Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire 2019 protocole d'accord" chez SA D'HLM LOGISEINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, les parties, ci-après, se sont réunies les 6 et 18 décembre 2018 et le 12 février 2019.

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 :

1. – EVOLUTION DES SALAIRES

Cf. protocole de désaccord

2 – EVOLUTIONS LIEES AUX PERIPHERIQUES DE REMUNERATION 

Propositions du syndicat CFE-CGC :

• augmentation du taux d’abondement de 100 à 150 % pour les sommes placées sur le PEE

• augmentation du taux de cotisation retraite AGIRC-ARRCO de 8 à 10 %

• harmonisation des primes d’objectifs entre siège et antennes

Propositions du syndicat CGT-LOGISEINE :

• augmentation du taux d’abondement de 100 à 150 %

• augmentation de la valeur du ticket restaurant

• élargir la prime QPV /NPNRU aux agents d’entretien

1 – PRIME D’OBJECTIFS

Il est décidé de mettre fin à ce dispositif en 2019, considéré comme un deuxième intéressement, et de reporter les enveloppes affectées aux primes d’objectifs pour les collaborateurs des antennes et du siège, dans le nouvel accord d’intéressement qui sera négocié en mai 2019 et qui sera applicable uniquement pour l’année 2019, en raison de la fusion prévue .

2– INTERESSEMENT

Il est rappelé qu’un premier accord d’intéressement avait été signé le 29 juin 2001, suivi d’un 1^er avenant le 28 juin 2002, et d’un 2^ème avenant le 25 juin 2003.

Depuis, cinq nouveaux accords d’intéressement ont été signés, pour des durées de
3 ans :

• le 29 juin 2004, suivi d’un avenant n°1, le 29 Juin 2005 et d’un avenant n°2, le 29 juin 2006

• le 29 juin 2007, suivi d’un avenant n°1, le 30 juin 2008 et d’un avenant n° 2, le 30 juin 2009

• le 29 juin 2010, suivi d’un avenant n° 1, le 30 juin 2011 et d’un avenant n°2, le 29 juin 2012

• le 28 juin 2013, suivi d’un avenant n° 1, le 4 octobre 2013, d’un avenant n°2, le 30 juin 2014 et d’un avenant n°3, le 30 juin 2015.

• le 30 juin 2016, suivi d’un avenant n° 1, le 26 juin 2017, et d’un avenant n°2, le 1^er juin 2018

Un nouvel accord d’intéressement sera négocié en mai 2019 et ne s’appliquera que pour l’année 2019, en raison de la fusion prévue avec LOGEO Seine Estuaire.

Il est également rappelé que la prime d’intéressement versée est exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDS, et est imposée comme un salaire.

3– PLAN D’EPARGNE INTER ENTREPRISES

La Société avait mis en place un plan d’Epargne Inter-Entreprises en 2003, sur lequel les salariés peuvent verser leur intéressement.

Le plan d’Epargne Inter-Entreprises a été transformé en plan d’Epargne Entreprise, propre à LOGISEINE, début 2016.

Le taux d’abondement sera porté de 100 à 150 % en 2019, uniquement pour les versements issus de la prime d’intéressement.

L’employeur prend en charge les frais de gestion des comptes.

Les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.

Le montant maximum de l’abondement annuel est de 3 178,56 € par salarié en 2018, dans la limite du triple des versements du salarié.

Les sommes déposées sont bloquées pendant cinq ans.

4– DISPOSITIF DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Un dispositif de retraite complémentaire (article 83) a été mis en place en 2012 pour les cadres de la catégorie G8 et G9, dans la limite de 0,50 % de la masse salariale des cadres de Direction.

5– MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Un PERCO a été mis en place en 2016. L’alimentation peut être effectuée par un transfert du compte épargne temps, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le PERCO est abondé par la Société au moyen des économies de charges sociales réalisées par l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur.

6- MUTUELLE

L’instauration d’une Mutuelle Obligatoire avec participation de l’entreprise a été mise en place, à effet du 1^er mars 2003.

La participation financière de l’entreprise à la cotisation individuelle de chaque collaborateur est dissociée de la masse salariale affectée aux augmentations générales et individuelles.

La Société prend en charge la totalité de la prime pour un salaire « isolé ».

Une consultation auprès de plusieurs mutuelles avait été lancée au cours de l’année 2014, au niveau de LOGISEINE et au niveau du groupe LOGILIANCE.

Le contrat avec la mutuelle M comme MUTUELLE a été reconduit.

La participation de la Société par salarié, s’élèvera en 2019 à 69,67 €, soit une progression de
2,50 %.

La participation de la Société représente environ 2,60 % de la masse salariale.

7– INDEMNITES DE RESIDENCE POUR LES CORRESPONDANTS

Un nouveau barème d’indemnités de résidence pour les correspondants a été mis en place, avec effet au 1^er juillet 2006 ; l’indemnité de résidence est fixée à 85 % du loyer d’un type 3.

8 – PRIME QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, pour la période 2015-2020, a instauré la notion de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et a supprimé la notion de ZUS.

Néanmoins, les avantages fiscaux qui étaient liés aux ZUS, s’appliquent pour les bailleurs sociaux, depuis 2016 dans les nouveaux QPV.

La prime spécifique accordée aux correspondants exerçant leur activité dans les ZUS a été supprimée fin 2015.

Depuis 2016, une prime brute mensuelle est attribuée aux correspondants travaillant dans les quartiers QPV, inscrits dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mentionnés ci-dessous :

• DARNETAL – Parc du Robec

• ROUEN – Grand Mare et Grammont

• SAINT–ETIENNE–du–ROUVRAY – Château Blanc

Le montant de la prime brute mensuelle est portée de 70 € à 71 € en 2019, soit une revalorisation de 1,43 %.

9 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

L’accord signé le 27 décembre 1999, sur les 35 heures a été mis en œuvre le 1^er février 2000 pour tout le personnel, exception faite des cadres dirigeants ; un 1^er avenant a été conclu le 8 octobre 2004.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de travail fixée à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel).

Le temps partiel est déjà pratiqué dans la Société, à la demande des salariés.

10 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble du personnel administratif pratique le système dit des « horaires individualisés ». Le personnel d’immeubles est assujetti à des horaires fixes.

11 – COMPTE EPARGNE-TEMPS

Un accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps a été signé le 21 novembre 2001.

Un avenant a été signé au premier trimestre 2012 prévoyant l’extension de l’alimentation du compte-épargne par les crédits d’heures.

Dans le cadre de la mise en place du PERCO, un nouvel accord a été signé en 2018, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’alimenter le PERCO par des transferts du CET.

12 – REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance renégocié en 1999 est appliqué depuis le 1^er janvier 2000.

Depuis le 1^er janvier 2007, le régime de prévoyance des employés est devenu identique à celui des maîtrises et cadres. L’amélioration des garanties a porté sur le poste décès, toutes causes, et accidentel.

Une consultation auprès de plusieurs compagnies avait été lancée au cours de l’année 2014, au niveau du groupe LOGILIANCE, afin de regrouper les différentes Sociétés sous un même contrat.

Une nouvelle consultation a été lancée début 2016, pour l’ensemble de ses salariés.

13 – PRIME DE TRANSPORT

13-1 Indemnisation obligatoire depuis la loi du 28 janvier 2009

Depuis 2009, l’indemnisation des frais de transport publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail est devenue obligatoire pour tous les employeurs ; il s’agit des frais d’abonnement aux transports collectifs, sur présentation d’un justificatif plafonnée à 200 €/an, remboursable en fin d’année.

Cette disposition n’avait pas été retenue pour l’année 2009.

La Société a décidé d’appliquer cette disposition à partir de 2010, aux collaborateurs concernés et de la poursuivre en 2019.

13-2 Indemnisation des frais des salariés

L’indemnisation des frais des salariés qui utilisent un véhicule personnel est facultative et doit faire l’objet d’un accord collectif.

Compte tenu du caractère facultatif, la Société n’envisage pas de mettre en place cette indemnisation en 2019.

Depuis plusieurs années, une prime de transport forfaitaire de 3,51 € mensuel était versée au personnel administratif.

La prime de transport a été étendue à tout le personnel, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction et de la prise en charge par la Société de 50 % de l’abonnement aux transports en commun, et son montant forfaitaire a été porté à 4,00 € brut, à partir du 1^er Janvier 2017.

14 – EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord cadre sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les E.S.H a été signé le 3 Juillet 2009, entre la Fédération Nationale des Entreprises Sociales pour l’Habitat et les Organismes syndicales, et s’applique à LOGISEINE.

LOGISEINE a réalisé un diagnostic sur l’égalité professionnelle, ce qui a permis de négocier et de signer un accord d’entreprise, le 2 avril 2014.

14-1 PARITE SALARIALE

La loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 visait à supprimer au 31 décembre 2010 les écarts de salaire de base, hors ancienneté, entre les hommes et les femmes, dans le respect de l’article L. 2242-19 du code du travail. Le rattrapage s’est effectué, par métier et par service, progressivement au cours des années antérieures et s’est poursuivi en 2015.

14-2 DEPARTS EN RETRAITE

Les départs en retraite, avant l’âge légal, ont été consacrés par la loi Fillon de 2003. Ils visent les carrières longues et les salariés handicapés. Selon le projet de loi de réforme des retraites, ils seraient étendus aux salariés justifiant avoir exercé des métiers « pénible ».

Le maintien des départs anticipés

Le dispositif « carrière longue » permet aux assurés ayant commencé à travailler très jeunes de bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge légal de départ. Ce dispositif devrait être aménagé pour tenir compte de l’allongement de la durée d’assurance et du report de l’âge légal.

Dans les régimes complémentaires, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraite, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire devront décider, prochainement, s’ils reconduisent la possibilité de partir avant 65 ans, sans abattement.

14-3 SALARIES HANDICAPES

La limite d’âge pour la liquidation d’une pension à taux plein est abaissée au profit des assurés handicapés atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % et justifiant d’une durée d’assurance cotisée.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

La Société poursuivra, en 2019, le travail engagé depuis 2009 avec HANDICIPER et l’ACIST, concernant l’insertion des travailleurs handicapés au sein des effectifs.

Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche d’adaptation de réadaptation ou de formation professionnelle

Les résultats du travail engagé se présentent comme suit :

• LOGISEINE doit couvrir 8 unités ce qui représente une taxe de 116 860 Euros.

• Les résultats permettent d’annoncer que LOGISEINE a rempli son obligation au titre de l’année 2018 puisque 5,80 Unités ont été déclarées et qu’aucune contribution n’est dûe, compte tenu de la majoration liée à l’embauche de 4 salariés âgés de plus de 50 Ans et d’un stagiaire.

14-4 L’EXTENSION AUX METIERS PENIBLES (avenant n° 1 du 12 avril 2011)

La loi portant réforme des retraites (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010) prévoit une possibilité de départ anticipé pour certains assurés ayant eu une carrière professionnelle pénible. Seraient concernées les personnes qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à taux fixé par décret (probablement 10 %) sous réserve qu’elle soit reconnue :

• au titre d’une maladie professionnelle ;

• ou au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions de même nature

Les assurés répondant aux critères requis pourront bénéficier, d’une part, d’un abaissement de l’âge de départ à la retraite et, d’autre part, d’une liquidation à taux plein de leur retraite, même s’ils ne remplissent pas la condition de durée d’assurance.

Appréciation de la pénibilité-(cf voir accord national)

Pour chaque travailleur exposé à des facteurs de risques professionnels, la loi portant réforme des retraites prévoit l’obligation pour l’employeur de consigner les conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Les facteurs de risques seront déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

14-5 SENIORS

Les conditions pour ne pas être assujetti à la pénibilité concernent les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés et d’au plus 300 salariés qui sont couverts par un accord de branche validé et étendu, relatif à l’emploi des salariés âgés.

LOGISEINE s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

• amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

La Société s’engage à respecter les termes de cet accord cadre, dont certaines actions ont déjà été mises en place.

15 – PRIMES SALISSURES

Un nouvel accord d’entreprise, d’une durée de 3 ans, avait été signé le 30 juin 2014.

Le barème des primes pour les containers mobiles a été modulé en fonction de la contenance des containers.

Le barème des primes pour les containers semi-enterrés ou enterrés pour tenir compte du nombre de nettoyages hebdomadaires a également été modulé.

Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise a été signé le 24 avril 2015.

Un nouvel accord a été négocié en 2017, avec effet au 1^er janvier 2017, pour une période de 3 ans.

16 - PRIME DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL LOGOTES

Un nouvel accord d’entreprise avait été signé le 30 juin 2014 sur l’octroi d’une prime de nettoyage des vêtements de travail logotés, pour une durée de 3 ans.

Un nouvel accord a été négocié en 2017, avec effet au 1^er Janvier 2017, pour une période de 3 ans.

17 – TICKETS RESTAURANT

La Direction avait décidé d’étendre en 2010, l’octroi des tickets restaurant à l’ensemble du personnel de terrain (hommes de service et femmes de ménage), selon un critère de distance fixé à 3 Kms, entre le domicile et le lieu de travail.

Afin d’élargir à l’ensemble du personnel l’octroi des tickets-restaurant, un accord d’entreprise a été signé le 29 juin 2012, dont les modalités financières de prise en charge par la Société à la fois pour les tickets restaurant et le restaurant d’entreprise ont été calculées, de manière à parvenir à un effort équilibré entre les salariés et la Société.

Le coût des tickets restaurant représente environ 1,68 % de la masse salariale.

La participation de l’employeur est passée à 60 % au 1^er Mars 2017, pour l’accès au restaurant d’entreprise et pour les tickets restaurant, dont la valeur faciale était restée identique.

Le montant maximum de la participation de l’employeur, soit 60 %, est passé à 5,43 € en 2018, pour l’accès au restaurant d’entreprise et pour les tickets restaurant, dont la valeur faciale a été portée à
9 € en 2018, montant actuellement en vigueur.

18 – Primes médailles du travail et ancienneté

Un accord d’entreprise a été mis en place, au 1^er semestre 2016, afin d’officialiser et pérenniser les usages actuellement en vigueur dans l’entreprise depuis de nombreuses années, relatifs au versement de primes, lors des demandes de médailles du travail et lors des anciennetés de 15 ans et de 25 ans.

19 – ASTREINTE

Les cadres d’astreinte bénéficient d’une récupération sous forme de jours ou de contrepartie financière.

Le montant de l’indemnité d’astreinte est porté de 22,40 € à 22,60 € au 1^er Janvier 2019, soit une revalorisation de 1 %.

20 – BUDGET COMITE D’ENTREPRISE

La Direction a décidé d’augmenter en 2011 la participation de la Société, consacré au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise, en le portant de 0,6 % à 0,8 % de la masse salariale.

Le budget des œuvres sociales a ensuite été porté de 0,8 % à 0,9 % en 2015.

La participation de la Société a été portée de 0,9 % à 1 % en 2017.

21 – DROIT A LA DECONNEXION

L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout.

Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...).

Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.

LOGISEINE ne permet plus l’accès à la messagerie de 20 heures à 08 heures du matin.

22 – APPLICATION DU PROTOCOLE

Les parties décident d’appliquer le présent protocole, pour une durée d’un an, à compter du 1^er janvier 2019.