Accord d'entreprise "Accord n°2021-2 relatif à la mise en place du télétravail" chez SA D'HLM D'ARMORIQUE (Siège)

Accord n°2021-2 relatif à la mise en place du télétravail 

Entre les soussignés,

ARMORIQUE HABITAT, société anonyme au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le n° B 635 721 400 00045, dont le siège social est situé à Mescoat 29419 Landerneau, représentée par son Directeur général, ,

d’une part,

l’organisation syndicale représentatives dans l'entreprise, la CFDT, représentée par ,

et

le Comité Social et Economique, représenté par ,

d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Les évolutions dans le domaine des nouvelles technologies et de la communication à distance permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail.

Dans ce contexte, le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail concourant à la qualité de vie et au bien-être au travail tout en favorisant l'efficacité et la qualité du travail.

En effet, le télétravail a notamment pour but de donner plus de souplesse en permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une amélioration des conditions de travail.

Le télétravail répond également aux souhaits de l’entreprise en matière de RSE.

Les parties au présent accord ont souhaité, par la dynamique du dialogue social dans l’entreprise, définir un cadre collectif et des principes directeurs nouveaux, tout en réaffirmant les règles fondatrices du télétravail :

• le strict respect du volontariat,

• la préservation du lien social,

• le respect de la vie privée,

• le droit à la déconnexion.

C’est ainsi à travers la recherche d’harmonisation des pratiques, de cohérence et de souplesse que les parties se sont engagées à promouvoir et sécuriser un dispositif de télétravail adapté aux valeurs et aux règles opérationnelles.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise répondant aux critères d'éligibilité tels que fixés à l’article 3 du présent accord.

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le présent accord concerne à la fois le télétravail régulier et le télétravail occasionnel.

• le télétravail régulier :

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

• le télétravail occasionnel :

Le présent accord vise également les situations de télétravail occasionnel issues de raisons ponctuelles.

Le télétravail occasionnel pourra donc être mis en place ponctuellement en fonction des besoins des collaborateurs ne bénéficiant pas du télétravail régulier.

Il sera soumis au même formalisme que le télétravail régulier (demande du salarié, appréciation de l'éligibilité, signature d'un avenant...).

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités concernées

Le télétravail est ouvert à toutes les activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : être en CDD ou en CDI, assorti d’un temps de travail supérieur à 80%.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera effectué en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail

Le passage en télétravail est une faculté pour le salarié, et doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail régulier ou occasionnel devra en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais de la messagerie électronique.

Ce dernier dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour accepter ou refuser.

Tout refus devra être motivé par écrit par des critères objectifs.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant au contrat est conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur :

• fréquence du télétravail et les jours télétravaillés,

• plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable,

• adresse du lieu où s'exercera le télétravail,

• équipements mis à disposition,

• conditions de réversibilité du télétravail à domicile,

• droits et devoirs du salarié.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera un poste de travail dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

5.2 Réversibilité

A l'issue de la période d'adaptation et à tout moment pendant la durée d'exécution de l'avenant relatif au télétravail, le salarié ou l'entreprise peut décider de mettre fin au télétravail.

Cette démarche est formalisée par écrit (courrier électronique avec accusé de réception) moyennant le respect d'un délai de prévenance de deux semaines calendaires, sauf accord des parties sur un délai plus court.

Le télétravailleur retrouvera alors un poste de travail dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

Article 6 - Communication et formation

Des actions de formation et de communication autour du télétravail sont organisées pour sensibiliser les managers et les salariés au télétravail et notamment des formations Groupe en E-learning.

Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail est effectué au domicile habituel du salarié.

Le salarié fournit une attestation d’assurance Multirisques habitation couvrant la pratique du télétravail.

Le télétravailleur doit affecter à l'exercice du télétravail un espace de son domicile où il dispose de l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail : local suffisamment ergonomique, chauffé, aéré, naturellement éclairé, doté d’une ligne Internet haut débit et dans lequel il pourra installer le matériel mis à sa disposition par l’entreprise pour les besoins du télétravail. 

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

Le salarié en télétravail organise son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales du travail :

• Les temps de repos :

o la durée minimale de 11 heures consécutives de repos quotidien,

o la durée minimale de 2 jours de repos hebdomadaire dont le dimanche

• Les durées maximales de travail :

• 10 heures par jour,

• 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Ainsi, dans le cadre du télétravail :

• le collaborateur qui relève d’un dispositif d’horaires collectifs doit respecter les horaires applicables dans son unité de travail et être joignables sur ces plages horaires,

• le collaborateur qui relève d’un dispositif d’horaires variables doit respecter le règlement des horaires variables applicable dans son unité de travail et être joignable sur les plages horaires fixes applicables au sein de celle-ci.

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Plus généralement, la charge de travail, les normes de réalisation et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela est susceptible de génèrer seront discutées lors de l'entretien annuel (C. trav., art. L. 1222-10).

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile.

Article 9 - Modalités de contrôle du temps de travail

Pour permettre à l’employeur de contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indique ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail depuis son ordinateur professionnel.

Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail sont fixés selon les modalités suivantes : 1 journée par semaine maximum.

Cette journée ne peut pas être fractionnée en 2 demi-journées. Le salarié peut effectuer du télétravail par demi-journée uniquement lorsque celle-ci est accolée à une demi-journée d’absence.

Le jour de télétravail est fixé dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de le modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

Ce jour est fixé d'une année sur l'autre par le biais du logiciel de gestion du temps de travail.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la hiérarchie pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 11 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.

Cet équipement se compose d’un ordinateur portable (sous réserve de l’approvisionnement, par les fournisseurs, à la date de signature du présent accord).

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il doit être restitué sur demande dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne peut pas utiliser ce matériel pendant les périodes non travaillées.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant l’assistance sur la ligne téléphonique dédiée.

Les interventions sur les équipements de télétravail ne peuvent s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur prévient dans ce cas le télétravailleur concerné par courrier électronique 10 jours ouvrables avant l'intervention.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 12 - Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont pris en charge par Armorique Habitat à hauteur de 2 € (deux euros) bruts par jour de télétravail avec un plafond de 8 € (huit euros) bruts par mois. Ce montant est intégré au bulletin de paie du mois suivant.

Article 13 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises soit à l’embauche soit par la suite au moyen de la charte Informethique et de les respecter scrupuleusement. Il en est de même des consignes qui seront portées à sa connaissance par la suite au moyen de go/Informéthique par exemple.

Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise et du Groupe Arkéa au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

L’ensemble des consignes est disponible via le go/informéthique, go/rssi (consignes et procédures de sécurité du système d’information) et go/formation/détail/réglementaire (sécurité des documents).

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 14 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures préconisées dans le go/déconnexion, disponible pour la totalité du personne, sont mises en œuvre dans l'entreprise.

Article 15 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail peuvent bénéficier d’une mesure appropriée facilitant l'accès au télétravail : possibilité d’augmenter le nombre de jours de télétravail, sur la base de l’accord formalisé du responsable hiérarchique.

Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 1^er septembre 2022 pour renégocier les dispositions de l’accord ou acter sa reconduction expresse.

Article 17 – Révision

Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réunissent dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Tous les syndicats représentatifs ainsi que le CSE seront convoqués à cet effet, au moment de la révision, par courrier recommandée avec accusé de réception.

Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail,.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Landerneau, en 3 exemplaires originaux, le 15 juin 2021.

Pour la CFDT , Pour le CSE, Pour ARMORIQUE HABITAT,

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