Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires - Protocole d'accord" chez TIMAC AGRO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Direction de la Société TIMAC AGRO dont le siège social est situé 27 avenue Franklin Roosevelt- 35 400 Saint-Malo, représentée par ,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires,

• FO représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFDT représentée par

• UNSA représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 19 février 2021, 2 mars 2021 et 9 mars 2021 pour engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 19 février, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs, l’historique des augmentations générales, les évolutions professionnelles et les rémunérations moyennes par catégorie et coefficient.

Ces négociations sont intervenues dans un contexte économique qui demeure difficile pour Timac Agro France. Le secteur agricole est toujours en forte mutation dans un contexte concurrentiel accru de la part des pays tiers aussi bien sur les entrants et les débouchés des productions agricoles. De plus, la crise sanitaire, due à l’épidémie du Covid19, que connait la France depuis un an, a pour répercussion celle d’une crise économique mondiale d’une ampleur inédite.

En considération de la situation économique du marché mondial ainsi que celle de l’entreprise Timac Agro, la Direction a émis, lors des présentes négociations l’absence d’augmentation collective en 2021.

Les Délégués Syndicaux, conscients que la politique salariale ne fait qu’illustrer une situation économique délicate de l’entreprise et dans le but de ne pas oublier les situations parfois anxiogènes que connaissent certains salariés pratiquant le télétravail dans des conditions parfois difficiles, les Délégués Syndicaux souhaitent que le montant de la prime transport non attribué en raison du télétravail, soit reversé aux populations concernées se situant jusqu’au coefficient 275.

Au regard de ces discussions il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Timac Agro France qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Les collaborateurs exerçant des fonctions administratives en Usines et au Siège de Timac Agro France et titulaires d’un CDI occupant un coefficient hiérarchique compris entre 150 à 275 en date du 31 mars 2021 ;

• Les collaborateurs inscrits aux effectifs de Timac Agro France à partir 16 mars 2020 et toujours présents au 31 mars 2021 ;

• Les collaborateurs ayant télétravaillé en raison de la crise sanitaire pendant les deux confinements nationaux à savoir du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 et du 1^er novembre 2020 au 28 février 2021.

Article 2 – Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle NAO

Au regard de ces discussions, la direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le versement d’une prime dont le montant global s’élève à 10 000€ et qui sera répartie comme suit entre les collaborateurs :

• Au prorata temporis de la présence effective des collaborateurs (arrêts de travail pour maladie ou garde d’enfant et activité partielle) sur les deux périodes de confinement susmentionnées ;

• Au prorata du montant de la prime PEPA et de la prime transport perçus sur ces périodes susmentionnées, plafonnées en cumulé à 150 €.

Etant précisé que les collaborateurs qui ont bénéficié d’une prime PEPA pendant le 1^er confinement ainsi que d’une prime transport d’un montant cumulé supérieur à 150 € seront exclus du bénéfice de cette prime.

Article 3 – Date d’application des mesures

Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué sur la paie du mois d’avril 2021.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2021 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 5 – Modalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Malo le 09.03.2021,