Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ASTREINTE ENCADREMENT" chez FERROPEM

AVENANT ACCORD D’ASTREINTE FERROPEM ANGLEFORT

A l’issue des négociations ouvertes le 27 mai 2019 entre la Direction de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort et l’ensemble des organisations représentatives de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort, il a été convenu ce qui suit, en complément de l’accord d’astreinte signé le 17 juillet 2015 :

I DISPOSITIONS

Article 5 : modalités pratiques d’application :

L’accord du 17 juillet 2015, prévoyait :

1. Une journée de repos obligatoire avant de démarrer la semaine d’astreinte technique encadrement :

Le personnel de garde technique encadrement doit avant de commencer la semaine de garde technique le jeudi prendre une journée de repos de préférence la veille, soit le mercredi.

Il bénéficie donc d’une demi-journée de repos le mercredi matin (soit 4H50 financées par l’Etablissement) et d’une demi-journée de repos l’après-midi (soit 3H05) pris au titre d’une demi-journée de RTT ou de congés payés l’après-midi

Ce principe est mis en place uniquement lorsqu’il y a au moins un four (four 1 ou four 2) qui fonctionne.

A compter du 1^er novembre 2019, la demi-journée de repos l’après-midi la veille de la prise d’astreinte (soit 4h50) sera financées par l’Etablissement, sur le même principe que la matinée déjà financée par l’Etablissement.

5. Lorsque l’intervention en astreinte technique encadrement le week-end ou jour férié, en dehors des visites traditionnelles et obligatoires du samedi matin, du dimanche matin et le matin du jour férié, est d’une durée supérieure cumulée à 9H, la journée de travail du lundi est entièrement récupérée et payée soit 7H55.

Malgré tout, le personnel d’astreinte technique encadrement peut être appelé à partir de 16h30 le lundi.

A compter du 1^er novembre 2019, lorsque l’intervention en astreinte technique encadrement le week-end ou jour férié, en dehors des visites traditionnelles et obligatoires du samedi matin, du dimanche matin et le matin du jour férié, est d’une durée supérieure cumulée à 7H55, la journée de travail du lundi est entièrement récupérée et payée soit 7H55.

Malgré tout, le personnel d’astreinte technique encadrement peut être appelé à partir de 16h30 le lundi.

VII Dépôt légal

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.

Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.

Fait à Anglefort en sept exemplaires originaux le 29 octobre 2019 .