Accord d'entreprise "Avenant accord d'astreinte" chez FERROPEM

Cet avenant signé entre la direction de FERROPEM et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T00121003376
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : FERROPEM
Etablissement : 64200517700265

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Réduction du temps de repos quotidien 9h au lieu de 11h (2018-03-30) Protocole de l'organisation de la production lors du manque inopiné de personnel aux Fours (2018-03-30) avenant portant sur ASTREINTE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (2018-11-19) AVENANT ACCORD ASTREINTE ENCADREMENT (2019-10-29) ACCORD ASTREINTE CONCERNANT LE PERSONNEL ENCADREMENT (2018-10-02) Accord augmentation production poudre conditionnement (2022-03-04)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-31

AVENANT ACCORD D’ASTREINTE FERROPEM ANGLEFORT

A l’issue des négociations ouvertes le 31 mars 2021 entre la Direction de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort et l’ensemble des organisations représentatives de l’Etablissement de FerroPem d’Anglefort, il a été convenu ce qui suit, en complétant l’accord d’astreinte signé le 20 mai 2008 :

I DISPOSITIONS

Article 5 : Modalités pratiques d’application :

  1. Journée de repos obligatoire avant de démarrer la semaine d’astreinte

Le personnel d’astreinte doit avant de commencer la semaine d’astreinte le jeudi prendre une journée de repos la veille, soit le mercredi.

Il bénéficie donc d’une demi-journée de repos le mercredi matin (soit 4H50 financées par l’Etablissement) et d’une demi-journée de repos l’après-midi (soit 3H05) pris au titre des repos compensateurs ou en prévision de récupération des heures supplémentaires de l’astreinte à venir ou précédent ou encore une demi-journée de RTT l’après-midi.

Ce principe est mis en place uniquement lorsqu’il y a au moins un four qui fonctionne et que les horaires d’astreinte sont décalés.

A compter du 1er avril 2021, la demi-journée de repos l’après-midi la veille de la prise d’astreinte (soit 3h05) sera prise en charge par l’Etablissement, sur le même principe que la matinée déjà financée par l’Etablissement

VII Dépôt légal

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.

Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.

Fait à Anglefort en douze exemplaires originaux le 31 mars 2021

Pour la Direction

Pour la CGT/FO Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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