ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société NOEL ENTREPRISES, société anonyme au capital social de 221.552,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 Avenue d’Helmstedt,

Représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes;

• La Société NOEL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 8.800.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt,

Représentée par , agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes;

• La Société MARY ISA, Société par actions simplifiée au capital social de 3.203.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt,

Représentée par , agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes;

• La Société EASY PEASY, Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000,00 € dont le siège social est à VITRE 35500, 6 avenue d’Helmstedt,

Représentée par , agissant en qualité de Gérant, et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes;

Ci-après dénommées « L’Unité Économique et Sociale NOEL »

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• C.F.D.T. représentée par de l’unité économique et sociale

• C.F.E. / C.G.C. représentée par , délégué syndical de l’unité économique et sociale

• C.F.T.C. représentée par , déléguée syndicale de l’unité économique et sociale

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Les parties au présent accord ont engagé, dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail pour l’année 2017.

Les réunions de négociation annuelle se sont tenues respectivement :

- le 5/12/2017

- le 11/12/2017

Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que les thèmes du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques toujours en vigueur au sein de l’UES.

En ce qui concerne les salaires, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties ont convenu que les salaires dont le montant équivalent temps plein hors prime au 31/12/17 est inférieur ou égal à 1800 euros bruts mensuels, seront revalorisés de 50 euros bruts par mois à compter du 1^er janvier 2018.

4. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

   2-1- Durée

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est instauré pour une durée indéterminée.

2-2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE BRETAGNE – Unité Territoriale d'Ille et Vilaine et au Conseil de prud’hommes de RENNES.

2-3- Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Dès lors, une des parties pourra demander aux autres parties à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation.

La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’Entreprise.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 2-4.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

2-4- Dépôt - publicité

Le présent accord a été établi en six exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Société NOEL ENTREPRISES et pour le compte de l'ensemble des sociétés membres de l'unité économique et sociale, en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du service des conventions collectives de la DIRECCTE BRETAGNE – Unité Territoriale d'Ille et Vilaine avec un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait à VITRE, le 22/12/2017

Les organisations syndicales : Pour l'ensemble des sociétés membres de l'Unité Economique et Sociale: l’Unité Economique et Sociale

C.F.D.T. : M

Représentée

C.F.E / C.G.C. :

Représentée

C.F.T.C. :

Représentée