Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez SODETRAV - SOC DEP TRANSPORTS VAR (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit

KEOLIS SODETRAV

Entre

La société Keolis Sodetrav, ayant son siège situé 175, chemin du Palyvestre – 83400 Hyères, représentée par agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

Le représentant de l’organisation syndicale dépositaire du préavis de grève, délégué syndical CGT, dûment mandaté ;

D’autre part,

Préambule,

Le 04 août 2022, l’organisation syndicale CGT a notifié la Direction une situation conflictuelle et demandait la mise en œuvre d’un processus de négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève.

Une première réunion s’est déroulée le 22 août 2022 qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord.

Le 25 août 2022, la CGT a déposé en main propre auprès de la Direction un préavis de grève fixant le début du mouvement de grève à durée indéterminée au 1^er septembre 2022.

Les parties étant tenues de négocier tout au long du conflit, la Direction a organisé une autre réunion le 29 août 2022 et deux réunions le 02 septembre 2022.

A cette occasion, un accord a été trouvé. Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu afin d’acter des dispositions sur lesquelles elles se sont mises d’accord.

Ce protocole d’accord de fin de conflit entraîne la levée ferme et définitive de l’alarme sociale déposée le 04 août 2022 et du préavis de grève déposé le 25 août 2022.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Keolis Sodetrav

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée

Article 3 – Disposition de l’accords

1. Un engagement sur l’année 2022 a été pris par la métropole pour une nouvelle dotation de véhicules hybrides plus récents. La dotation est sous la responsabilité de la métropole et se fera suivant les moyens à sa disposition.

2. Un travail est en cours pour la mise en place officielle d’un système de passerelle entre l’entreprise et la RMTT afin d’accompagner les projets des collaborateurs. La RMTT se tenant à l’initiative de cette démarche, la direction s’engage à participer et accompagner la démarche.

3. La résolution de la difficulté rencontrée avec la mise en place de sanitaires rapides pour Costebelle.

4. Une dotation identique pour les tenues de travail pour les lignes RMTT. Cette dotation est gérée par la RMTT.

5. Une prime de partage de valeur de 150 euros sera versée à la réception de la notification du gain de marché de la RMTT. Ce versement aura lieu le mois de paie qui suit la date de notification de gain de marché. Ce dispositif n’est pas renouvelable et duplicable sur d’autres gains de marchés.

6. Les parties s’accordent pour réouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour une potentielle rentrée en vigueur sur l’année 2023.

7. La Direction s’engage à verser une prime de partage de valeur d’un montant de 300 euros versés sur la paie du mois qui suit le dépôt du présent accord pour la totalité des collaborateurs étant présent à la date du versement au sein de la filiale Sodetrav.

8. Les parties conviennent que les périodes de grève ne seront pas rémunérées. A titre exceptionnel et à l’initiative du salarié, la Direction accepte la mise en place d’un échéancier des prélèvements de jours de grève du 01 septembre au 07 septembre 2022.

9. A titre exceptionnel, la prime qualité de service et non accrochage sera maintenue pour la période du 01 septembre au 07 septembre 2022.

10. Les deux parties s’engagent à ne pas donner suite sur des sanctions disciplinaires ou actions juridiques dans le cadre de ce mouvement de grève prenant fin le 07/09/2022 à 10 heures.

Article 4 – Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail.

4. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Fait à Hyères, le 07 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour la Direction de SODETRAV, Pour la CGT