Accord d'entreprise "Un Accord du 30 avril 2021 concernant les primes d'ICA, d'assiduité et de transport" chez ROLLAND (Siège)

Tréflévenez, le 30/04/2021

Accord du 30 Avril 2021 concernant les primes d’ICA, d’assiduité et de transport.

Sommaire :

Préambule

Article I : Objet de l’accord

Article II : Champ d’application de l’accord

Article III : Modalités d’application

1. Article IV : Durée de l’accord

   Article V : Date d’effet

   Article VI : Publicité de l’accord

Préambule

Lors des NAO 2021, les syndicats et la Direction ont mis l’accent sur la nécessité d’une revalorisation générale du niveau de salaire mensuel et après négociations, ont convenu d’intégrer certaines primes au salaire mensuel. Ces dispositions font l’objet du présent accord.

Entre

La société ROLLAND représentée par (Présidente),

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par :

(Délégué syndical C.F.D.T.),

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’usage établi concernant les primes d’ICA, d’assiduité et de transport habituellement versées aux personnels concernés.

Les parties s’entendent pour dénoncer ces usages et les remplacer par le présent accord visant l’intégration de ces différentes primes dans le salaire de base des personnels concernés suivant les modalités décrites dans le présent accord au paragraphe III (Modalités d’application)

Article II : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les personnels concernés par les primes mentionnées au paragraphe I et présentes dans l’entreprise le 30/04/2021.

Article III : Modalités d’application

Les syndicats et la Direction ont mis l’accent sur la nécessité d’une revalorisation générale du niveau de salaire mensuel et après négociations, ont convenu des dispositions suivantes :

Les usages établis concernant les primes d’ICA, prime d’assiduité et prime de transport sont dénoncés et chaque membre du personnel concerné recevra courant Mai 2021 un courrier lui indiquant la dénonciation des usages en vigueur, les modalités exactes de l’accord et le calcul personnalisé le concernant.

Pour chaque prime des modalités de calcul sont définies afin d’établir le forfait qui les remplace et qui est intégré dans le salaire de base de chaque individu concerné.

Les modalités d’application et de calcul sont les suivantes :

1°) Concernant la prime ICA :

• Modalités de calcul du forfait qui remplace l’ICA

Un calcul individualisé est réalisé par salarié concerné. Il permettra la comparaison entre :

• La moyenne annuelle des primes ICA des 3 dernières années 

• Le salaire de base mensuel

Le montant retenu entre les deux est le montant le plus favorable pour le salarié.

Ce montant est divisé par 12 et intégré au salaire de base.

• Exemple 1 :

  • ICA (2018 + 2019 +2020) divisé par 3 =1850€

  • Salaire de base = 1800€

  • Montant retenu = 1850€ divisé par 12 = 154.16€ ajouté au salaire de base

• Exemple 2

  • ICA (2018 + 2019 +2020) divisé par 3 =1750€

  • Salaire de base = 1800€

  • Montant retenu = 1800€ divisé par 12 = 150.00€ ajouté au salaire de base

L’intégration du forfait qui remplace l’ICA sera effective à partir du salaire de Mai 2021

• Modalités de paiement de la dernière prime d’ICA

Pour les salariés concernés, le calcul de l’ICA pour la période allant du 1/11/2020 au 30/04/2021 sera payé comme habituellement sur le bulletin de salaire de juillet 2021.

2°) Concernant la prime d’assiduité :

• Modalités de calcul du forfait qui remplace la prime d’assiduité

Pour chaque salarié concerné, le montant retenu est de 70€ par personne pour chaque mois en remplacement de 80€ par mois travaillé.

L’intégration du forfait qui remplace la prime d’assiduité sera effective à partir du salaire de Mai 2021.

3°) Concernant la prime de transport :

• Modalités de calcul du forfait qui remplace la prime de transport

Un calcul individualisé est réalisé pour la prise en compte des modalités actuelles d’attribution de la prime de transport par salarié concerné.

• Montant individuel de la prime actuelle par jour multiplié par 20 jours = montant mensuel théorique accordé = Chiffre A

• Montant théorique annuel = Chiffre A multiplié par 11 = Chiffre B

Le forfait mensuel retenu = Chiffre B divisé par 12 = Chiffre C

• Exemple

  • Pour une personne résidant à moins de 10km, montant individuel actuel = 0,75€ par jour

  • A = 0,75 x 20 = 15€

  • B = 15 x 11 = 165€

  • C = 165 / 12 = 13,75€ ajouté au salaire de base

L’intégration du forfait qui remplace la prime de transport sera effective à partir du salaire de Mai 2021.

4°) Modalité concernant les promesses d’embauche :

Les personnes ayant reçu une promesse d’embauche mentionnant l’existence des primes faisant l’objet du présent accord recevront une nouvelle promesse d’embauche dont le salaire de base sera recalculé selon les modalités définies aux paragraphes précédents.

Article V : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 à 14 et 2222-6 du Code du Travail.

Article VI : DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Mai 2021.

Article VII : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Fait à Tréflévenez, le 30 Avril 2021