Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez BOULANGERIE NEUHAUSER (Siège)

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ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SA BOULANGERIE NEUHAUSER

Entre les soussignés

• La société SA Boulangerie Neuhauser, dont le siège social est situé 18 Avenue Foch, 57730 FOLSCHVILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, sous le numéro 638 502 963 00082, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,

• La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• La FO-CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

d’autre-part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société SA Boulangerie Neuhauser et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 5 septembre 2018. Trois réunions se sont tenues le 18 septembre, le 3 octobre et 10 octobre 2018.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2017.

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après.

1. Mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

1. Mesures d’évolution des salaires

1. Revalorisation de la grille des minima salariaux pour les OETAM

Il sera procédé à la mise en application des nouvelles grilles des minima salariaux tels que définis ci-dessous avec une application rétroactive salariale à compter du 1^er juillet 2018 pour les salariés dans les effectifs au 1^er novembre 2018.

Classif.	Minima au 1/10/2017	Grille CCN actualisation 1er avril 2018	Grille BN 1er avril 2018	Minima à compter du 1er novembre 2018 avec rétroactivité au 1/07/2018	Montant euros au 1/07/2018	Evolution / Grille NH au 1/07/2018
OE1	1 507,27 €	1 500,00 €	1 507,27 €	1 530,00 €	22,73 €	1,51%
OE2	1 517,13 €	1 512.80 €	1 517,13 €	1 540,00 €	22,87 €	1,51%
OE3	1 530,00 €	1 525.96 €	1 530,00 €	1 550,00 €	20,00 €	1,31%
OE4	1 585,75 €	1 561,79 €	1 585,75 €	1 627,50 €	41,75 €	2,63%
OE5	1 647,58 €	1 605,31 €	1 647,58 €	1 708,88 €	61,30 €	3,72%
OE6	1 723,16 €	1 669,06€	1 723,16 €	1 794,32 €	71,16 €	4,13%
OE7	1 806,02 €	1 744,96€	1 806,02 €	1 884,03 €	78,01 €	4,32%
TA1	1 917,08 €	1 856,17€	1 917,08 €	2 000,00 €	82,92 €	4,33%
TA2	2 029,00 €	1 979,85€	2 029,00 €	2 100,00 €	71,00 €	3,50%
TA3	2 168,05 €	2 156,67€	2 168,05 €	2 205,00 €	36,95 €	1,70%
TA4	2 306,84 €	2 308,97€	2 308,97€	2 315,25 €	6.27 €	0,26%
TA5	2 436,00 €	2 461,26€	2 461,26€	2 461,26€	0,00 €	0,00%

2. Enveloppe d’augmentation des salaires pour la catégorie des Cadres

Pour la catégorie des Cadres une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale des cadres sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles à effet du 1^er novembre 2018 sans minimum garantie.

2. Mise en place des parcours qualifiants

Des groupes de travail ont été constitués en 2018 avec les représentants du personnel pour discuter des conditions de passage à une catégorie supérieure dans un même emploi afin de créer des parcours qualifiants.

L’objectif des parcours qualifiants est de définir des critères de compétences permettant d’inscrire le salarié dans un parcours de progression professionnelle durable, de développement personnel et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

A date, les travaux effectués sur les parcours qualifiants permettent de prendre les mesures suivantes :

• Passage automatique du coefficient OE1 à OE2 et de OE2 à OE3 après l’acquisition par le salarié de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (avec application d’une reprise de l’ancienneté au sens de l’article 22 de la Convention Collective Nationale de Branche applicable).

• Application des parcours qualifiants avec effet salarial rétroactif au 1^er juillet 2018 pour les métiers suivants : Technicien de maintenance, Conducteur de ligne, Conducteur de machine, Opérateur de production, Agent de propreté, Agent logistique (fiches jointes à l’accord pour chaque métier).

• La mise en place des référentiels pour chaque métier bénéficiant des parcours qualifiants à date et repris ci-dessus sera effectuée en 2019.

• Pour les autres métiers, les parties conviennent de continuer les groupes de travail avec de nouveaux métiers étudiés en 2019.

• Une révision des grilles précitées sera effectuée après un an d’application, afin de vérifier leur adéquation avec la réalité terrain et les évolutions du métier.

• La maitrise totale du niveau inférieur d’un critère est un prérequis pour le passage au niveau supérieur.

L’application de ces mesures est soumise à des conditions de présence et d'activité qui représentent un prérequis à l’obtention d’un positionnement supérieur dans le parcours qualifiant du salarié.

Les parties ont convenues de ne pas appliquer de critère de présence et d’activité au titre de la première année d’application, le critère de présence et d’activité sera donc neutralisé du 30 juin 2018 au 1^er juillet 2019.

L’entreprise entend fixer un taux de présence et d’activité qui sera au minimum de 90% au titre de l’année suivant cette neutralisation. Ce taux sera calculé sur la période allant du 30 juin 2019 au 1^er juillet 2020.

Ce taux pourra chaque année faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ou à la baisse en suivant une négociation préalable engagée avec les Délégués Syndicaux Centraux sur le sujet.

Les absences reprises ci-après sont exclues du calcul du taux de présence et n’ont donc pas d’impact sur les parcours qualifiants : absence maternité, paternité, absence suite accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle, absences autorisées, chômage partiel, formation, congés payés, événements familiaux, absence pour récupération, congé RTT, grève.

Les absences qui ont un impact sur le taux de présence au sens des parcours qualifiants sont les suivantes : absence non autorisée, arrêt maladie, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique.

Une attention particulière sera portée envers les représentants du personnel afin qu’ils ne puissent être pénalisés dans leurs parcours de qualification du fait d’une présence à leur poste qui peut se trouver réduite du fait de l’exercice de leur mandat.

Afin d’apporter une voie de recours à la mise en place des parcours qualifiants, une commission paritaire de recours est mise en place.

Cette commission sera composée

• d’une délégation de la Direction composée de trois membres qui seront les suivants : Directeur de site, représentant du service ressources humaines et un encadrant supplémentaire choisi par la Direction

• et d’une délégation du personnel qui sera composée des Délégués Syndicaux d’établissement et si leur nombre est inférieur à 3  membres, d’élus désignés par le comité d’établissement pour atteindre une délégation de 3 membres.

La commission de recours pourra être saisie par chaque salarié dans un délai de 1 mois à partir de la notification de son parcours qualifiant.

Le salarié devra indiquer précisément dans sa demande sur quel critère il conteste son positionnement et pourquoi.

La commission disposera d’un délai de 2 mois suivant la remise des parcours qualifiants pour se réunir et rendre son avis. La décision de la Direction devra intervenir au plus tard 15 jours après la réception de l’avis de la commission.

En cas d’obtention d’un positionnement supérieur suite à la tenue de la commission, une rétroactivité correspondant à la date à laquelle l’évaluation initiale a été réalisée sera appliquée. Dans le cadre des parcours qualifiants 2018 résultants de cet accord, la rétroactivité appliquée correspondra au 1^er juillet 2018.

3. Ouverture des négociations sur la mise en place des horaires variables pour le personnel administratif

L’entreprise s’engage à rouvrir les négociations avant le 31 décembre 2018 pour étudier la mise en place d’horaires variables pour l’ensemble du personnel administratif (siège et usines).

4. Prime de présence collective

Une prime de présence collective visant à réduire l’absentéisme est conclue pour tout le personnel employé en CDI ou CDD, à l’exception du personnel ayant le statut de cadre.

Une prime mensuelle de 30 € bruts sera versée à chaque salarié en fonction de son temps de travail effectif (versée au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise pour les salariés à temps partiel, apprentis, contrat de professionnalisation) si une baisse du taux d’absentéisme est constatée de la manière suivante :

Site	Cumul janvier à juin 2018	Objectif
SABN Aubignan	3,43%	3,10%
SABN Breal	3,93%	3,60%
SABN Folschviller Siège	2,71%	2,60%
SABN FURST I	14,33%	12%
SABN FURST II	9,31%	7%
SABN La Seyne	0,00%	1%
SABN Maubeuge	3,42%	3,10%
SABN Ploermel	1,98%	1,70%
SABN Saint Quentin	5,70%	5%
SABN Sainte Hermine	9,87%	7.60%
SABN Tarascon	0,29%	1%

L’absentéisme retenu correspond aux absences maladies non professionnelles et aux absences injustifiées.

Il est précisé que cette prime ne sera pas versée pour les salariés non présents sur la totalité du mois concerné dans le cadre du bénéfice d’une suspension du contrat de travail qui ne relèverait pas de la maladie (formation longue, congé parental, congé de reclassement, cif,..).

En effet, du fait de la suspension de leur contrat de travail, ces salariés ne font pas jouer le facteur de l’absentéisme retenu au titre de la prime et ne peuvent donc pas bénéficier des effets de l’effort collectif.

Les absences suivantes ne permettront pas d’exclure le salarié du bénéfice de la prime de présence collective : congé formation syndical, grève.

Cette prime de présence collective a une durée d’application d’une durée de six mois.

Elle commence à prendre effet le 1^er janvier 2019 (paie de février) et prendra fin au 30 juin 2019 (paie de juillet).

5. Mise en place d’un groupe de travail sur l’absentéisme

Dans le cadre des différents échanges qui se sont déroulés entre les parties concernant notamment l’amélioration des conditions de travail et la diminution de l’absentéisme, les parties ont convenu d’instaurer un groupe de travail au mois de février 2019 afin d’établir un premier bilan de la prime de présence collective et d’apporter des nouvelles propositions visant à diminuer l’absentéisme.

Le groupe de travail sera constitué de trois membres de la Direction et des Délégués Syndicaux Centraux pouvant chacun être accompagnés de deux membres du personnel.

6. Mise en place d’un groupe de travail sur les seniors

Dans le cadre des différents échanges qui se déroulés entre les parties concernant les conditions de travail, les parties ont convenu d’instaurer un groupe de travail sur la population des seniors au mois de juin 2019.

7. Accord d’intéressement

Les parties ont convenu de revoir les critères liés à l’attribution de l’intéressement tel que défini dans le dernier accord en date du 1^er juin 2016.

A date, l’employeur propose pour l’accord d’intéressement applicable du 2019 à 2021 (3 ans) de prendre le critère de la Marge sur Coût Variable (MSCV) de la Division Neuhauser France comme déterminant l’attribution de l’intéressement.

Les enveloppes seraient les suivantes : 500 € par salarié si atteinte de la MSCV à 100%, 300€ par salarié si atteinte de la MSCV à 90%.

Au titre de cet accord, l’employeur s’engage à proposer au minima cette mesure dans le cadre de la revue de l’accord d’intéressement qui devra être conclu au plus tard au cours du premier semestre 2019.

2. Opposition, publicité et dépôt

La représentativité des Organisations Syndicales au sein de l’entreprise SA Boulangerie NEUHAUSER est établie à ce jour comme suit : 24,09% pour la CFDT, 13,87% pour la CFTC, 18,75% pour FO-CGT et 43,29% pour la CGT.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise SA Boulangerie Neuhauser et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Folschviller, le 18 octobre 2018.

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXX, Pour la CFTC, XXXXXXXXXXXXX, Pour la FO-CGT, XXXXXXXXXXXXX,

Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXX,