Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOGEFI FILTRATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE SOGEFI Filtration SA

Année 2019

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 s’est engagée entre :

Entre

La Société SOGEFI Filtration SA,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

• Délégué Syndical Central CFE-CGC,

• Déléguée Syndicale Centrale CGT,

• Délégué Syndical Central CFDT,

• Délégué Syndical Central SUD INDUSTRIES

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 5 mars, 26 mars et 10 avril 2019 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 5 mars 2019 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.

Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord d’entreprise pour les années 2018 – 2019 – 2020.

La Direction s’est également engagée au versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018 d’un montant de 250 € bruts. Ce supplément fait l’objet d’une proposition d’accord collectif distinct.

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives

• Pour la CFDT et la CFE-CGC

Lors de la réunion de négociation du 26 mars 2018, la CFDT et la CFE-CGC ont fait les propositions communes suivantes :

• Pour la CGT

Lors de la réunion de négociation du 26 mars 2019, la CGT a fait les propositions suivantes :

• Augmentation générale pour l’ensemble des catégories de personnel rattrapant l’inflation 2017 et 2018 ;

• Création d’emplois sur Vire et Marcillac ;

• Majoration de la durée des RTT pris suite aux heures de nuit ;

• Rattraper les écarts de salaires entre Vire et Marcillac ;

• Suppression du coefficient 155 hors budget.

• Pour SUD INDUSTRIES

Lors de la réunion de négociation du 26 mars 2019, SUD INDUSTRIES a fait les propositions suivantes :

• Augmentation générale de 2,5 % pour l’ensemble des catégories de personnel avec un talon à 30€ avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 ;

• Revalorisation de l’ensemble des primes ;

• Prise en charge totale de la journée de solidarité ;

• Prime d’habillage pour l’ensemble des personnels ;

• Rémunération du passage de consignes ;

• Revalorisation de la prime d’ancienneté à 16 % à partir de 18 ans d’ancienneté ;

• Mise en place de ¼ d’heure d’information syndicale pour chaque poste ;

• Clause de revoyure en fin d’année.

1.2 – Propositions de la Direction

Au cours de la réunion du 26 mars 2019, la Direction a présenté les résultats économiques de la Société SOGEFI Filtration SA pour l’année 2018 et les prévisions 2019.

Les résultats 2018 sont en décroissance par rapport à 2017 ; en effet, sur l’OE, les ventes des 2 principaux constructeurs (PSA et Renault) ont chuté de -2 % sur le marché européen et la baisse du diésel s’est faite ressentir sur les ventes dès le second semestre 2018.

Compte tenu de ce qui précède, l’EBITDA de SOGEFI Filtration France a nettement baissé en 2018, notamment du fait du ralentissement des ventes qui n’ont pas permis d’absorber suffisamment les coûts fixes.

Néanmoins, consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :

La Direction s’est également engagée sur les mesures suivantes, dans le cadre d’un accord collectif majoritaire :

• Application de la grille salariale pour les coefficients 155 à 255 afin de contenir, dans la mesure, du possible et sous réserve des compétences des salariés concernés, les chevauchements de salaire entre ces différents coefficients – Rattrapage pour les salariés qui ne seraient pas au niveau minimum de la grille ;

• Engagement d’une négociation relative à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

De manière plus spécifique pour chaque site, la Direction a proposé les mesures suivantes :

Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.

A ce titre et conformément aux engagements pris par la Direction, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :

2.1 – Augmentation de salaire

2.2 – Mesures complémentaires

La Direction s’est également engagée sur les mesures suivantes, dans le cadre d’un accord collectif majoritaire :

• Application de la grille salariale pour les coefficients 155 à 255 afin de contenir, dans la mesure, du possible et sous réserve des compétences des salariés concernés, les chevauchements de salaire entre ces différents coefficients – Rattrapage pour les salariés qui ne seraient pas au niveau minimum de la grille ;

• Engagement d’une négociation relative à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

De manière plus spécifique pour chaque site, la Direction appliquera les mesures suivantes :

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2019

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

S’agissant de son dépôt :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.

Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 23 avril 2019

Pour la Société SOGEFI Filtration SA

ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci‑après signataires :

• Pour la CFDT 

• Pour la CFE-CGC 

• Pour la CGT 

• Pour SUD INDUSTRIES