Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2/2021 portant avenant à l'Accord d'entreprise n°6/2017 relatif à la prime péage au sein de la Société Sapn" chez SAPN - SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N. (AUTOROUTE A 13)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2/2021

PORTANT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°6/2017

RELATIF A LA PRIME PEAGE AU SEIN DE LA SOCIETE SAPN

ENTRE :

• La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)

Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIREN 632 054 029, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :

• C.F.D.T.

Représentée par dûment mandaté

• F.O.

Représentée par dûment mandaté

• C.G.T.

Représentée par dûment mandaté

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document.]

PREAMBULE

Après avoir échangé dans le cadre d’une réunion de suivi le 29 juin 2021, les parties ont souhaité formaliser la prorogation de l’Accord d’entreprise n°6/2017 relatif à la prime péage au sein de la Société Sapn.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROROGATION

L’Accord d’entreprise n°6/2017 relatif à la prime péage au sein de la Société Sapn, signé le 17 octobre 2017 pour une durée déterminée de quatre ans, arrive à échéance le 31 décembre 2021. Les parties ont décidé de proroger la durée de cet accord.

Cette prorogation permet aux salariés de la Société Sapn rentrant dans le champ d’application de l’Accord d’entreprise n°6/2017 de continuer de bénéficier des dispositions de cet accord, dans des conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION ET DU PRESENT AVENANT

Les parties conviennent que l’Accord d’entreprise n°6/2017 relatif à la prime péage au sein de la Société Sapn, signé le 17 octobre 2017, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Tout accord conclu portant sur le même objet et applicable aux salariés de la Société Sapn se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord afférent.

Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas, au-delà de cette date, continuer à produire ses effets tel qu’un avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – ADHESION ET REVISION

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Sapn et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à GRAND-COURONNE,

Le 29 juin 2021