Accord d'entreprise "Réduction du temps de repos quotidien 9h au lieu de 11h" chez FERROPEM

Protocole réduction du temps de repos quotidien concernant les Secteurs Conditionnements, Expéditions, Filtres, Fours, Laboratoire, Maçons et Voie de l’Etablissement de Château-Feuillet

Entre :

L’établissement FerroPem Château-Feuillet, FERROGLOBE, 73260 PETIT-CŒUR

Représenté par ..., agissant en qualité de Directeur d’usine.

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par … agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• Le syndicat CFE-CGC représenté par … agissant en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC

• Le syndicat CGT-FO représenté par … agissant en sa qualité de délégué syndical.

Faisant suite à la réunion du 27 mars 2018, les points suivants ont été validés :

1. Objet

Le présent accord traite de la réduction du temps de repos quotidien.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel des Secteurs suivants : Conditionnements, Expéditions, Filtres, Fours, Laboratoire, Maçons et Voie de l’Etablissement de Château-Feuillet.

3. Cadre juridique

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

4. Les dispositions

Dans le cadre de l’organisation des Secteurs indiqués ci-dessus, la hiérarchie de ces Secteurs et en accord avec les salariés volontaires pourront déroger au temps de repos quotidien entre deux postes de travail et s’établir à neuf heures au lieu de onze heures.

Dans ces cas, les salariés se verront payer deux heures au taux horaire de base.

S’ils sont amenés à quitter leur poste la veille, une heure avant la fin du poste normal par exemple, cette heure sera maintenue payée dans le cadre de la mensualisation.

Dans les cas de changement de poste entre salariés, ceux-ci ne seront autorisés que par la hiérarchie, et il n’y aura pas de paiement des deux heures au taux horaire de base.

S’ils sont amenés à quitter leur poste la veille, une heure avant la fin du poste normal par exemple, cette heure sera maintenue payée dans le cadre de la mensualisation.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à la date du présent accord.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

6. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande afin d'étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent.

9. Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, devenus avec la nouvelle numérotation du code du travail les articles : L. 2222-5 et 6 ainsi que L. 2261-7 à 11 et 13 à 14, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’établissement ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

10. Dépôt légal et notification du présent accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord (dont un sous forme électronique) et un exemplaire au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Petit-Cœur

Le 30 Mars 2018

Pour la Direction

Le Directeur

…

Pour la CGT

Le Représentant Syndical

…

Pour la CFE-CGC

Le Représentant Syndical

…

Pour la CGT-FO

Le Représentant syndical

…