Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2019" chez ROLLAND (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

(Période du 01/01/2019 au 31/12/2019)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Présents :

La Direction :

Les Représentants du Personnel, CFDT et CGT

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont engagé au cours de différentes réunions les Négociations Annuelles Obligatoires :

• Le 19 avril sur les emplois et l’égalité professionnelle homme / femme

• Le 7 juin sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les 21 et 27 juin sur les rémunérations

• Le 28 juin pour la clôture de NAO

Un bilan social simplifié a été remis aux représentants du personnel afin de préparer les réunions.

Les parties ayant au terme de la négociation abouti à un accord, il a été décidé de rédiger le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

1. Emplois

1. Effectifs

L’effectif moyen sur 2018 est de 162 personnes.

La répartition des effectifs au 31 décembre 2018 fait état de 171 personnes réparties comme suit :

Répartition par type de contrat	Répartition par Catégorie Socio Professionnelle	Répartition direct/semi et indirects
153 CDI	120 ouvriers	100 directs
12 CDD	35 ETAM	71 semi et indirects
4 apprentis	4 VRP
2 contrat de professionnalisation	12 cadres

Nous observons une hausse de 1,79% des effectifs entre janvier 2018 et décembre 2018.

En 2018, il y a eu 15 démissions, 1 licenciement, 1 départ en retraite et 4 fins de CDD.

2. Evolutions

9 salariés ont bénéficié d’un changement de coefficient.

11 salariés ont connu un changement (mutation / changement de secteur).

3. Travailleurs handicapés

L’entreprise répond aux critères d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6%).

2. Durée effective et organisation du temps de travail

4. Activité sur 2018, intérim et heures supplémentaires

81 557 heures d’intérim en 2018 (= 42 personnes en moyenne, dont 8,5 pour remplacement).

Soit + 224 % par rapport à 2017 (25 188 h)

11 700 heures supplémentaires payées en 2018

Soit + 94 %par rapport à 2017 (6 039 h)

5. Travail de nuit

5 142 heures de nuit en 2018 - (pas d’heures de nuit en 2017)

6. Horaires aménagés

Des horaires aménagés pour concilier activité professionnelle et vie personnelle ont été accordés

 Nb de demandes / nb d’accords : 5 / 5 (dont 2 nouvelles demandes)

7. Télétravail

Une demande de télétravail a été formulée et acceptée.

8. Temps partiel

Aucun temps partiel subi dans l’entreprise – uniquement du temps partiel choisi.

4 salariés à temps partiel dont 2 pour une demande en 2018 dans le cadre d’un congé parental.

9. Emploi des séniors

ROLLAND a proposé en 2010 d’examiner en priorité les demandes des salariés de 55 ans et plus à rester en horaire 35h lors du passage en HS.

 Nb de demandes / nb d’accords : 1 / 1

ROLLAND a proposé en 2011 d’examiner les demandes des salariés souhaitant cumuler du temps au-delà du plafond du compteur C1 pour répondre à un projet personnel particulier, notamment l’anticipation des départs en retraite.

 Nb de cas en cours : 8

10. Absentéisme maladie

La Direction constate une année 2018 avec un absentéisme parmi les plus bas des dix dernières années.

Elle rappelle néanmoins que l’absentéisme est à nouveau à la hausse sur le début de l’année 2019.

La Direction rappelle que cela représente un coût non négligeable pour l’entreprise (baisse de productivité – remplacement du personnel absent).

11. Aménagement du temps de travail

Organisation des temps de pauses

Dans la continuité de l’avenant n°4 à l’accord du 9 janvier 1998 sur la durée et l’aménagement du travail, signé en avril 2014, la direction et les représentants du personnel ont souhaité faire évoluer les dispositions existantes et l’avenant n°5 à l’accord du 9 janvier 1998 a été signé le 27 juin 2019 en ce sens.

Utilisation du compteur C1 (salarié)

Un bilan de l’utilisation en 2018 du compteur C1 (salarié) a été présenté aux représentants du personnel. Ce bilan montre le bon fonctionnement du compteur avec la souplesse qu’il laisse à chacun d’utiliser ses heures, plus ou moins fréquemment et dans des volumes plus ou moins importants.

La Direction et les représentants ont convenu de communiquer ce bilan à l’ensemble des salariés (document joint au PV).

3. Rémunérations

12. Bilan 2018

Après négociations, la direction et les représentants du personnel avaient convenu des augmentations suivantes de l’enveloppe des rémunérations :

• Augmentation générale : 1 % au 1^er juin 2018

• Une enveloppe de 0,30 % pour les plans de promotion

• Une enveloppe de 0,10 % pour les augmentations individuelles

• La mise en place, à compter du 1^er avril 2018, d’une prime mensuelle d’assiduité de 40 € bruts pour les personnes relevant des catégories ouvriers et ETAM.

Cette prime sera calculée chaque mois et récompensera les personnes qui auront été présentes du 1^er au dernier jour du mois (hors travail du samedi) :

• Critères d’attribution d’une prime de 40 € : aucun jour d’absence autre que les jours RTT accordés et les congés d’ancienneté ;

• Critères de non-attribution de la prime : à partir d’une seule absence pour un autre motif que les motifs précédemment cités ;

• Critère d’attribution partielle : déduction de 2 € par jour lors de la prise de jours de congés principaux.

• Cette prime sera calculée au pro rata pour les personnes à temps partiel.

Cette prime représentait une enveloppe de 1,40 % des rémunérations.

Effet ancienneté = 0.60%

Total général = 3.40%

13. NAO 2019

Demandes initiales de la CFDT

• Augmentation générale : Une revalorisation du salaire de base des catégories ouvriers ETAM au 1^er janvier 2019 de 40 € (153 personnes concernées au 31/12/18) représentant 1,76% de la masse ouvriers ETAM soit 73 672 €.

• Une prime d’ancienneté revalorisée tous les 4 ans à partir de la 15^ème année par une augmentation de 1 point du taux effectif, pour les plus fidèles de ses collaborateurs avec effet immédiat.

Demandes initiales de la CGT

• Augmentation générale : un salaire minimum de 1800 € bruts.

• Augmentations individuelles : donner la priorité à ceux qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

• Jours enfant malade : disposer de 1 à 2 jour(s) d’absence pour enfant malade.

Réponses et propositions de la Direction

• La Direction a apporté les réponses et précisions suivantes aux propositions des organisations syndicales :

• Concernant la prime d’ancienneté revalorisée au-delà de 15 ans d’ancienneté : un chiffrage a été réalisé afin de valoriser ce bonus : il correspond, pour 2018, à 0,6%.

• Concernant l’augmentation générale des salaires sollicitée par la CGT afin que le salaire brut soit à minima de 1800 € : une vérification a été faite sur les salaires bruts annuels de 2018, la quasi-totalité des salariés se situe bien au-dessus des 1800 € bruts mensuels. Les seuls cas en-deçà de ce seuil correspondent à des personnes ayant eu un fort absentéisme sur la période.

• Concernant les augmentations individuelles, une vérification a été faite qui nous permet de constater que la globalité des salariés a bénéficié d’une augmentation individuelle à minima sur les dix ans passés. 6 salariés n’en ont pas bénéficié, ce qui s’explique par des éléments d’ordre personnel pour la plupart d’entre eux. Pour deux de ces salariés, il n’y a pas par contre de motifs évidents justifiant l’absence d’augmentation individuelle et la Direction s’engage à réétudier ces deux situations.

• La Direction a ensuite formulé les propositions suivantes :

• La possibilité de prise de 2 jours par an « enfant malade » en heures imputées sur le compteur C2 sous réserve de présentation d’un justificatif médical.

• L’attribution de jours de repos supplémentaires à compter de certains seuils d’ancienneté :

• 7h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 25 ans d’ancienneté

• 14h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 30 ans d’ancienneté

• 21h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 35 ans d’ancienneté

• 28h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 40 ans d’ancienneté

Ces jours supplémentaires de repos représentent une enveloppe de 0,15 %.

• Une enveloppe de 1,15 % pour les plans de promotion

• Une enveloppe de 0,30 % pour les augmentations individuelles

• L’évolution au 1^er juin 2019 de la prime d’assiduité à un montant de 60 € bruts mensuels pour les personnes relevant des catégories ouvriers et ETAM.

  14. Accord 2019

Après négociations, la direction et les représentants du personnel ont convenu des dispositions suivantes :

• La possibilité de prise de 2 jours par an « enfant malade » en heures imputées sur le compteur C2 sous réserve de présentation d’un justificatif médical.

• L’attribution de jours de repos supplémentaires à compter de certains seuils d’ancienneté :

• 7h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 25 ans d’ancienneté

• 14h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 30 ans d’ancienneté

• 21h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 35 ans d’ancienneté

• 28h attribuées chaque 1^er janvier à compter de 40 ans d’ancienneté

Ces heures supplémentaires de repos seront créditées dans le compteur C1 (ou en jours RTT pour un salarié au forfait jours). Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2020.

Ces jours supplémentaires de repos représentent une enveloppe de 0,15 %.

• Une enveloppe de 1,15 % pour les plans de promotion

• Une enveloppe de 0,30 % pour les augmentations individuelles

• L’évolution au 1^er juin 2019 de la prime d’assiduité à un montant de 80 € bruts mensuels pour les personnes relevant des catégories ouvriers et ETAM.

Pour rappel, cette prime est calculée chaque mois et récompense les personnes qui auront été présentes du 1^er au dernier jour du mois (hors travail du samedi). Le montant de cette prime sera de 0 ou de 80€.

• Critères d’attribution de la prime : aucun jour d’absence autre que les jours RTT accordés et congés d’ancienneté

• Critères de non attribution de la prime : à partir d’une seule absence pour un autre motif que les motifs précédemment cités (pour exemple : maladie, accident, mise à pied, congés exceptionnels pour évènements familiaux tels que naissance, mariage, PACS, décès, etc. Liste non exhaustive)

• Critère d’attribution partielle : déduction de 4€ par jour lors de la prise de jours de congés principaux

Cette augmentation de la prime d’assiduité représente une enveloppe de 1,40 % des rémunérations.

Effet ancienneté = 0,60%

Total général = 3,6 %

4. Dépôt

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent procès verbal donne lieu à dépôt comme suit :

• Un exemplaire original version papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

• Un exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;

• Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

  5. Publicité

Un exemplaire au comité social et économique des Ets ROLLAND ainsi qu’un exemplaire à chaque délégué syndical.

6. Affichage

Le présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise, sur les panneaux d’information du personnel.

Fait à Tréflévénez, en six exemplaires originaux, le 08/07/2019.

La Direction La CFDT La CGT