Accord d'entreprise "2020 Avenant 19 Accord Frais de santé Cotisations Version anonymisée" chez ERAMET (Siège)

Groupe ERAMET

Avenant n° 19 à l’accord collectif de groupe du 9 juillet 2007 relatif à l’assurance collective complémentaire « Frais de santé » de l’ensemble du personnel du Groupe Eramet

Mise en conformité des taux de cotisation

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés filiales d’ERAMET SA, définies à l’article 2.1 de l’avenant n°14 de l’accord du 9 juillet 2007, ayant donné mandat de les représenter pour négocier et conclure le présent avenant à la société ERAMET SA, dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 045 381, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Santé et Sûreté Groupe,

Dénommées ci-après « le groupe ERAMET »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

• le syndicat FO représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

Tous les coordonnateurs syndicaux précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Le régime de remboursement de « frais de santé » actuellement applicable eu sein du Groupe Eramet a été mis en place par accord de Groupe daté du 9 juillet 2007. Il a ensuite été modifié par 15 avenants.

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies lors de commissions paritaires annuelles afin d’analyser les comptes de résultats du régime frais de santé.

Compte tenu des résultats excédentaires du rapport Sinistres / Primes, les parties se sont entendues pour maintenir le niveau de garanties aux assurés tout en réduisant le montant des cotisations employeur et salariés des actifs de 2%.

Il a été convenu que :

Article 1 – Taux de cotisations

Au titre du présent acte et d’un commun accord entre les signataires, il est convenu de réduire le taux de cotisations employeur et salariés des actifs de 2%, ce qui porte les taux de cotisations, pour les actifs, à :

• 3.81% (au lieu de 3,89% jusqu’au 31/12/2020) pour les assurés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

• 5.23% (au lieu de 5,34% jusqu’au 31/12/2020) pour les assurés dont la rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

• Surcomplémentaire mensuelle : 1,18 € (au lieu de 1,20€) jusqu’au 31/12/2020)

Ces modifications s‘appliquent à compter du 1er janvier 2021.

La répartition employeur salariés reste inchangée, soit :

• 43,69% à la charge du salarié,

• 56,31% à la charge de l’employeur.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l’objet de la révision.

Article 3 - Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion des parties signataires.

Article 4 - Dépôt et publicité

Il sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet du groupe Eramet. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.

A Paris, le 17 décembre 2020,

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour Eramet SA et ses filiales,

• Xxxx :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par xxxx :

• le syndicat FO représenté par xxxx :

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx :