Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 pour 2019" chez COLAS RAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COLAS RAIL

Société anonyme dont le siège est sis 38-44, rue Jean Mermoz – 78600 MAISONS LAFFITTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°632 049 128.

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société COLAS RAIL et les Organisations Syndicales CFDT, CGT, CFTC et FO ROUTES représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 6, 12 et 27 novembre 2018. Leurs positions sont retranscrites en annexe du présent accord.

Lors de la réunion du 12 novembre, les revendications des organisations syndicales ont été étudiées. Au vu de ces revendications, la Direction a formulé ses premières propositions.

Au cours de la réunion du 27 novembre suivant, les organisations syndicales ont maintenu leurs revendications initiales et la Direction est revenue avec de nouvelles propositions.

Ainsi, la Direction et les délégués syndicaux centraux se sont entendus sur les mesures à mettre en œuvre pour l’année 2019 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Ticket Restaurant et participation RIE

La valeur faciale reste à 10 euros et la part patronale à 60% dans la limite de l’exonération URSSAF

(soit actuellement 5,43 euros).

Les éventuelles augmentations des RIE seront réparties à 60% pour l’employeur et 40 % pour les salariés.

Article 2 – Frais d’emploi

Il est rappelé qu’en raison de la mise en place de l’accord d’établissement du Fret le 1^er mai dernier, cet établissement n’est pas concerné par les augmentations énoncées ci-après.

2.1 Indemnité de grand déplacement

Le montant des IGD non-logé sera de pour l’année 2019.

Le montant de l’IGD versé en cas d’arrivée la veille sur chantier est également revalorisé.

L’indemnité de maintien de chambre est également réévaluée.

2.2 Indemnité de petit déplacement pour les zones 6 à 8

Le montant des indemnités de petit déplacement des zones conventionnellement créées, dans l’accord de substitution et d’harmonisation relatif au statut collectif des salariés de la Société COLAS RAIL à la suite de la fusion des Sociétés LAMBLIN et TECHNIFER conclu en février 2017, est augmenté.

2.3 Indemnité de panier

Le montant de l’indemnité de panier est réévalué pour l’année 2019.

Article 3 – Indemnité de journée d’annualisation (JA)

L’indemnité de JA est augmentée.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Article 5 – Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature aux organisations syndicales.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye ainsi que de la Direccte de Saint Quentin en Yvelines.

Fait en 6 exemplaires à Maisons Laffitte, le 3 décembre 2018

Pour la Filiale COLAS RAIL

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO