Accord d'entreprise "NAO" chez UNIROUTE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1¹ et L. 2242-2² du Code du Travail étant précisé :

• Qu’un accord sur l’égalité Hommes-Femmes a été conclu le 19 Novembre 2015 pour une durée de trois ans et qui cessera de produire ses effets à son échéance ;

• Le partage de la valeur ajoutée est inscrit dans l’accord de participation conclu le 18 Octobre 2006 pour une durée indéterminée et continue à produire ses effets dans les dispositions prévues ;

• Le thème de la GPEC a fait l’objet d’un protocole de désaccord signé le 18 Mars 2017 par la Direction et déposé auprès de l’Administration en son temps.

Par ailleurs, la Direction de l’entreprise n’envisage pas de modifier le temps de travail : en conséquence, aucune négociation sur ce point ne s’impose pour l’exercice 2018.

Par contre, les parties conviennent de se réunir d’ici la fin de l’exercice 2018 pour envisager la négociation d’un accord portant sur :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• La qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le présent accord traduit donc exclusivement le résultat des négociations intervenues lors des différentes réunions qui se sont tenues entre partenaires sociaux les 24 Avril, 3 Mai, 24 Mai, 7 Juin et 8 Juin 2018 sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, et les conditions de travail.

Etaient présents :

D’une part :

• xx, Délégué Syndical FO

• xx, Délégué Syndical CFTC

• xx, Délégué Syndical CFDT

• xx, Délégué Syndical CGT

Et d’autre part :

• xx, Directeur Général représentant la Société UNIROUTE

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 – Rémunération des Conducteurs

Malgré des résultats déficitaires sur l’exercice 2017 et un premier trimestre 2018 qui s’est révélé moins prometteur que prévu, la Direction non seulement, maintient l’écart de 0,20 E par rapport au taux conventionnel de 10,21 E qui conduirait à porter le taux UNIROUTE à 10,41 E, mais accepte d’aller au-delà en raison des valeurs actuelles du marché concurrentiel de l’emploi : elle souhaite en effet proposer des conditions attractives par rapport à ses concurrents et ce dans un volonté de collaboration pérenne et sans mettre en cause son équilibre financier par un débordement excessif et inconsidéré de ses charges de personnel.

La Direction reconnaît également au travers de cette revalorisation la spécificité de l’activité du conducteur porte-voitures et les efforts réalisés par ses conducteurs compte tenu du niveau actuel des volumes sur le marché du VO et du VN.

En conséquence, le taux horaire des Conducteurs au coefficient 150 est porté à :

• 10,51 E à effet rétroactif du 1^er Janvier 2018. Cette augmentation représente + 2,93 % par rapport au taux conventionnel. La rétroactivité sera versée sur la paie de Juin.

• 11 E au 1^erJanvier 2019, et ce au moins jusqu’au 31 Décembre 2019.

2 – Rattrapage des bas salaires

Entrent dans cette catégorie les Manutentionnaires et/ou Préparateurs qui ont participé largement aux résultats des différents parcs.

Les personnes concernées se verront octroyer une augmentation forfaitaire de 52,50 E bruts à effet rétroactif au 1^er Janvier 2018 (soit environ +6 %). La rétroactivité sera versée sur la paie de Juin.

3 – Autre personnel sédentaire

Le personnel sédentaire bénéficiera d’une augmentation de 1,5 % à effet rétroactif au 1^er Janvier 2018. La rétroactivité sera versée sur la paie de Juin.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

• les Manutentionnaires et/ou Préparateurs,

• tous les Cadres,

• les nouveaux entrants depuis Janvier 2018,

• les salariés ayant bénéficié à titre individuel d’une augmentation au titre de 2018 et supérieure à 1,5 %.

4 – Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est porté à 850 E dès le versement du mois de Juin 2018 soit 1700 E par an ce qui représente une augmentation de + 3 %. Elle continuera à être versée dans les conditions fixées par l’accord du 19 Novembre 2015.

5 – Bonus 4 semaines

Tout collaborateur, hors Cadre, prenant 4 semaines de congés payés légaux sur la période allant du 15 Juillet au 31 Octobre, au titre des droits acquis au 1^er Juin de la même année, se verra rétribué d’un bonus de 300 E. Sont exclus de ces 4 semaines les congés d’une période antérieure, les congés d’ancienneté et les congés de fractionnement.

La prise de ces 4 semaines peut être fractionnée sur la période concernée et repose sur le volontariat.

Exemple : un salarié peut prendre 1 semaine après le 15 Juillet, 2 semaines en septembre et une semaine en Octobre.

L’objectif étant de disposer d’un maximum des collaborateurs pour satisfaire au mieux nos Clients en réduisant nos en-cours pour obtenir un taux de satisfaction au meilleur niveau, la mesure décidée au présent paragraphe est expérimentale et ne vise que les exercice 2018 et 2019. Un premier bilan sera effectué au 31 Octobre 2018.

6 – Conditions de Travail

• Relation avec les centres

Un groupe de travail est mis en place avec la Direction des Centres France et 4 représentants des conducteurs UNIROUTE.

Il est convenu que les représentants des conducteurs UNIROUTE ne sont pas nécessairement des représentants du personnel ni même des conducteurs.

Il est également convenu que la composition des 4 représentants des conducteurs UNIROUTE sera désignée lors de la réunion de CE de Juin 2018.

• Relation avec l’exploitation

Une première réunion d’échange et de travail est prévue le 4 Juillet 2018 avec la participation des conducteurs référents, des moniteurs et de représentants de l’AEN. Cette réunion sera pilotée par Jean-Marc ODET et Jean-Nicolas OLIVIN.

Une seconde réunion est d’ores et déjà prévue le 25 Octobre 2018.

• Observatoire du Travail

L’observatoire du travail, tel que mis en place en novembre 2015 avec le cabinet ESSOR CONSULTANT, est réactivé.

Composé de représentants de la Direction, du responsable HSCT et 2 membre du CHSCT, il se réunira avant chaque CHSCT, sans pour autant s’y substituer.

L’observatoire du travail est un groupe de travail opérationnel qui prend des décisions et qui a vocation de traiter des sujets concrets, locaux et collectifs. Il réalise un travail sur la question des conditions de travail.

• Stage de récupération de points

UNIROUTE prendra en charge le coût du stage de récupération de points, à condition que la perte de points soit liée à un stationnement, dit dangereux, du fait d’une livraison sur un site n’offrant pas de place de stationnement autorisé.

7 – Champs d’application et pérennité de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société UNIROUTE exécutant leur contrat de travail en France et soumis au Droit Français.

Le groupe CAT s’engage sur cet accord et son application au sein de la société UNIROUTE, étant précisé qu’aucun projet de fusion de filiales routières n’est engagé.

8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne peut en conséquence être dénoncé. Il s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain accord portant sur les mêmes points et au plus tard dans 4 ans sur la question portant sur les rémunérations.

9 – Validité, notification, et dépôt de l’accord

Le présent accord ne sera valide qu’aux conditions suivantes :

• avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50 % des voix aux dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise ;

• ou avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentant plus de 30 % des voix aux dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise et avoir été validé par les salariés.

Il sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et sera déposé à la DIRECCTE du Cher en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, accompagné des documents suivants :

• une preuve que l’accord a bien été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature (copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge, de l’accusé de réception daté) ;

• une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Il sera adressé en support papier, avec les documents joints, au Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Fait à Magny-en-Vexin, le 8 juin 2018

En 10 exemplaires.

xx, Délégué Syndical FO

xx, Délégué Syndical CFTC

xx, Délégué Syndical CFDT

xx, Délégué Syndical CGT

xx, Directeur Général UNIROUTE

xx, Directeur Division Logistique Véhicules - CAT

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1.  Art. L. 2242-1  (Ord. no 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7) Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans:

    1o Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

    2o Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.↩

2. Art. L. 2242-2  (Ord. no 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 7) Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins (Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er-I) «un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante» salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.↩