Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Base de données économiques et sociales (BDES) au sein de Manitowoc Crane Group France SAS" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Base de données économiques et sociales (BDES) au sein de Manitowoc Crane Group France SAS

Entre les soussignées :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé au 66 chemin Moulin Carron – 69574 DARDILLY.

Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord,

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

• C.F.D.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

• C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

• C.G.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

PREAMBULE

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

En application de la faculté offerte par l’article L 2312-21 du code du travail, les parties conviennent de définir certaines règles concernant la BDES, avec pour objectif de disposer d’un dispositif pratique et adapté à l’entreprise et de nature à permettre au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences, tout en préservant les intérêts légitimes de l’entreprise.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’accès, le contenu, la confidentialité ainsi que l’actualisation de la BDES au sein de la société Manitowoc Crane Group France SAS.

ARTICLE 2 : Support et modalités d’accès de la BDES

Article 2.1 : Support de la BDES

La BDES est créée sous format informatique (SharePoint) et est disponible via un lien de connexion transmis par la Direction sur l’adresse électronique de l’entreprise du représentant du personnel, ou à défaut sur l’adresse électronique communiquée par ce dernier. La BDES est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet.

La BDES est accessible de manière permanente, hors cas d’opérations de maintenance, d’opérations d’actualisation ou d’évolutions majeures devant être effectuées. Dans ces cas et afin de ne pas perturber l’accès à la BDES, la Direction fera tout son possible pour limiter les périodes d’inaccessibilité.

Article 2.2 : Accès à la BDES

La base de données est accessible aux représentants du personnel suivants :

• Au niveau des établissements :

  • les membres du Comité Social et Economique (CSE),

  • les Représentants Syndicaux au CSE, et

  • les Délégués Syndicaux.

• Au niveau de l’entreprise :

  • les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC),

  • les Représentants Syndicaux au CSEC, et

  • les Délégués Syndicaux Centraux.

Il n’y a pas de distinction entre les membres titulaires et les membres suppléants.

Un courrier, précisant la possibilité d’accéder à cette base de données ainsi que le lien du SharePoint pour y accéder, sera envoyé au début de chaque prise de mandat pour les élus qui y ont accès. L’accès à la BDES étant strictement personnel, ce lien, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.

Dès lors que l’accès à la BDES est intrinsèquement lié au mandat détenu par le représentant du Personnel, en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le représentant du Personnel se verra retirer les accès à la BDES correspondants au mandat ayant pris fin.

Les données figurant dans la BDES seront accessibles aux représentants du personnel en mode « lecture » uniquement.

ARTICLE 3 : Architecture et contenu de la BDES

Article 3.1 Architecture de la BDES

Afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de la BDES aux représentants du personnel ainsi que de déployer un support en adéquation avec la structure de l’entreprise et son fonctionnement, il a été convenu de définir une architecture à respecter dans le SharePoint.

En effet, celui-ci sera divisé en deux volets.

Le premier volet sera consacré aux accords d’entreprise. Au sein même de celui-ci, les accords seront divisés en deux sous-dossiers :

• Un sous dossier répertoriant les accords en vigueur qui seront classés par thèmes

• Un sous dossier répertoriant les accords caducs, historiques qui seront classés par thèmes.

Le deuxième volet sera quant à lui compartimenté par année. Chaque sous dossier contiendra en son sein tous les éléments importants de l’année de référence classés par thèmes.

ARTICLE 3.2 : Contenu de la BDES

Les documents fournis dans la BDES sont répertoriés dans un tableau de correspondance ajouté en annexe de ce présent accord.

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent des formes diverses et variées (commentaires, rapports, présentations etc.) et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.

ARTICLE 4 : Actualisation de la BDES

Les éléments d’information sont mis à jour trimestriellement dans la BDES par la Direction.

En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.

Chaque mise à jour sera notifiée automatiquement aux représentants du personnel par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

ARTICLE 5 : Confidentialité

Concernant les données partagées dans la BDES, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles.

ARTICLE 6 : Mode d’emploi

Une session de formation relative à l’utilisation de la BDES sera proposée aux organisations syndicales dans les 6 mois suivants la signature du présent accord. Cette session de formation sera également organisée à chaque début de mandat.

En parallèle, un guide d’utilisation leur sera délivré.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

Article 7.1 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE-C.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats,

• Afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter (si accord à durée indéterminée)

• Afin d’engager de nouvelles négociations en vue du renouvellement du CSE (si accord à durée déterminée)

Article 7.2 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et
L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Cette dénonciation devra respecter un de préavis de trois mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lyon de la DIRECCTE de Lyon.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 7.4 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Article 7.5 : Publicité

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, 3 mars 2021 en 5 exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

X X

Délégué syndical central Directeur des Ressources Humaines

MCG France SAS

Pour la C.F.E.-C.G.C.

X

Déléguée syndicale centrale

MCG France SAS

Pour la C.G.T.

X

Délégué syndical central

MCG France SAS

Annexe 1 :

LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

• Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.

  • CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

• Etablissement de Avermes.

  • MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

  • LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

• Etablissement de Dardilly.

  • DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

• Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

• Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.

  • DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

  • NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

  • BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

  • ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

  • MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

  • TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

  • SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

Annexe 2 :

THEMES DES SOUS DOSSIERS EVOQUES A L’ARTICLE 3.1

(Architecture)

Les dossiers thématiques évoqués à l’article 3.1 seront les suivants :

• Formation

• Relations sociales (CSE, Dialogue Social …)

• Emploi/effectifs

• Rémunération (NAO, Prime ancienneté, intéressement…)

• Temps de travail

• Prévoyance/Frais de santé

• Egalité professionnelle/QVT (télétravail, égalité pro, droit à la déconnexion …)

• « PSE »

• Sécurité

• Organigramme

• Données financières et économiques de l’entreprise 

ANNEXE 3 :

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Thèmes légaux		Documents associés		Dossiers BDES
1° Investissements :
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;		Bilan social Tableau de bord effectif		Dossier « Emploi/Effectifs »
	b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;		Bilan social		Dossier « Emploi/Effectifs »
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;		Déclaration annuelle AGEFIPH Bilan social Accord actions prise en faveur de la diversité		Dossier « Emploi/Effectifs » Dossier « égalité professionnelle »
	d) Evolution du nombre de stagiaires ;		Bilan social		Dossier « Emploi/Effectifs »
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés		Bilan Social Présentation et PV des commissions centrales formation		Dossier « Emploi/Effectifs » Dossier « Formation »
	f) Conditions de travail		Bilan social DUERP de chaque périmètre Tableau de bord mensuel sécurité/AT/MP Tableau synthèse des dépenses en matière de sécurité par périmètre		Dossier « Emploi/Effectifs » Dossier « Sécurité »
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;		Données de l’expert du CSE : tableau sur les amortissements et tableau sur les investissements		Dossier « Données financières de l’entreprise »
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;		Enquête Ministère une fois par an Déclaration crédit d'impôt recherche		Dossier « Données financières de l’entreprise »
	c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;		Manitowoc WAY (présentation sur les améliorations continues et transformation des méthodes)
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi :	Effectifs ; Durée et organisation du travail ; données sur les congés ; données sur les embauches et les départs ; positionnement dans l’entreprise		Rapport égalité H/F Accord égalité H/F Index Egalite H/F		Dossier « Egalité professionnelle »
B-Rémunérations et déroulement de carrière :	Promotion ; ancienneté ; Age ; rémunérations
C-Formation :	Données chiffrées par sexe
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :	Données générales par sexe
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A-Congés :	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;		Rapport égalité H/F Accord égalité H/F Index égalité H/F		Dossier « Egalité professionnelle »
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle
	c) Services de proximité :
III. Stratégie d'action :		Accord égalité H/F		Dossier « Egalité professionnelle »

3° Fonds propres, endettement et impôts :
	Capitaux propres de l'entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; impôts et taxes		Rapport de l’expert du CSE Rapport sur les comptes annuels Création d'un tableau récapitulatif des taxes payées		Dossier « données financières de l’entreprise »
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales	a) Frais de personnel		Bilan Social Rapport égalité H/F Moyenne des salaires Primes UP		Dossier « Emploi/Effectifs » Dossier « égalité professionnelle » Dossier « Rémunérations »
	b) montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
B-Epargne salariale : intéressement, participation :	Montant global de la réserve de participation ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ; Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation		Accord intéressement Accord participation Mémo calcul intéressement Bilan Social		Dossier « Rémunérations » Dossier « Emploi/effectifs »
C-Rémunérations accessoires :	Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs ;		Tableau récapitulatif des primes, avantages en nature et cotisations prévoyance et retraire		Dossier « Rémunérations »
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat :
A-Représentation du personnel :	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux		Tableau synthèse		Dossier « Relations sociales »
	b) Information et communication
B-Activités sociales et culturelles :	a) Activités sociales		Tableau de versement Document de synthèse en matière d'œuvres sociales par périmètre		Dossier « Relations sociales »
	b) Autres charges sociales :
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;		Rapport comptes annuels Rapport de l’expert du CSE		Dossier « Données financières de l’entreprise »
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;		Commissions épargne salariale		Dossier « Relations sociales » Dossier « Rémunérations »
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :	Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation		Comptes comptables et subventions		Dossier « Données financières de l’entreprise »
B-Réductions d'impôts ;		Non applicable		X
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;		Bilan Allègement Fillon		Dossier « Données financières de l’entreprise »
D-Crédits d'impôts ;		Crédit d'impôt recherche		Dossier « Données financières de l’entreprise »
E-Mécénat ;		Non applicable		X
F-Résultats financiers :	a) Le chiffre d'affaires ;		Rapport de l’expert du CSE PV assemblée générale déposée au greffe Présentation CSE-C : Compte résultat et Bilan social		Dossier « Données financières de l’entreprise » Dossier « Relations sociales »
	b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
	c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
	d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;		Non applicable		X
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;		Tableau synthèse des partenariats (listing pour chaque site)
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;		Procès-verbaux des décisions de l’associée unique de MCG France Rapports de gestion du président de MCG France Rapports des Commissaires aux Comptes de MCG France		Dossier « Données financières de l’entreprise »
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.