Accord d'entreprise "avenant a 1'accord 2021-2 télétravail_25072022" chez SA D'HLM D'ARMORIQUE (Siège)

Avenant n°1

à l’accord n°2021-2 relatif à la mise en place du télétravail 

Entre les soussignés,

ARMORIQUE HABITAT, société anonyme au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le n° B 635 721 400 00045, dont le siège social est situé à Mescoat 29419 Landerneau, représentée par son Directeur général,

d’une part,

l’organisation syndicale représentatives dans l'entreprise, la CFDT, représentée par,

et le Comité Social et Economique, représenté par,

d’autre part.

Les parties soussignées ont convenu et arrêté le présent avenant à l'accord collectif n°2021-2 dont les articles 3, 7, 10, 16 et 18 sont modifiés comme suit.

Préambule

L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 15/06/2021 prévoyait une réunion entre les parties au plus tard le 1^er septembre 2022 pour renégocier les dispositions de l’accord ou acter sa reconduction expresse.

A l’issue de la période d’expérimentation, les parties ont souhaité renégocier les dispositions de l’accord et convenus et arrêté les modifications suivantes qui concernent les articles 3,7 ,10, 16 et 18 de l’accord n°2021-2.

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités concernées

Le principe du télétravail est ouvert à toutes les activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : être en CDD ou en CDI, assorti d’un temps de travail supérieur à 80%.

Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence dans un collectif de travail constituant un élément indispensable à leur apprentissage.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera effectué en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères précisés au présent article.

Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail est effectué au domicile principal du salarié ou dans sa résidence secondaire.

Dans tous les cas, le salarié recueille l'accord préalable de son manager et fournit une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail du lieu où il se trouve.

Le télétravailleur doit affecter à l'exercice du télétravail un espace de son domicile où il dispose de l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail : local suffisamment ergonomique, chauffé, aéré, naturellement éclairé, doté d’une ligne Internet haut débit et dans lequel il pourra installer le matériel mis à sa disposition par l’entreprise pour les besoins du télétravail. 

En cas de changement de domicile principal, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5.

Article 10 - Nombre de jours télétravaillés, modalités selon la catégorie professionnelle et fréquence

10.1 Nombre de jours télétravaillés

Le nombre de jours pouvant être télétravaillés est fixé selon la catégorie professionnelle du collaborateur.

10.2 Modalités selon la catégorie professionnelle

Les collaborateurs exerçant la fonction de directeur d’agence, chargé d’accueil, ou chargé de clientèle auront la possibilité de télétravailler 1 jours par semaine.

Les autres collaborateurs auront la possibilité de télétravailler 1 jour par semaine les semaines avec JRTT et 2 jours par semaine les semaines sans JRTT, soit 6 jours par mois maximum.

10.3 Fréquence

Les journées ne peuvent pas être fractionnées en demi-journées. Le salarié peut effectuer du télétravail par demi-journée uniquement lorsque celle-ci est accolée à une demi-journée d’absence.

Le(s) jour(s) de télétravail est(sont) fixé(s) dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de le modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

Ce(s) jour (s) est (sont) fixés d'une année sur l'autre par le biais du logiciel de gestion du temps de travail.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise dans le cas d’une demande spécifique de la hiérarchie ou en cas de défaillance technique du matériel sur le lieu de télétravail.

Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Article 18 - Publicité

Le présent avenant n°1 à l’accord 2021-2 sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire du présent avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Hormis les dispositions précitées, l’accord télétravail 2021-2 s’applique dans les conditions initialement stipulées.

Fait à Landerneau, en 3 exemplaires originaux, le 25 juillet 2022.

Pour la CFDT , Pour le CSE, Pour ARMORIQUE HABITAT,