Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018" chez SCARMOR - SOC CENTRALE APPROVISIONNEMENT ARMORIQUE (Siège)

SCARMOR

SA au capital variable

Etablissement principal :

Z.I. BEL AIR 29800 LANDERNEAU

Etablissements secondaires :

Z.I. Kerscao 29480 LE RELECQ KERHUON

Z.A. la gare 22940 PLAINTEL

Z.I. de Kerandreo 29340 RIEC-SUR-BELON

R.C.S BREST B. 637.020.819

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI Bel Air, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON , Z.A. LA GARE 22940 PLAINTEL et ZI DE KEANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par Monsieur , Directeur.

D’une part,

• La délégation syndicale CFDT, représentée par M.

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société SCARMOR.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 15 janvier, 26 janvier et 5 février 2018 entre la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CFDT.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.

Les trois réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail et après consultation du comité central d’entreprise, il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :

ARTICLE I. : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est applicable au personnel de la société SCARMOR prise en tous ses établissements.

ARTICLE II. : Salaires effectifs

Propositions de l’employeur :

• Augmentation collective de 0.80% du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2018 (rétroactif).

Propositions du délégué syndical central :

• Augmentation collective de 1.50% du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2018 (rétroactif).

• Jours de congés d’ancienneté, en plus de la convention collective et de l’accord d’entreprise existants :

La convention collective mentionne :

1 jour pour 10 ans d’ancienneté

2 jours pour 15 ans d’ancienneté

3 jours pour 20 ans d’ancienneté

Un accord d’entreprise mentionne :

4 jours pour 30 ans d’ancienneté

5 jours pour 35 ans d’ancienneté

6 jours pour 40 ans d’ancienneté

Mise en place de :

4 jours pour 25 ans d’ancienneté

Et revalorisation des congés d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté :

5 jours pour 30 ans d’ancienneté

6 jours pour 35 ans d’ancienneté

7 jours pour 40 ans d’ancienneté

• Allocation de départ en retraite – départ volontaire à la retraite pour les employés et agents de maîtrise :

La convention collective mentionne : Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :

• 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;

• 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.

Mise en place de :

Plafond de l’indemnité de départ volontaire à la retraite porté à 6 mois pour les employés et agents de maîtrise

• Jours enfants malades :

Un accord d’entreprise mentionne :

1 jour d’absence rémunérée par an et par enfant de moins de 12 ans

Mise en place de :

2 jours supplémentaires d’absences rémunérées par an et par enfant de moins de 12 ans

Accord :

ARTICLE III : Durée

Le présent accord s'applique à compter du 16 février 2018 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE IV : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE V : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à LANDERNEAU

Le 16/02/2018

En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour le Syndicat CFDT Pour la SOCIETE SCARMOR

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Directeur