Accord d'entreprise "Accord de substitution au sein de la société Boulangerie Neuhauser" chez BOULANGERIE NEUHAUSER (Siège)

Accord de substitution au sein de la société

BOULANGERIE NEUHAUSER

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BOULANGERIE NEUHAUSER, dont le siège social est situé à FOLSCHVILLER (57730), immatriculée au RCS de SARREGUEMINES, sous le numéro 638 502 963 00082 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

• La FO-CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

• La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

d'autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la fusion entre la société SAS Boulangerie Neuhauser et Neuhauser Financière, il avait été indiqué aux partenaires sociaux la volonté de pérenniser à l’identique, sauf contrainte spécifique, les accords à durée indéterminée et durée déterminée applicables au sein de l’entreprise SAS Boulangerie Neuhauser.

A compter de la fusion intervenue le 1^er juin 2018, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés automatiquement au sein de la société Neuhauser Financière renommée Boulangerie Neuhauser.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, les accords collectifs d’entreprise applicables aux personnels transférés ont été automatiquement mis en cause à compter de la fusion.

Plusieurs réunions se sont déroulées avec les délégués syndicaux les 20 février 2018, 22 mars 2018 et 28 mars 2018.

Après négociation, il a été convenu avec les parties ce qui suit.

Titre I CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Titre II DISPOSITIONS SOCIALES

Les parties conviennent que suite à la fusion, les accords listés ci-après, continuent à s’appliquer dans leur intégralité au sein de la société Boulangerie Neuhauser, selon les mêmes modalités qu’auparavant.

Accords d’entreprise :

• Accord collectif d’intéressement 2016/2017/2018 au sein de la SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 1er juin 2016)

• Accord collectif portant sur la prime de transport au sein de l’entreprise SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 1^er juin 2016)

• Procès-verbal de désaccord sur les mesures salariales applicables au sein de la société SAS Boulangerie Neuhauser au titre des négociations annuelles obligatoires 2017 (signé le 30 octobre 2017)

• Accord collectif relatif au contrat de génération au sein de la SAS Boulangerie Neuhauser (signé le du 25 octobre 2017)

• Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes au sein de la SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 25 octobre 2017)

• Accord collectif portant sur le droit à la déconnexion au sein de la SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 25 octobre 2017)

• Accord collectif relatif au décompte des congés payés en jours ouvrés (signé le 9 avril 2014)

• Accord collectif relatif au plan d’épargne entreprise au sein de la SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 31 décembre 2012)

• Accord collectif de participation (signé le 8 mars 1991)

• Avenants rectificatif à l’accord de participation de 1991 (signé le 24 septembre 2013 et un autre avenant signé le 31 décembre 2012)

• Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail (signé le 24 mai 2017)

• Accord sur l’harmonisation des règles sociales au sein de la société SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 21 mars 2017)

• Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux pour l’entreprise SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 7 décembre 2016)

• Accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de la Société SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 1^er juin 2017)

• Accord collectif portant sur les cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant le congé de reclassement mis en œuvre au sein de la société SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 1^er juin 2017)

• Protocole d’accord relatif à la structure de la représentation du personnel au sein de la société SAS Boulangerie Neuhauser (signé le 24 octobre 2017)

• Accord collectif sur la poursuite des mandats des représentants du personnel postérieurement à la fusion SAS BOULANGERIE NEUHAUSER – NEUHAUSER FINANCIERE (signé le 16 mai 2018)

• Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de la société SAS BOULANGERIE NEUHAUSER (signé le 30 mai 2018)

• Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de la société SAS BOULANGERIE NEUHAUSER en application des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail (signé le 30 mai 2018)

Titre III DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord et suivi

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu’après un délai de préavis de trois mois.

A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord au plus durant une période de 12 mois.

Toute demande de révision de l’accord devra suivre la même procédure : LR/AR à tous les signataires et préavis de 12 mois.

En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.

Article 3 : Date d’effet

Le présent accord est applicable dès réalisation des formalités de dépôt.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions prévues à l’article 2231-6 du Code du Travail.

A Paris, le 29 juin 2018.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SA Boulangerie Neuhauser,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la FO-CGT, le délégué syndical,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC, le délégué syndical,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT, le délégué syndical,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX