Accord d'entreprise "Un Accord lors de la Négociation annuelle sur les salaires 2018" chez TIMAC AGRO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Direction de la Société TIMAC AGRO dont le siège social est situé 27 avenue Franklin Roosevelt- 35 400 Saint-Malo, représentée par ,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires,

• FO représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs.

Il est rappelé que des négociations sur la prorogation et la réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise en vue d’harmoniser l’institution des CSE d’établissement ont été concomitamment engagées et ont abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique sur ce thème signé le 27 mars 2018.

Trois réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :

• Le 21 février 2018 

• Le 14 mars 2018

• Le 27 mars 2018

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 21 février, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs, l’historique des augmentations générales, les évolutions professionnelles et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe.

L’ensemble de ces indicateurs chiffrés ont été déposés sur la Base de données économiques et sociales.

Ces négociations sont intervenues dans un contexte économique qui demeure difficile pour Timac Agro, la crise agricole de 2016 d’une intensité exceptionnelle s’est en effet répercutée jusqu’à l’été 2017.

Même si le second semestre 2017, a quant à lui, a été marqué par une hausse du portefeuille de commande au démarrage de campagne lié à une production céréalière « normale » ce contexte favorable n’a malheureusement pas perduré au regard notamment des mauvaises conditions météorologiques enregistrées depuis le début d’année 2018.

La Direction a, dans ce contexte, rappelé la prudence à laquelle elle devait s’attacher.

Avec la difficile valorisation des produits agricoles (cours du blé bas et remontée tardive du cours du lait), la trésorerie des agriculteurs reste toujours impactée à ce jour.

Malgré ce contexte difficile, Timac Agro a fait le choix de poursuivre sa stratégie de développement et continue à investir :

• Pour préserver son capital social,

• Pour préserver et développer la performance de ses outils industriels et la robustesse de ses usines avec notamment le projet Elan 2020,

• Pour former notamment ses équipes commerciales et industrielles,

• Pour communiquer sur le bien-fondé de nos innovations et sur l’objectif de la fertilisation : facteur clé du succès de la performance agronomique.

Conscients des difficultés et de la complexité du contexte économique à laquelle nous faisons face, les partenaires sociaux ont toutefois fait valoir les attentes des salariés et insisté auprès de la direction sur la nécessité de maintenir la motivation générale en mettant l’accent sur la nécessité de reconnaissance des collaborateurs et particulièrement des populations industrielles.

Au regard de ces discussions il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Timac Agro hors ATC et cadres dirigeants.

Article 2 – Objet de l’accord

Au regard de ces discussions, la direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes ayant l’avantage de mettre l’accent sur les bas salaires tout en prenant en compte les niveaux de rémunération plus élevés :

Pour un salaire de base à temps complet (35h par semaine), augmentation générale par tranches de salaire avec un taux additionnel dégressif, pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois à la date d’application du présent accord :

• 1.38% d’augmentation générale pour les tranches de salaires inférieures ou égales à 2000€,

• 1.10% d’augmentation générale pour les tranches de salaires comprises entre 2000€ et 2500€,

• 1% d’augmentation générale pour les tranches de salaires supérieures à 2500€

Article 3 – Date d’application des mesures

L’augmentation générale des salaires sera versée à tout bénéficiaire remplissant les conditions susmentionnées avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2018 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 5 – Modalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une autre sur support électronique, auprès de la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne en son unité territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo (35).

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

En sept exemplaires originaux,

Fait à Saint Malo le 27 mars 2018