Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de grève sages-femmes au sein de la Clinique Victor Pauchet" chez CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (Siège)

Protocole d’accord de fin de grève sages-femmes au sein de la Clinique Victor Pauchet

Au terme de 8 réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants:

1. EFFECTIFS SUPPLÉMENTAIRES

La direction de la Clinique Victor Pauchet et les sages-femmes de l’établissement, dans un souci commun d’assurer la sécurité et la qualité des soins qui y sont dispensés, s’accordent sur la nécessité d’ajouter aux effectifs actuels les personnels suivants :

• Création au plus vite d’un poste de sage-femme supplémentaire dans le secteur de naissance, en horaire complet de 7h30 à 19h30 intégrant une pause de 30mn, 7j/7, sous réserve d’un maintien du nombre de naissances au-delà de 2100 / an.

• Création au plus vite d’un poste d’aide-soignant(e) aux urgences gynécologiques et obstétricales, du lundi au vendredi, en horaire de 9h à 16h30 incluant une pause de 30mn, pour une durée minimale de 3 mois, reconductible sous réserve d’une reconnaissance tarifaire des urgences gynécologiques et obstétricales par l’ARS.

• Officialisation dès le 1er Décembre 2021 de l’horaire complet de 7h30 à 19h30 intégrant une pause de 30mn, 7j/7, pour la sage-femme postée aux urgences gynécologiques et obstétricales.

• Officialisation permanente du renfort actuel d’auxiliaire de puériculture en “pool” en horaire de 19h30 à 7h30, intégrant une pause d’1 heure, 7j/7, qui pourra intervenir selon les besoins des services à la fois dans le service de suites de naissance et dans le secteur de naissance.

• Ajout ponctuel d’un(e) auxiliaire de puériculture en renfort dans le secteur de naissance en horaire partiel de 20h30 à 6h intégrant une pause de 30mn, les nuits ou les effectifs habituels du secteur de suites de naissance et de grossesses pathologiques ne seraient pas assurés (à savoir 2 auxiliaires de puéricultures dont 1 en “pool” et 2 sages-femmes ou 1 sage-femme et 1 infirmièr(e) dûment formé(e) à l’IHAB, tous en horaire complet de 12h intégrant une pause d’1 heure, 7j/7) sous réserve d’un maintien du nombre de naissances au delà de 2100 / an.

• Il conviendra d’inclure dans le calcul du nombre de naissances, pour l’année 2021, les naissances initialement prévues au sein de notre établissement et survenues au CHU durant la période de fermeture liée à la grève, en tant qu’elles participent au calcul de la charge d’activité réelle attendue dans nos services actuellement.

• La direction mettra dès aujourd’hui en œuvre tous les moyens dont elle dispose, d’une part, pour assurer le respect des effectifs actuels et notamment du nombre de sages-femmes prévues pour chaque secteur, et d’autre part, pour recruter le personnel nécessaire à la mise en place des ajouts d’effectifs décidés ce jour, dans les délais les plus brefs possibles.

• Si une diminution d’activité devait survenir au cours des années à venir et aboutir à une réduction des effectifs, la direction inclurait alors les sages-femmes à la table des concertations lors des réunions visant à en organiser les modalités.

2. RÉMUNÉRATION DES TEMPS DE PAUSE OBLIGATOIRE

• Rémunération de la pause obligatoire au titre de travail effectif chaque fois que le salarié sage-femme n’aura pas pu prendre cette pause obligatoire ou aura été dérangé au cours de celle-ci pour les besoins du service, comme le prévoient la convention collective et le Code du Travail. Cette rémunération surviendra à sa demande, via émargement, et sera validée par la personne responsable du service.

• Mise en place dans les plus brefs délais d’un mail type, utilisable y compris depuis le domicile du salarié sage-femme, pour émargement des demandes de rémunération de ces temps de pause travaillés. Par ailleurs, la Direction s’engage à créer au plus tôt un code spécifique dans leurs plannings permettant aux sages-femmes un suivi de l’intégration de ces heures, dans un souci légitime de rétrocontrôle et de transparence.

• Création d’un groupe de travail incluant les sages-femmes pour élaboration d’une trame théorique de roulement de travail pour chaque salarié sage-femme, en vue d’améliorer leur qualité de vie et leur organisation personnelle, dans le respect du principe d’égalité de traitement sur les contraintes. Les plannings ainsi élaborés seront ensuite soumis à validation par la Direction avant présentation au CSE et intégration dans CEGI.

• Récupération de ces heures de pause chaque fois que le salarié en aura cumulé un nombre suffisant pour lui permettre de poser une garde complète. Il sera laissé à sa seule volonté d’en disposer librement, dès le roulement suivant ou ultérieurement, en respectant un délai de prévenance minimal de 15 jours avant la date concernée par sa demande. L’acceptation sera conditionnée par les besoins du service, au titre de la nécessité d’assurer la sécurité des soins. Cette récupération ne pourra être accolée à une période de congés payés.

• Si tout ou partie de cette seconde partie relative à la rémunération des temps de pause obligatoire n’étaient pas mis en oeuvre ou a minima en cours d’élaboration au 15 Janvier 2022, les salariés sages-femmes seraient au regret d’estimer cette partie de l’accord caduque et se réserveraient le droit de recourir à l’arbitrage du juge des prud'hommes concernant ce point particulier de la rémunération de leurs temps de pause obligatoire

3. REVALORISATION STATUTAIRE ET SALARIALE

Les parties estiment que le haut niveau de formation et de compétence, de responsabilités et d’indépendance médicale des sages-femmes leur confère un statut spécifique pour lequel un statut de cadre et une rémunération à la hauteur de celui-ci sont parfaitement légitimes. En outre, les niveaux de rémunération qui sont aujourd’hui les leurs, particulièrement au sein des établissements du secteur privé, ne répondent pas suffisamment aux besoins majeurs d’accroître significativement l’attractivité de la profession face aux difficultés actuelles de recrutement et à la pénurie de sages-femmes annoncée partout en France.

• La direction de l’établissement s’engage donc à créer au sein de ce dernier, un statut cadre spécifique aux sages-femmes intitulé “Cadre Pauchet Sage-femme” dont la grille salariale sera celle “d’Agent de maîtrise B” issue de la convention collective FHP de 2002, réhaussée de 29 points de coefficient pour chacun de ses échelons.

• Les salariés sages-femmes de la Clinique Victor Pauchet actuellement titulaires de la grille salariale “d’Agent de maîtrise B” changeront de grille salariale au profit de cette nouvelle grille spécifique, au 1er Janvier 2022, avec reprise exacte de leur ancienneté.

• Les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de leur temps de travail ainsi que l’ensemble des modalités relatives à leurs congés payés, récupérations d’heures, fériés et droits autres resteront inchangés, sous réserve de l’intégration d’un avenant à l’accord temps de travail entre la Direction et les représentants syndicaux.

• L’ensemble des primes, dont Ségur 1 et 2 ou spécifiques à l’établissement, dont le salarié sage-femme dispose actuellement sera transposé à l’identique sur sa nouvelle grille salariale, à l’exception de la prime “Pauchet SF” d’un montant actuel de 106€ bruts mensuels qui sera augmentée à 206€ bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2022.

• La direction s’engage, par ailleurs, à mettre en place de manière anticipée les dispositions annoncées par le gouvernement pour Février-Mars 2022, par la mise en place de la prime “de responsabilité médicale sage-femme Pauchet”, d’un montant de 300€ bruts mensuels (base temps plein), et cela dès le 1er Décembre 2021. Au-delà de cette date de Février-Mars 2022, il sera fait application au sein de l’établissement de la grille la plus favorable collectivement entre l’éventuelle nouvelle grille conventionnelle sage-femme FHP et la grille “Cadre Pauchet Sage-Femme” mise en place au 1er Janvier 2022. Hormis la grille de classification, les autres éléments de rémunération resteront inchangés.

• En l’absence d’une nouvelle grille conventionnelle de classification, le montant de la prime dont l’intitulé devrait être “responsabilité médicale sage-femme”, ou toute autre prime conventionnelle s’y substituant, ne saurait être inférieur à la “prime de responsabilité médicale sage-femme Pauchet”.

4. DIVERS

• Les parties, conscientes de l’importance d’entretenir la réputation d’excellence de l’établissement,

s’engagent à communiquer conjointement sur cette résolution positive du conflit social et à tout mettre en œuvre pour rétablir et pérenniser une image favorable et attractive de la Maternité Victor Pauchet,

aussi bien en interne qu’en externe.

• Afin de minimiser la perte salariale des sages-femmes grévistes, notamment à l’approche des fêtes de fin d’années, et dans le but connexe pour la direction de l’établissement de pourvoir plus aisément aux futurs besoins du planning, les parties conviennent que les heures de grève seront décomptées de manière habituelle sur la paye du mois de Novembre 2021, toutefois, à titre exceptionnel, la Direction accordera, pour les salariés qui en feraient la demande avant le 1er Décembre, le paiement d’heures

supplémentaires, d’heures de récupération de nuits et de jours fériés ou de “droits autres”, au plus tard sur la paie de Décembre 2021.

• Il est à rappeler que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise totale du travail à partir du 27 Novembre 2021 à 7h30 et que toute remise en cause des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause les termes du présent accord.

• Le présent accord signé des parties, sera transmis au conseil des Prud’Hommes. Il sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr . Une version anonymisée sera

également transmise à l’adresse DREETS selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

• Le présent accord de 5 pages est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Amiens le 26 Novembre 2021

La direction de l’établissement :

M. Stéphan DE BUTLER D’ORMOND, Président directeur général de la Clinique Victor Pauchet

M. Julien WALLOIS, Directeur général délégué de la Clinique Victor Pauchet

M. Christophe LAUZANNE, Directeur des ressources humaines de la Clinique Victor Pauchet

Les sages-femmes grévistes en date du 26 Novembre 2021 :

Mme AUGRIS Aurélie, Mme BATICLE Audrey, Mme BOUCART Justine, Mme CAGNETTA Christine, Mme CATARINO Hélène, Mme CAVROIS Florence, Mme CHARLES Amandine, M. DELABAERE Damien, Mme EL MOUNFALOUTI Nawel, Mme FRANJA Clémence, Mme GODARD Corinne, Mme GODARD Marie, Mme LAVALLEE Frédérique, Mme LEGLISE Lucie, Mme MARTON Cécile, Mme MECHAOURI Sarah, Mme MENNESSIEZ Marie-Eve, M. RABENJAMINA

Hery-Davy, Mme RAMET Catherine, Mme TABARY Caroline, Mme VAILLANT Cyrielle, Mme VAUCELLE Angélique, Mme VERBEKE Constance.