Accord d’entreprise n° 2019-02 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la Société SAPN

Entre la société SAPN, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX dûment mandaté

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXX dûment mandaté

• CGT-FO représentée par XXXXXXXXXXXX dûment mandaté

• UNSA AUTOROUTES représentée par XXXXXXXXXXXX dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit.

Table des matières

PARTIE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 4

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 5

Article 1 - Composition du CSE 5

1.1 – Délégation du personnel 5

1.2 - Présidence 5

1.3 – Autres participants 5

Article 2 - Attributions du CSE 6

2.1 – Attributions récurrentes 6

2.2 – Attributions ponctuelles 6

2.3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 3 - Fonctionnement du CSE 7

3.1 – Périodicité des réunions du CSE 7

3.2 – Déroulement des réunions 7

PARTIE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 9

Article 4 - Nombre et périmètre 9

Article 5 - Composition de la CSSCT 9

Article 6 - Attributions de la CSSCT 10

Article 7 - Réunions 10

PARTIE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11

Article 8 - La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 11

8.1 – Composition 11

8.2 – Attributions déléguées par le CSE 11

8.3 – Réunion 11

8.4 – Moyens de fonctionnement 11

Article 9 - La Commission Formation 11

9.1 – Composition 12

9.2 – Attributions déléguées par le CSE 12

9.3 – Réunion 12

9.4 – Moyens de fonctionnement 12

Article 10 - La Commission d’information et d’aide au logement 12

10.1 – Composition 12

10.2 – Attributions déléguées par le CSE 13

10.3 – Réunion 13

10.4 – Moyens de fonctionnement 13

Article 11 - Activités sociales et culturelles 13

PARTIE 6 : DROIT SYNDICAL 14

Article 12 - Crédits d’heures 14

12.1 – CSE 14

12.2 – CSSCT 14

12.3 – Le Délégué Syndical (DS) 14

12.4 – Le Représentant Syndical au CSE 15

12.5 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) 16

12.6 – La section syndicale 16

Article 13 - Principe de pose et de gestion des heures de délégation 16

13.1 – Règles de pose des heures de délégation 16

13.2 – Respect de la législation sur le temps de travail 17

13.3 – Paiement des heures de délégation 17

13.4 – Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation 17

Article 14 - Libre circulation dans l’entreprise 18

Article 15 - Diffusion, affichage et communication syndicale 19

Article 16 - Réunions sur convocation de l’Entreprise (paiement des heures sociales) 19

Article 17 - Réunions dans le cadre de l’exercice des responsabilités syndicales 20

Article 18 - Commissions paritaires de négociation et groupes de travail paritaires de branches 21

Article 19 - Frais pris en charge 21

19.1 – Frais occasionnés lors des Réunions sur convocation de l’Entreprise (heures sociales). 21

19.2– Frais occasionnés lors de l’utilisation des heures de délégation 21

Article 20 - Moyens mis à dispositions 22

20.1 – CSE 22

20.2 – CSSCT 23

20.3 – DS 23

Article 21 - Messagerie et réseaux informatiques 24

Article 22 - Conditions d’utilisation du matériel, de la messagerie et du réseau intranet 24

Article 23 - Exercice du Droit Syndical : vie professionnelle 25

PARTIE 7 : DISPOSITION FINALES 26

Article 24 - Conséquences sur les accords et usages relatifs aux anciennes IRP 26

Article 25 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion 26

Article 26 – Révision de l’accord 26

Article 27 – Dénonciation 26

Article 28 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 27

PREAMBULE

Dans le contexte des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives sur l’organisation d’un nouveau modèle des relations sociales au sein de la Société SAPN.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution des nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP), le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux négociateurs pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque Société.

Les parties réaffirment leur volonté d’entretenir un dialogue social constructif au sein de la société SAPN.

Il est convenu entre les parties qu’en application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la durée des mandats actuels SAPN (relatifs à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés) seront réduits et arriveront à échéance au 31 décembre 2019 en lieu et place de la date du 1^er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE.

A la demande unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, afin d’avoir un taux de participation élevé à l’occasion des prochaines élections professionnelles, il est convenu que ces dernières seront organisées après les vacances de la Toussaint de 2019. Les dates des premier et second tours seront définies dans le protocole d’accord pré-électoral de la société SAPN.

Les mandats issus de ces élections prendront effet le 1^er janvier 2020.

Les parties se sont donc réunies les 14, 21 et 28 Mai 2019, afin de négocier sur le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel et leur fonctionnement.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit.

PARTIE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Afin d’être en cohérence avec l’organisation actuelle de la Société, les parties au présent accord conviennent conformément aux dispositions législatives en vigueur, de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la Société SAPN.

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 - Composition du CSE

1.1 – Délégation du personnel

1.1.1 - Nombre de membres

Le CSE est composé de 13 titulaires et de 13 suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent à ces réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

A titre exceptionnel et à la demande des organisations syndicales, il est convenu que les suppléants pourront assister à la première réunion de mise en place du CSE qui suivra chaque nouvelle élection.

Le titulaire qui aura connaissance de son absence en réunion CSE en informera le suppléant le plus en amont possible, afin d’assurer sa présence lors de la réunion. La Direction sera informée de ce remplacement par mail au moins 48H avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent notamment les convocations et les ordres du jour à titre indicatif. Toute la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un accès à la BDES.

1.1.2 - Représentant des Organisations Syndicales Représentatives

Afin d’être représentée au sein du CSE, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE, qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les Représentants Syndicaux devront remplir les conditions fixées à l’article L2314-19 du Code du travail.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de Représentant Syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.

1.2 - Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

Le président, en accord avec le CSE, pourra inviter jusqu’à deux collaborateurs en plus, qui auront la connaissance du sujet abordé lors de la réunion, afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

1.3 – Autres participants

Pour les réunions du CSE portant en tout ou partie, sur les questions de santé sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale ainsi que les responsables de prévention et de sécurité sont invités aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Ils participent aux réunions avec voix consultative.

Leur participation se limitera à la partie de la réunion consacrée à ces sujets.

Article 2 - Attributions du CSE

Le CSE assurera l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

2.1 – Attributions récurrentes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera consulté de manière récurrente et annuelle sur :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE sera également destinataire des informations trimestrielles légales.

Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDES.

Concernant les délais de consultation, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

2.2 – Attributions ponctuelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé ou consulté de manière ponctuelle sur :

• Les projets intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

• Les projets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Les autres thèmes pour lesquels le code du travail prévoit une information ou une consultation ponctuelle.

Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDES.

2.3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Concernant ses attributions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE délèguera une partie de celles-ci à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les conditions définies en partie 3 du présent accord, excepté notamment, les attributions suivantes :

• Les consultations relatives à la santé et la sécurité ;

• Les possibilités de recourir à un expert ;

• La préparation des consultations relatives aux possibilités ou impossibilités de reclassement dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ;

• La formulation des recommandations sur les aspects santé et sécurité ;

• La réalisation des inspections/visites de sites ;

• Participation à l’analyse des AT sans arrêt ;

• Veiller à l’application des politiques en matière de santé et de sécurité ;

• Proposer des recommandations sur les aspects de santé et de sécurité ;

• Veiller à l’amélioration des conditions de travail ;

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité et paternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter, l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

Article 3 - Fonctionnement du CSE

3.1 – Périodicité des réunions du CSE

Le CSE sera réuni à l’initiative de son président, 11 fois par an, soit une fois par mois, à l’exception du mois d’août. Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres du CSE en décembre N-1 pour l’année N et transmis aux managers.

Il est convenu entre les parties, qu’un accord entre le président et le secrétaire du CSE puisse permettre de planifier l’absence de réunion estivale sur le mois de juillet en lieu et place du mois d’août.

Au moins 4 réunions du CSE par an (soit une fois par trimestre) porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Conformément aux dispositions du Code du travail, des réunions extraordinaires pourront être tenues à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres lorsque la réunion porte sur des questions de sécurité.

3.2 – Déroulement des réunions

3.2.1 - Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire décomptée en temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite d’un poste (ou 1 jour pour les administratifs). En cas de projet important, cette limite pourra être dépassée, en accord préalable avec le Président.

Pourront y participer :

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les membres suppléants du CSE ;

• Les RS au CSE.

Les DS pourront également y participer dans le cadre de leurs heures de délégation.

3.2.2 - Réunions plénières

Ordre du jour

Le CSE se réunit selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.

A titre indicatif, l’ordre du jour sera structuré de la manière suivante selon les thèmes à aborder :

• Approbation du PV de la réunion du mois précédent ;

• Information-consultation récurrente ;

• Information-consultation ponctuelle ;

• Vie de l’entreprise : réclamations individuelles et collectives (elles seront retranscrites par le secrétaire dans l’ordre du jour sans modification et seront identifiées par organisation syndicale) ;

• Information du secrétaire et/ou du trésorier ;

• Santé, sécurité et conditions de travail (chaque trimestre) ;

• Points divers.

Dans le cas où les sujets mentionnés à l’ordre du jour ne pourraient être traités au cours d’une seule et même journée, il appartiendra à la Direction :

• d’organiser la poursuite de la réunion sur le jour suivant (ou sur un autre jour) ;

• de veiller au respect du repos quotidien.

Délai de transmission de l’ordre du jour :

Le projet d’ordre du jour unique sera élaboré conjointement par le président et le secrétaire du CSE 8 jours ouvrables avant la tenue de la réunion plénière. Il sera ensuite communiqué par la Direction aux membres du CSE par mail via la BDES au moins 4 jours ouvrables avant la tenue de la réunion plénière.

A la demande des organisations syndicales, il sera octroyé la possibilité aux membres du CSE d’amender l’ordre du jour à titre exceptionnel 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sous réserve d’accord du président.

Délai de transmission de la convocation :

La convocation des élus à la réunion plénière leur sera transmise par mail et via la BDES au moins 8 jours ouvrables avant la réunion. Elle sera transmise à l’ensemble des élus du CSE titulaires et suppléants ainsi qu’aux RS au CSE.

Procès-verbal

A la demande des organisations syndicales, il a été convenu que le procès-verbal de la réunion du CSE soit pris en charge par la Direction. En tout état de cause, le procès-verbal demeure de la responsabilité du secrétaire du CSE et sera validé par ce dernier avant transmission à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au président pour relecture 7 jours ouvrables avant la réunion suivante.

Sans pour autant retranscrire intégralement les propos tenus lors de la réunion du CSE, le procès-verbal devra rendre compte des débats dans leur globalité.

PARTIE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4 - Nombre et périmètre

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compétente au niveau de la Société SAPN.

Article 5 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de la façon suivante :

• Un président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise ;

• 4 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants (dont au moins 1 représentant du deuxième collège ou le cas échéant du troisième collège).

Afin de garantir la bonne articulation entre la CSSCT et le CSE, celle-ci comprend au moins 1 élu titulaire du CSE qui fera office de référent.

Les désignations des membres de la CSSCT s’effectueront lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.

Si un membre de la CSSCT venait à quitter la Société SAPN ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cours de la première réunion de la CSSCT, les membres désignent un référent parmi eux, et qui est obligatoirement titulaire au CSE. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents et en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Le secrétaire référent est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.

Lorsque le membre désigné référent n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être en priorité un membre titulaire du CSE. En cas d’impossibilité, un membre suppléant du CSE pourra être désigné référent et participera de ce fait à la réunion plénière du CSE en remplacement d’un membre titulaire ; en tout état de cause le nombre d’élus présents lors de la réunion plénière ne devra pas dépasser le nombre de 13 élus.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale ainsi que les responsables de prévention et de sécurité sont invités aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT. Ils participent aux réunions avec voix consultative.

Article 6 - Attributions de la CSSCT

Les parties s’accordent pour dire que la CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre de la Société SAPN.

Conformément aux règles applicables, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.

Ainsi, par délégation du CSE, la CSSCT exercera les missions précisées ci-dessous:

• Réaliser les points sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;

• Réaliser les points inspections/visites de chantiers ;

• Réaliser les points sur les FOS et les incivilités ;

• Préparer des informations-consultations ;

• Participation à l’analyse des AT avec arrêt ;

• Participation au plan de prévention, à l’analyse du bilan SSCT et à l’actualisation du DUERP ;

• Réaliser l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Examen de tout autre sujet en matière de SSCT pour lequel elle pourrait être saisie par le CSE.

La CSSCT bénéficiera d’heures de délégations précisées à l’article 12.2 du présent accord afin d’effectuer l’ensemble de ces missions.

Article 7 - Réunions

La CCSCT se réunit 4 fois par an (soit une fois par trimestre), au moins 3 jours ouvrables avant la réunion plénière du CSE. Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres de la CSSCT et aux managers en décembre N-1 pour l’année N.

L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera élaboré conjointement par le président et le référent au moins 15 jours ouvrables avant la tenue de la réunion plénière du CSE et sera transmis par la Direction aux membres de la CSSCT au moins 14 jours ouvrables avant ladite réunion.

L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera par la suite intégré dans l’ordre du jour du CSE, élaboré conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

PARTIE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 8 - La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Une Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes est mise en place au sein du CSE de la Société SAPN.

8.1 – Composition

Elle comprend 3 membres qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE, et en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.

Si un des membres venait à quitter la Société SAPN ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.

Parmi les 3 membres, il sera désigné un référent. 

8.2 – Attributions déléguées par le CSE

La Commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à la thématique « égalité professionnelle » au sein des consultations récurrentes annuelles et plus spécifiquement lors de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société SAPN.

8.3 – Réunion

Afin d’exercer ses attributions, la Commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information-consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société SAPN.

Le référent restituera les travaux de la Commission en séance plénière du CSE.

8.4 – Moyens de fonctionnement

Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif dans la limite d’un poste ou un jour par an.

Article 9 - La Commission Formation

Une Commission Formation est mise en place au sein du CSE de la Société SAPN.

9.1 – Composition

Elle comprend 3 membres qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE, et en cas d’égalité le candidat le plus âgé sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.

Si un des membres venait à quitter la Société SAPN ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.

Parmi les 3 membres, il sera désigné un référent. 

9.2 – Attributions déléguées par le CSE

La Commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative aux informations-consultations suivantes dans le domaine de la formation professionnelle :

• les orientations de la formation professionnelle de l’Entreprise ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les données relatives à la formation professionnelle.

9.3 – Réunion

Afin d’exercer ses attributions, la Commission se réunira 2 fois par an, en amont des réunions ordinaires du CSE portant sur l’information-consultation relative aux orientations stratégiques de l’Entreprise et celle relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (soit, à titre indicatif, 15 jours avant la tenue de la réunion).

Le référent restituera les travaux de la Commission en séance plénière du CSE.

9.4 – Moyens de fonctionnement

Le temps passé lors des réunions annuelles et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif, dans la limite de 2 postes ou 2 jours par an.

Article 10 - La Commission d’information et d’aide au logement

Une Commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du CSE de la Société SAPN.

10.1 – Composition

Elle comprend 3 membres, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE, et en cas d’égalité le candidat le plus âgé sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.

Si un des membres venait à quitter la Société SAPN, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.

Parmi les 3 membres, sera désigné un référent. 

10.2 – Attributions déléguées par le CSE

La Commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’affectation de la contribution patronale spécifique.

La Commission aura également pour rôle de faciliter le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation. A cet effet, cette Commission veillera notamment à :

• Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

• Assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

10.3 – Réunion

Afin d’exercer ses attributions, la Commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information-consultation relative à l’affectation de la contribution patronale spécifique (soit à titre indicatif, 15 jours avant la tenue de la réunion).

Le référent restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.

10.4 – Moyens de fonctionnement

Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif, dans la limite d’un poste ou d’un jour par an.

Article 11 - Activités sociales et culturelles

Les parties ont convenu qu’au regard du caractère chronophage des Activités Sociales et Culturelles (ASC), il sera attribué au CSE de la Société SAPN un crédit d’heure mensuel de 48 heures de délégation qui sera réparti parmi 6 des membres titulaires ou suppléants du CSE.

PARTIE 6 : DROIT SYNDICAL

La présente partie est applicable à l’ensemble:

• des institutions représentatives du personnel et de leurs membres, qu'ils soient élus ou désignés par une organisation syndicale, existants au sein de la Société SAPN ;

• des sections syndicales non représentatives et de leurs représentants.

Les dispositions de la présente partie ont été négociées entre les parties en considération de l'état actuel de la législation, des conventions et accords en vigueur ainsi que des usages, engagements unilatéraux ou pratiques existants au jour de signature.

Si de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires devaient être adoptées ultérieurement les nouvelles dispositions ayant le même objet et présentant un caractère plus favorable se substitueraient aux dispositions de la présente partie sans qu'il n'y ait de cumul entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions de la présente partie.

Article 12 - Crédits d’heures

12.1 – CSE

Pour l’exercice de leurs missions, chacun des membres du CSE disposera du crédit d’heures mensuel suivant :

Membre titulaire au CSE	24 heures
Membre suppléant au CSE	6 heures
Secrétaire du CSE	8 heures (en sus du crédit d’heures légal)
Trésorier du CSE	8 heures (en sus du crédit d’heures légal)
Représentant syndical au CSE	20 heures

12.2 – CSSCT

Afin de mener à bien les missions attribuées, chaque membre de la CSSCT dispose de 15 heures de crédit mensuel de délégation.

12.3 – Le Délégué Syndical (DS)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner, conformément aux dispositions légales, un ou des Délégués Syndicaux dont le nombre est fixé par le Code du Travail.

La désignation des Délégués Syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Pour l’exercice de ses missions, chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit individuel de 24 heures mensuelles, auquel s’ajoute un crédit d’heures conventionnel mensuel, calculé en fonction des voix obtenues aux dernières élections de mise en place du CSE titulaire et du nombre de kilomètres du réseau (soit 396 km) conformément à la formule suivante :

(2*396 km) / 100 + (2*Nbre de voix CSE - TITU) / 100

La formule déterminant le crédit d’heure individuel des DS verra le kilométrage du réseau actualisé à chaque nouvelle élection professionnelle et sera portée à la connaissance de chacun d’entre eux.

Ce crédit d’heures individuel sera annualisable (Les crédits d’heures individuels pourront être reportés d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois, dans le cadre de l’année civile. Au 31 décembre de chaque année, les compteurs de crédits d’heures individuelles de chaque représentant du personnel seront remis à zéro.) et mutualisable entre DS au sein d’une même organisation syndicale.

Concernant les réunions sur convocation de l’Entreprise, les heures sociales prises en charge au titre des réunions comprennent : le temps de la réunion, le temps de préparation de la réunion et les temps de déplacement quel que soit le lieu de départ.

Ces dispositions visent l’ensemble des réunions organisées par la Direction avec les délégués syndicaux et les membres des délégations syndicales. Les heures de convocations sont du temps de travail effectif qui ne doivent entrainer aucune perte de rémunération.

12.4 – Le Représentant Syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Représentant Syndical est choisi parmi les salariés de l’Entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE.

Le Représentant Syndical est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE et assiste aux séances avec voix consultative.

Ils disposent de l’ensemble des informations mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, y compris l’accès à la BDES.

Le Représentant Syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures.

Ce crédit d’heures individuel sera annualisable (Les crédits d’heures individuels pourront être reportés d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois, dans le cadre de l’année civile. Au 31 décembre de chaque année, les compteurs de crédits d’heures individuelles de chaque représentant du personnel seront remis à zéro.)

12.5 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS)

Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au niveau de l’Entreprise SAPN peut s’il n’est pas représentatif dans l’Entreprise, désigner un Représentant de Section Syndicale pour le représenter au sein de l’Entreprise.

Sa désignation se fait dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le Représentant de Section Syndicale exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical à l’exception du pouvoir de négocier et de conclure des accords collectifs.

Le Représentant de Section Syndicale est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE.

Chaque Représentant de Section Syndicale dûment désigné bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures.

Ce crédit d’heures individuel sera annualisable (Les crédits d’heures individuels pourront être reportés d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois, dans le cadre de l’année civile. Au 31 décembre de chaque année, les compteurs de crédits d’heures individuelles de chaque représentant du personnel seront remis à zéro.)

12.6 – La section syndicale

Chaque organisation syndicale peut s’organiser librement dans le cadre d’une section syndicale d’Entreprise suivant son niveau de représentativité.

En application des dispositions légales et en raison des effectifs de l’Entreprise SAPN, chaque section syndicale constituée dispose d’un contingent complémentaire global de 12 heures par an.

La section syndicale n’a pas la personnalité juridique, mais elle assure, en application des dispositions du Code du travail, la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Article 13 - Principe de pose et de gestion des heures de délégation

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

13.1 – Règles de pose des heures de délégation

Les représentants du personnel utilisent librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats et conformément aux dispositions légales. Les crédits d’heures de délégation mentionnés dans le présent accord sont accordés pour les salariés à temps partiel ou à temps complet.

Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’Entreprise, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter pour exercer son mandat, il informe au préalable sa hiérarchie.

Les heures de délégation seront posées grâce aux bons de délégation (papier ou tout autre support mis en place dans l’Entreprise) permettant de faciliter la comptabilisation de ces dernières.

Conformément aux dispositions légales, il est convenu que les représentants du personnel devront remettre le bon de délégation à leur hiérarchie avant de quitter leurs postes de travail. Ce bon indiquera notamment la nature du mandat et la durée du poste.

13.1.1 - Heures de délégation prises durant le temps de travail

Les heures de délégation prises pendant le temps de travail impliquent que le salarié concerné devra en informer préalablement la Direction.

13.1.2 - Heures de délégation prises en dehors des heures de travail

Ce quota d’heures ne peut avoir pour effet de dépasser le contingent d’heures supplémentaires défini par le Code du Travail.

Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos lorsqu’elles n’entravent pas les dispositions légales relatives au temps de travail et au temps de repos.

13.2 – Respect de la législation sur le temps de travail

De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation il est rappelé que les représentants du personnel doivent veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu’il s’agisse des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail.

13.3 – Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée (par exemple : P1 – P2 - P3 – JN), avec les éventuelles indemnités perçues (éloignement, panier, allongement de distance habituelle, prime de péage et prime de viabilité. Les majorations afférentes seront maintenues.

13.4 – Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation

Toutes les heures prises sur le crédit alloué à chaque représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions pourront être reportées (annualisation) et mutualisées au sein d’une même organisation syndicale.

13.4.1 - Report du crédit d’heures (principe de l’annualisation)

Les crédits d’heures individuels pourront être reportés d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois, dans le cadre de l’année civile.

L’annualisation est applicable pour l’ensemble des mandats suivants disposant d’heures de délégation :

• membres titulaires et suppléants du CSE ;

• membres de la CSSCT ;

• RS au CSE ;

• DS et DS Supplémentaires ;

• RSS.

Au 31 décembre de chaque année, les compteurs de crédits d’heures individuelles de chaque représentant du personnel seront remis à zéro.

13.4.2 - Mutualisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures pourront être mutualisés pour les mandats suivants :

• membres titulaires et suppléants du CSE ;

• membres de la CSSCT ;

• entre DS d’une même organisation syndicale représentative.

A la demande unanime des organisations syndicales, il est précisé que la mutualisation des crédits d’heures des membres du CSE ne se fera qu’au sein d’une même organisation syndicale.

Afin de pouvoir suivre l’état des compteurs d’heures de délégation, la direction pourra demander de manière régulière un état de suivi de la mutualisation.

• Les parties se sont accordées sur un crédit d’heures annuel de 5 976 heures, ainsi les élus au CSE disposent de 747 postes ou jours par an pour effectuer les missions inhérentes à leurs mandats.

• Lors de la première réunion de chaque mandature, cette répartition en nombre de poste sera effectuée individuellement et par Organisation syndicale selon les résultats des élections professionnelles.

Article 14 - Libre circulation dans l’entreprise

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur :

• Les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs délégations qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

• Les représentants du personnel peuvent prendre avec les salariés tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail notamment au regard des fonctions du salarié et de la durée de l'entretien.

Des badges nominatifs nécessaires au contrôle d’accès dans le cadre de la liberté de circulation des représentants du personnel seront délivrés à la première réunion aux élus du CSE et aux mandatés, au plus tard à réception du mandatement de ces derniers.

Le paramétrage (accès aux locaux sécurisés) et l’utilisation des badges ne sauraient entraver la liberté de déplacement attachée aux mandats des représentants du personnel.

Article 15 - Diffusion, affichage et communication syndicale

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Chaque section syndicale représentative dispose d'un panneau d'affichage fermant à clef ; leur emplacement et leur nombre sont définis en accord avec la Direction d'Exploitation sur chaque site.

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les publications et tracts de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’Entreprise, en principe, aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Eu égard aux différentes formes d'organisation du travail dans l’Entreprise et notamment le travail posté, une remise des publications et tracts de nature syndicale dans les cases destinées à recevoir le courrier interne des salaries et une remise en main propre dans les bureaux de travail sont également permises à condition qu'elles n'apportent pas de gêne au travail. II est cependant interdit de laisser des publications et tracts de nature syndicale dans des espaces collectifs tels que les halls d'accueil, les espaces de pause et les réfectoires.

Le contenu des documents mis à l’affichage ou des publications ou tracts est librement déterminé par

l’organisation syndicale, sous réserve que ces documents aient un contenu de nature syndicale, non injurieux ou diffamatoire et qu'un exemplaire soit transmis pour information, par courrier, mail ou remise en main propre, à la Direction, simultanément à l’affichage ou à la diffusion.

II est interdit d'utiliser les fax/scanner de l’Entreprise ainsi que la messagerie interne pour des communications syndicales.

Article 16 - Réunions sur convocation de l’Entreprise (paiement des heures sociales)

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Les heures sociales sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, la nature du poste prévu au planning doit être respectée avec les éventuelles indemnités afférentes (d'éloignement, de panier, d’allongement de distance habituelle, prime de péage, prime de viabilité et indemnité de pause non-remplacée…). Les majorations afférentes seront maintenues.

• Réunion sur convocation de l'employeur pendant une période de repos (postés et non postés) :

Prise en charge d'1 poste/journée que la réunion soit régulière ou extraordinaire.

La rémunération intègrera les éventuelles majorations liées au poste dispensé sur lequel a lieu la récupération. Cette récupération devra être effectuée dans le respect des temps de repos et de travail.

• Réunion sur convocation de l'employeur pour les non-postés sur une journée de travail :

Prise en charge d'1 journée de travail que la réunion soit régulière ou extraordinaire.

• Réunion sur convocation de l'employeur pendant un P1 ou un P2 :

Lorsque la réunion a lieu pendant ou juste avant ou juste après un poste = le poste n'est pas effectué / la Direction prend en charge la durée d'1 poste / les majorations et le panier éventuels sont maintenus.

• Réunion sur convocation de l'employeur entre deux P3 :

Le poste précédent n'est pas effectué / la Direction prend en charge la durée d'1 poste / les majorations et le panier éventuels sont maintenus.

Le poste suivant est reprogrammé en P1 ou P2 ou P3 / les majorations liées au P3 sont maintenues si nécessaire / cette reprogrammation peut-être anticipée en cas de besoin.

• Réunion sur convocation de l'employeur avant ou après un P3 :

Le poste n'est pas effectué / la Direction prend en charge la durée d'un poste / les majorations et le panier éventuels sont maintenus.

Pour tous les cas de figure mentionnés ci-dessus, il est convenu entre les parties que dans le cas où les sujets mentionnés à l’ordre du jour ne pourraient être traités au cours d’une seule et même journée, il appartiendra à la Direction :

• d’organiser la poursuite de la réunion sur le jour suivant (ou sur un autre jour) ;

• de les prendre en charge en tant que temps de travail effectif (heures sociales) ;

• de veiller au respect du repos quotidien.

Article 17 - Réunions dans le cadre de l’exercice des responsabilités syndicales

Les membres des organisations syndicales chargés de responsabilités au sein de leur section ou organisation syndicale pourront s'absenter, sans perte de rémunération dans la limite des crédits d’heures définis, pour participer à des réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités, ou pour participer à des réunions syndicales en dehors de l’Entreprise.

La société SAPN s'engage à prendre en charge une fois par an les frais de déplacement des Délégués Syndicaux se rendant à une réunion nationale de leur organisation syndicale, sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur.

La société SAPN accorde à deux personnes par organisation syndicale la possibilité de rencontrer deux fois par an les organisations syndicales SANEF, en dehors de toute négociation Groupe en cours. A ce titre, elle prendra en charge, pour chacun, 2 demies-journées (ou postes) de travail qui devront être complétées par des crédits d'heures, ainsi que deux nuits d’hôtel et les frais de repas, sur la base de justificatifs.

Pour les réunions de négociation ou de travail avec la Direction les délégations des organisations syndicales seront composées de 2 personnes maximum de la manière suivante :

1. Prioritairement des Délégués Syndicaux.

2. En cas de carence d'un Délégué Syndical celui-ci pourra être remplacé par un salarié de son choix. La Direction devra être informée au préalable de la composition de la délégation.

3. Exception : Pour les réunions sur des filières, des catégories de personnel, des métiers particuliers..., les délégations syndicales pourront convier un salarié représentant de la population concernée. Dans ce cas de figure, les délégations syndicales seront de 3 personnes maximum. La Direction devra être informée au préalable de la composition de la délégation.

Les signataires des accords demeurent les délégués syndicaux dûment désignés par leur fédération.

Article 18 - Commissions paritaires de négociation et groupes de travail paritaires de branches

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, les membres des délégations syndicales bénéficient de moyens spécifiques en matières :

• d’autorisation d’absence ;

• d’heures de délégation 

• de maintien de la rémunération ;

• d’indemnisation des frais.

Article 19 - Frais pris en charge

19.1 – Frais occasionnés lors des Réunions sur convocation de l’Entreprise (heures sociales).

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

19.1.1 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement de l’ensemble des représentants du personnel seront pris en charge par l’employeur, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur défini par note de service interne.

Il est rappelé que l’utilisation d’un véhicule de pool et/ou le regroupement entre représentants d’une même organisation syndicale est à privilégier.

19.1.2 - Remboursement frais de restauration / d’hébergement

Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement de l’ensemble des représentants du personnel sera pris en charge par l’employeur, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur défini par note de service interne.

19.2– Frais occasionnés lors de l’utilisation des heures de délégation

19.2.1 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE et de la CSSCT seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Les frais de déplacement des 6 membres du CSE en charge de l’activité œuvres sociales et culturelles seront pris en charge par l’employeur dans la limite de 1 poste par mois et par membre, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur défini par note de service interne.

Les frais de déplacement des DS et des RS au CSE seront pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds mensuel suivants :

• 700 km pour un barème kilométrique de 7CV pour les DS ;

• 300 km pour un barème kilométrique de 7CV pour les RS au CSE.

19.2.2- Remboursement frais de restauration / d’hébergement

Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement de l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés sera pris en charge par l’employeur, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur défini par note de service interne.

Article 20 - Moyens mis à dispositions

20.1 – CSE

20.1.1 - Local et Matériel

Pour les membres de la délégation du personnel du CSE, un local est prévu sur le site des ESSARTS. Ce local sera partagé avec la CSSCT.

Le local sera équipé de tables, chaises, rangements, téléphone, imprimante ou photocopieur et d’une connexion internet.

Pour l’exercice de ses missions, il sera mis à disposition du CSE :

• un téléphone portable pour le Secrétaire ;

• un ordinateur portable pour chaque membre titulaire du CSE (sauf s’il en dispose déjà d’un dans le cadre de ses fonctions au sein de la société SAPN ou dans le cadre d’un autre mandat) ;

• un lien intranet vers le site du CSE dédié aux œuvres sociales ;

• des panneaux d’affichage.

20.1.2 - Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,23% de la masse salariale brute de la Société SAPN.

Cette contribution sera versée mensuellement.

20.1.3 - Contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE

La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est de 1,1% de la masse salariale brute de la Société SAPN.

Cette contribution sera versée mensuellement.

A cette contribution aux activités sociales et culturelles, s’ajoutera les 25% de l’avantage en nature liber-T loisir qui sera versé au mois d’avril de chaque année.

20.1.4 - Formations

• Formation économique

Les membres titulaires du CSE et les RS au CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours lors de leur première élection au CSE.

Ce droit est renouvelé selon les conditions prévues par le code du travail, à savoir tous les quatre ans de mandats consécutifs ou non.

Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, après délibération de ce dernier.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours lors de leur première élection au CSE.

Ce droit est reconduit comme le prévoit le code du travail, à chaque renouvellement du CSE.

Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par l’employeur.

20.2 – CSSCT

La CSSCT utilise les mêmes locaux que ceux attribués au CSE.

20.3 – DS

20.3.1 - Local

Un local par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise est prévu.

Le site d’implantation du local susmentionné sera au choix des DS de chaque organisation syndicale représentative avec accord préalable de la Direction.

Le local sera équipé de tables, sièges, rangements, imprimante, photocopieur, scanner, téléphone avec répondeur et connexion internet.

20.3.2 - Matériel

Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition des DS :

• des badge(s) d’accès pour accéder aux locaux correspondants à leurs mandats ;

• un ordinateur portable par DS (non cumulable) ;

• une adresse mail (XXX-DS@SAPN.fr);

• un téléphone portable pour chaque Délégué Syndical (non cumulable) avec la prise en charge d’un forfait dans une limite de 30 € sur présentation d’un justificatif.

Article 21 - Messagerie et réseaux informatiques

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Les représentants du personnel disposent d’une adresse de messagerie Outlook professionnelle.

Une adresse de messagerie Outlook supplémentaire est attribuée pour les titulaires des mandats suivants :

• Secrétaire du CSE : XXX@SAPN.fr

• Référent de la CSSCT : XXX@ SAPN.fr

• Représentant de section syndicale : XXX@ SAPN.fr

Les titulaires de ces mandats bénéficieront de la consultation à distance de la messagerie et de l’intranet.

Enfin, il est rappelé qu’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est prévu via Sharepoint en tous lieux, pour l’ensemble des instances.

Article 22 - Conditions d’utilisation du matériel, de la messagerie et du réseau intranet

Les organisations syndicales représentatives pourront, après accord de la Direction, utiliser le matériel de reprographie de l’entreprise pour les besoins de leur secrétariat, dans les conditions normales d'utilisation. L'usage devra se faire, de préférence, pendant les heures creuses d'utilisation et ne devra occasionner aucune gêne au travail.

Le matériel informatique mis à disposition demeure la propriété de la société SAPN, il est cependant sous l’entière responsabilité du Délégué Syndical.

Dans le cas où, par suite d'une utilisation non conforme du matériel, des données seraient détruites ou détériorées, l’utilisateur engagerait sa responsabilité pleine et entière.

De plus, tout dommage cause au matériel informatique, résultant d'une utilisation non-conforme, entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’organisation syndicale dont relève le Délégué

Syndical.

L'entretien courant du matériel sera assuré par la Direction des Systèmes d'Information.

Afin de garantir une bonne utilisation du poste de travail et de la messagerie SAPN il est rappelé les principes suivants :

• Le contenu d'un message électronique adressé par un Délégué Syndical à un ou plusieurs salariés et inversement, est confidentiel et ne peut être lu, copié ni transféré à autrui sans le consentement de l'auteur.

II en est de même pour les échanges entre la Direction et les différentes organisations syndicales ainsi qu'entre les organisations syndicales elles-mêmes.

• L'intranet et la messagerie ne pourront servir de support à la propagande syndicale, ils seront exclusivement destinés à la gestion courante du mandat de délégué syndical, afin d'améliorer la communication avec les salariés et la Direction. La diffusion de tracts et publicités syndicales par la messagerie est interdite. En cas d'utilisation non conforme de la messagerie la Direction se réserve le droit d'en suspendre l’utilisation.

• Les outils informatiques ne peuvent être utilisés à des fins personnelles, sous réserve des nécessités impératives de la vie privée, comme tout autre salarié.

• Les Délégués Syndicaux utilisateurs se voient rappeler leur obligation de discrétion. Ils ne peuvent d'avantage divulguer par ces outils de communication et d'information des données confidentielles concernant la société.

• En aucun cas l’utilisateur ne doit installer ou supprimer de son poste de travail, de logiciel de quelque type que ce seul. Seule la Direction des Systèmes d'Information est habilitée à installer ou supprimer une application sur un ordinateur.

Article 23 - Exercice du Droit Syndical : vie professionnelle

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.

Les partenaires sociaux rappellent que l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation ne doit pas avoir d’incidence sur l’appréciation portée sur l’activité professionnelle et sur le déroulement de carrière.

Pour chaque représentant du personnel, un entretien de développement professionnel sera organisé chaque année par le hiérarchique ou par un Responsable du Développement Ressources Humaines.

Un examen annuel des rémunérations (revalorisation collective et revalorisation individuelle, le cas échéant) sera également organisé.

En cas de perte de mandat, un Responsable du Développement des Ressources Humaines accompagnera la personne et organisera un entretien spécifique afin d’aborder le retour à une activité professionnelle.

PARTIE 7 : DISPOSITION FINALES

Article 24 - Conséquences sur les accords et usages relatifs aux anciennes IRP

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de même nature contenues dans des anciens accords et usages/notes/engagements unilatéraux qui pouvaient exister antérieurement à partir de la date d’entrée en vigueur.

L’accord d’entreprise annulé est le suivant : accord d’entreprise n°10-2009 « Le droit syndical et les institutions représentatives du personnel. ».

Il demeurera applicable jusqu’au 31 décembre 2019 et cessera de produire ses effets à compter du 1^er janvier 2020 pour toutes les dispositions de même nature traitées dans cet accord.

Par ailleurs, les dispositions qui ne sont pas traitées dans le présent accord et dont l’application n’a pas été expressément exclue seront régies par les dispositions supplétives du Code du Travail. 

Article 25 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, en lien avec l’entré en vigueur des nouveaux mandats des IRP de la Société SAPN. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur

Une réunion de suivi de cet accord sera organisée en juillet 2020.

Article 26 – Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 3 mois.

Article 27 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 28 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il sera versé à la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Grand Couronne, le 28 Mai 2019

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Société SAPN, XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT, XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT, XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT-FO, XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat UNSA AUTOROUTES, XXXXXXXXXXXX