta	Argentine
Erasteel Inc	Boonton, Bolingbrook	USA
Erasteel India	Mumbai, Belgaum	Inde
Erasteel Innovative Materials Ltd (EIML)	Tianjin	Chine
Grande Cote Operation (GCO)	Diogo, Dakar	Sénégal
Setrag	Libreville	Gabon
Société Le Nickel (SLN)	Nouméa, Kouaoua, Népoui, Poum, Tiébaghi, Thio	Nouvelle-Calédonie
Sodépal	Bakoume	Gabon
Eramet India	Mumbai	Inde
Eramet Halmahera Nickel		Indonésie
Eramet Indonesia Mining		Indonésie

Annexe II : Modalités de désignation locale des membres de l’EGF

Gabon

1. Les sièges attribués au Gabon au sein de l’EGF sont répartis entre les filiales du groupe Eramet présentes au Gabon au prorata de leurs effectifs.

2. Au sein de chaque filiale, les sièges sont attribués de la manière suivante :

• Un siège élu en leur sein par les membres de la Commission santé et sécurité au travail

• Un siège élu par les délégués du personnel titulaires en leur sein

Pour l’application du présent accord, trois sièges sont attribués à Comilog et deux à Setrag. Le troisième attribué à Comilog est un délégué du personnel élu par les délégués du personnel.

Le suppléant est désigné par les membres titulaires, parmi les membres de la Commission santé et sécurité au travail ou parmi les délégués du personnel titulaires en leur sein.

Sénégal

Les représentants sont désignés parmi les représentants titulaires ou suppléants de la délégation du personnel, par un vote de ses titulaires. 

France métropolitaine

Les représentants titulaires sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement à leur représentativité. Le représentant suppléant est désigné au sein de l’organisation syndicale ayant le plus fort reste.

Nouvelle-Calédonie

Les sièges seront répartis entre les organisations syndicales à la proportionnelle selon les résultats des élections des Délégués du Personnel au moment de la désignation à raison de :

• trois représentants titulaires pour le collège ouvriers employés

• un représentant titulaire pour le collège cadres

• un représentant titulaire pour le collège AATAM

Le siège de suppléant est attribué pour le collège AATAM à la 2^ème organisation syndicale représentative aux dernières élections des délégués du personnel.

Argentine

Le membre est élu par et parmi les délégués du personnel élus par les salariés.

Norvège

Chaque membre est élu par et parmi les représentants du personnel à raison de :

• 2 membres titulaires et 1 membre suppléant pour l’entité ENO, répartis comme suit :

  • 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour la catégorie ouvriers employés

  • 1 représentant pour la catégorie cadres

• 1 membre titulaire pour l’entité ETI représentant la catégorie cadres pour le premier mandat. Pour le mandat suivant, le membre titulaire pour l’entité ETI représentera la catégorie ouvriers employés.

Annexe III : Liste des accords relatifs au Comité d’Entreprise Européen qui disparaissent consécutivement à la mise en application du présent accord

• Comité d’Entreprise Européen (CEE) :

• Accord de constitution du Comité d’Entreprise Européen (2000)

• Avenant n°1 (2002)

• Règlement intérieur du Comité d’Entreprise Européen (2001)