Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DE LA DELEGATION PARITAIRE AU SEIN DE MANITOWOC CRANE GROUP France SAS" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA COMPOSITION DE LA

DELEGATION PARITAIRE AU SEIN

DE MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de :
« la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,

représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

• C.F.D.T.,

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

• C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

• C.G.T.,

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

1. OBJET DE L’ACCORD.

Le présent accord a pour objet de fixer la composition des Délégations Paritaires sur le périmètre de Manitowoc Crane Group France SAS.

Le format défini dans cet accord s’appliquera à la fois pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les obligations de négociations ponctuelles imposées par la Loi, les opportunités de négociation validées entre les signataires et enfin pour les Commissions Techniques Paritaires qui pourraient être organisées pendant la durée du présent accord.

2. COMPOSITION DES DELEGATIONS PARITAIRES.

La composition des délégations est fixée une double analyse qui s’appuie sur :

• la représentativité « France » arrêtée sur la base du 1^er tour de scrutin des élections des membres du Conseil Social et Economique (CSE), membres titulaires, élections qui se sont tenues le 10 janvier 2023.

• La présence « géographique » par périmètre social arrêtée sur la base du 1^er tour de scrutin des élections des membres du Conseil Social et Economique (CSE), membres titulaires, élections qui se sont tenues le 10 janvier 2023.

Les indicateurs permettant de définir de la composition des délégations sont les suivants :

• calcul de la représentativité pour le périmètre MCG.

• calcul de la représentativité pour le périmètre MCG.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 14 février, 9 mars et 16 mai 2023, les parties sont convenues des dispositions suivantes concernant la composition des délégations.

La délégation complète sera composée de :

• 13 sièges, qui seront répartis de la façon suivante :

A cette composition, il est convenu d’ajouter les Délégué(e)s Syndicaux Centraux (DSC) ; Soit au total, une Délégation complète de 17 personnes qui se répartissent de la façon suivante :

C.F.D.T. : 6 personnes (dont le Délégué Syndical Central)

C.F.E.-C.G.C. : 4 personnes (dont le Délégué Syndical Central)

C.G.T. : 6 personnes (dont le Délégué Syndical Central)

3. DUREE.

Cette composition est valable à compter de la date de signature de cet accord et s’appliquera jusqu’au 31/01/2027 afin de s’aligner sur la période de renouvellement des Instances Représentatives du Personnel (I.R.P.) au sein de Manitowoc Crane Group France SAS, conformément aux dispositions légales en vigueur.

4. DIVERS.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, le 26 mai 2023, en cinq exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

X X

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines France

Pour la C.F.E. – C.G.C

X

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Pour la C.G.T.

X

Délégué syndical central MCG France SAS

Annexe 1 :

LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

• Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.

  • CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

• Etablissement de Avermes.

  • MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

  • LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

• Etablissement de Dardilly.

  • DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

• Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

• Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.

  • DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

  • NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

  • BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

  • ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

  • MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

  • TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

  • SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU