Accord d'entreprise "2020 Eramet Groupe Accord Prévoyance - Avenant n° 14" chez ERAMET (Siège)

Groupe ERAMET

Avenant n° 14 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire Invalidité Décès des salariés du Groupe ERAMET signé le 22 décembre 2004

Mesures relatives à la protection sociale dans le cadre de l’activité partielle liée au COVID-19 : Assiette de cotisations dans le cadre de l’activité partielle

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés filiales d’ERAMET SA, définies à l’article 1 alinéa 2 de l’accord du 22 décembre 2004 et ses avenants, ayant donné mandat de les représenter pour négocier et conclure le présent avenant à la société ERAMET SA, dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 045 381, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Santé et Sûreté Groupe,

Dénommées ci-après « le groupe ERAMET »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

• le syndicat FO représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

Tous les coordonnateurs syndicaux précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

• Les contributions destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire sont calculées sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

• Le contexte lié à la pandémie Covid – 19 a contraint le Groupe ERAMET à la mise en œuvre de l’activité partielle. Le contrat des salariés en situation d’activité partielle étant suspendu, le Groupe ERAMET s’est interrogé des conséquences sur les dispositifs de protection sociale dans la mesure où l’indemnisation relative au chômage partiel est exonérée de cotisations de sécurité sociale, impactant l’assiette de cotisations et de prestations des garanties prévues au contrat de prévoyance.

• La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit que l'assiette de calcul des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d'activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées en intégrant l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle due en application de l'article L. 5122-1 du code du travail. La détermination d'assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures aux modalités définies ci-dessus fait l'objet d'un accord collectif et d'un avenant au contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur.

Il a été convenu que :

Article 1 – Assiette de cotisations prévoyance

En application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et avec la volonté de neutraliser l’impact de l’absence liée à l’activité partielle pour la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, l’assiette de cotisations appliquée aux salariés placés en activité partielle est déterminée en reconstituant la rémunération brute correspondant au taux d’activité habituel du salarié pendant la période d’activité partielle.

Article 2 - Date d’entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra effet à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l’objet de la révision.

Article 4 - Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion des parties signataires

Article 5 - Dépôt et publicité

Il sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet du groupe Eramet. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.

A Paris, le 17 décembre 2020,

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour Eramet SA et ses filiales,

• Xxxx :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par xxxx :

• le syndicat FO représenté par xxxx :

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx :