Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires 2023 Protocole d'accord" chez TIMAC AGRO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Direction de la Société TIMAC AGRO dont le siège social est situé 27 avenue Franklin Roosevelt- 35 400 Saint-Malo, représentée par XXX, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires,

• FO représentée par XX, XX, XX,

• CFE-CGC représentée par XX,

• CFDT représentée par XX et XX,

• UNSA représentée par XX,

• CGT représentée par XX.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 23 novembre 2022 et 7 décembre 2022 pour engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires au titre de l’année 2023.

Suite à la remontée de plusieurs demandes au sein des établissements de l’entreprise concernant la revalorisation salariale, le calendrier des NAO a été avancé.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 23 novembre, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs, l’historique des augmentations générales, les évolutions professionnelles et les rémunérations moyennes par catégorie et coefficient.

La guerre en Ukraine qui a commencé en début d’année 2022 a accentué le contexte déjà marqué par de fortes tensions sur les prix des matières premières et énergétiques provoquant un choc sur les volumes (réorganisation de chaines de valeur, accroissement des difficultés d’approvisionnement énergétique et alimentaire, …), un climat géopolitique tendu et un risque sur la sécurité alimentaire.

La direction a rappelé que l’entreprise ne peut pas supporter et compenser la totalité du coût de l’inflation.

La direction a également appelé à la prudence au regard du marché des engrais qui continuait sa contraction, provoquant un attentisme chez les agriculteurs et qu’à ce titre, une forte incertitude subsiste sur le niveau d’activité des prochains mois.

Conscients du contexte présenté, les partenaires sociaux ont insisté sur le contexte inflationniste et la situation du marché du travail qui engendre des difficultés de recrutement, notamment au motif de la rémunération.

Au regard de ces discussions il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Dernier état des propositions respectives des parties

1. La Direction

Pour un salaire de base annuel brut à temps complet (35h), il est décidé une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires suivantes :

• 4,8 % d’augmentation générale pour les tranches de salaires inférieures ou égales à 50 000€.

• 2% d’augmentation générale pour les tranches de salaires au-delà de 50 000€.

2. Les organisations syndicales FO, CGT, CFDT, UNSA, CFE-CGC

Les délégués syndicaux demandent :

• 1 pallier supplémentaire à 20 ans à 20% sur l’ancienneté

• Une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires suivantes :

  • 6,2% pour les rémunération inférieures ou égales à 2 741,03€

  • 3% pour les rémunération comprises entre 2 741,03€ et 3 790,80€

  • 2% pour les rémunération supérieures à 3 790,80€

• La confirmation de la mise en place du calendrier de négo intéressement

La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Timac Agro France inscrits à l’effectif au moment du versement de la paie de janvier 2023, soit le 31.01.2023, ayant validé leur période d’essai à cette même date et n’étant pas en situation de préavis.

Sont exclus du champ d’application du présent accord les cadres dirigeants, ATC et alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) et CDD séniors.

Article 3 – Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle NAO

Au regard de ces discussions, la direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

Pour un salaire de base annuel brut à temps complet (35h), il est décidé une augmentation générale par taux additionnels selon les tranches de salaires suivantes :

• 4,8 % d’augmentation générale pour les tranches de salaires inférieures ou égales à 50 000€ annuels bruts de base.

• 2% d’augmentation générale pour les tranches de salaires au-delà de 50 000€ annuels bruts de base.

Article 4 – Date d’application des mesures

Cette augmentation générale sera effective sur la paie de janvier 2023.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2023 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 6 – Modalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Malo le 21.12.2022,