Accord portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société COVEPA - MICHELS, dont le siège social est situé à Z.I. La Malterie 36130 MONTIERCHAUME, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 642 002 513, représentée par en qualité de Président ;

ET

L’organisation syndicale représentative :

• CGT représentée par  .

Préambule

Dans le contexte économique actuel d’inflation, de crise énergétique, de perte de pouvoir d’achat, les représentants du personnel et la Direction se sont rencontrés pour discuter de ces différents points. A ce titre, la Direction a organisé 3 réunions de CSE Extraordinaire qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 2022, et le 10 octobre 2022.

Lors de ces réunions, les représentants du personnel ont demandé un effort de la part de la Direction afin de permettre aux salariés de faire face du mieux possible à la crise inflationniste. La Direction a indiqué être consciente de la situation actuelle entrainant une perte de pouvoir d’achat. Elle a également rappelé les tensions sur sa propre situation économique, entrainant peu de latitude et de marge de manœuvre. La Direction a insisté sur sa volonté d’accompagner les salariés dans cette période, en souhaitant consentir à un geste financier pour montrer sa compréhension et assumer son rôle en tant qu’entreprise dans ces moments difficiles.

Dans le cadre des discussions, la Direction désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et les représentants du personnel, se sont mis d’accord sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur. Cette prime s’inscrit dans les dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l’entreprise d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

Article 1 – Champ d’application : salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents au sein de l'entreprise à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de l'ancienneté des salariés bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

Le montant est fixé à :

• 250€ pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 mois,

• 208 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 mois et demi et moins de 3 mois,

• 167 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 mois et moins de 2 mois et demi,

• 125 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 mois et demi et moins de 2 mois,

• 83 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins d’1 mois et demi,

• 42 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 15 jours et moins d’1 mois,

• 21 € pour les salariés ayant entre 1 semaine et moins de 15 jours.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 31 octobre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée, dans la limite des montants définis par l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Pour les salariés dont la rémunération versée, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG et CRDS.

Pour les salariés dont la rémunération versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est égal ou supérieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est assujettie à CSG-CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Entrée en vigueur – durée – révision

Article 6.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14 octobre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, soit le 31 octobre 2022.

Article 6.2. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DDETS de l’Indre.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Indre lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait, le 14 octobre 2022 à Montierchaume.

Pour la Direction,

Président

Pour l’organisation syndicale,

Délégué CGT