Accord relatif à la prorogation

de la durée du mandat des membres de la DUP

Sommaire

Accord de réduction des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives 3

Article 1^er : Prorogation des mandats 3

Article 2 : Application et lien avec l’organisation des élections du CSE 3

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité 3

Accord de réduction des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives

Article 1^er : Prorogation des mandats

Aux fins de mettre en place le CSE et d’organiser au mieux les modalités de son scrutin il a été convenu de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) jusqu’au 31/10/2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 31/10/2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application et lien avec l’organisation des élections du CSE

Les mandats des membres de la DUP, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc prolongés de 4 mois de manière à pouvoir organiser les élections du CSE qui doivent se tenir, en principe, semaine n° 20 pour le premier tour.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 04 avril 2019 et cessera ses effets au 31 octobre 2019.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité

Il est rappelé que le présent accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bayonne.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société, à la DUP et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Cambo les bains

Le 04 avril 2019

Pour la société

Madame ----------- – P.D.G.

Pour les organisations syndicales représentatives à l’unanimité

Madame ---------------- – Déléguée Syndicale