Accord d’alignement des mandats des comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe Colas Rail

Entre les Soussignés :

Le Groupe COLAS RAIL, dont le siège social est situé au 2-3 place des Vosges, 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°632 049 128, et représenté par Mme Anahi SANDOVAL, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et Mme Marie-Laure JANSON, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitées aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• le Syndicat C.F.D.T. représenté par Mme Marie ROUSSEAU et M. Didier LEDIEN en leur qualité de coordonnateurs syndicaux,

• le Syndicat C.F.T.C. représenté par M. Jean-Mary GIRARDOT et M. Jayson CLYDE CASANOVA en leur qualité de coordonnateurs syndicaux,

• le Syndicat F.O. Routes représenté par M. Hervé DEBEAUMONT et M. Olivier LECAT en leur qualité de coordonnateurs syndicaux,

D’autre part

Table des Matières

Préambule : 3

Article 1. Prorogation des mandats des Comités Sociaux et Economiques de Colas Rail Sécurité Ferroviaire et des ateliers des Flandres 4

Article 2. Reduction des mandats des comité sociaux et économiques de la société colas rail 4

Article 3. Durée de l’Accord 5

Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord 5

Préambule :

La Société Colas Rail Sécurité Ferroviaire dispose d’un Comité Social et Economique dont les membres ont été élus pour une durée de 4 ans. Leurs mandats expirent le 16 mai 2022.

La Société Les Ateliers des Flandres dispose d’un Comité Social et Economique dont les membres ont été élus pour une durée de 4 ans. Leurs mandats expirent le 6 mars 2023.

La Société Colas Rail dispose d’un Comité Social et Economique dont les membres ont été élus pour une durée de 4 ans. Leurs mandats expirent le 31 décembre 2023.

Dans un contexte d’harmonisation du statut social et des pratiques au sein du Groupe COLAS RAIL, les parties souhaitent aligner les calendriers électoraux des trois Sociétés, afin de coordonner les opérations électorales dans le Groupe.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats des Comités Sociaux et Economiques de Colas Rail Sécurité Ferroviaire et des ateliers des Flandres

Il est convenu entre les parties que les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de Colas Rail Sécurité Ferroviaire et des Ateliers des Flandres sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023. En conséquence, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de ces deux Sociétés prendront fin au 31 octobre 2023.

La première réunion des Comités Sociaux et Economiques d’établissement aura lieu en novembre 2023.

Les parties précisent que les missions spécifiques des élus du CSE (secrétaire, trésorier, etc.) et des éventuelles commissions se poursuivront dans les mêmes conditions jusqu’à cette date.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’à la même date, soit le 31 octobre 2023.

Il est précisé que la prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2. Reduction des mandats des comité sociaux et économiques de la société colas rail

Il est convenu entre les parties que les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société Colas Rail sont réduits au 31 décembre 2023. En conséquence, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société COLAS RAIL prendront fin au 31 octobre 2023.

La première réunion des Comités Sociaux et Economiques d’établissement aura lieu en novembre 2023.

Les parties précisent que les missions spécifiques des élus du CSE (secrétaire, trésorier, etc.) et des éventuelles commissions prendront fin à cette même date.

Cette réduction des mandats électifs aura pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits à la même date, soit le 31 octobre 2023.

Il est précisé que la réduction des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 3. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, en l’état de la législation, jusqu’au 31 octobre 2023. En conséquence, à cette date, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales signataires, sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Nanterre :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent avenant pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Louveciennes, le 2 décembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour le Groupe COLAS RAIL

Mme Anahi SANDOVAL Mme Marie-Laure JANSON

Pour le Syndicat CFDT

Mme Marie ROUSSEAU

Pour le Syndicat CFTC

M. Jean-Mary GIRARDOT

Pour le Syndicat FO Routes

M. Hervé DEBEAUMONT